Evasion de capitaux, fraude fiscale

Evasion de capitaux, fraude fiscale, et niche fiscale en tous genres (c’est à la mode)

La France n’aurait pas de leçon à donner et n’est pas exempte de tous reproches après la révélation des « Paradise Papers » en cause un manque de volonté gouvernementale pour lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscales. 

Du point de vue du droit, ces pratiques sont légales mais ne respectent obligatoirement la juste morale. Les législations fiscales sont trop peu contraignantes pour éviter cette évasion fiscale. Les consommateurs auraient un rôle à jouer, en pratiquant, par exemple, le boycott des produits d’entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale.

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Au nom de la morale, les avantages fiscaux dont bénéficient les journalistes et pseudo-journalistes en France (merci Hollande au nom du clientélisme électoral) nous pouvons ajouter les subventions accordées aux médias et qui n’ont plus lieu d’être (rétablis par Jospin au nom du clientélisme) ainsi que les subventions accordées à tout va à des associations sans contrôle de l’utilisation de ces subventions par les services préfectoraux.

Ajoutons également les niches fiscales et avantages fiscaux dont bénéficient les parlementaires sans aucun contrôle sur la façon dont les enveloppes sont utilisées. Roseline Bachelot disait à l’époque ou elle était ministre (personne nous contrôle).

Parlons de la fraude fiscale. Il n’y a pas que les grandes entreprises qui pratiquent la fraude fiscale, le petit commerçant du coin, le plombier ou le menuisier ainsi que le cultivateur, tout le monde triche plus ou moins et c’est très facile : exemple le maraicher du coin vend 3 pieds de salade payés en espèce et il n’en déclare au fisc qu’un seul, le plombier va réparer un robinet qui fuie, le client paie en espèce, le plombier ne le déclare pas pour ne pas augmenter son forfait fiscal, le vigneron au moment de la taille de la vigne va employer du personnel (au noir) qui sera payé de la main à la main, etc. …

CBV

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Le fisc réclame 1,8 million d’euros au micro parti de Marine Le Pen

Le fisc réclame 1,8 million d’euros au micro parti de Marine Le Pen

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Selon « Le Canard enchaîné », le micro parti proposait des prestations commerciales et bancaires facturées aux candidats FN pendant la campagne des législatives de 2012. Pour l’administration fiscale, cette activité aurait dû être soumise à la TVA.

D’après l’hebdomadaire, Jeanne « se voit réclamer, pour 2012, un impôt sur les sociétés d’un montant de 88 134 euros (auquel il convient d’ajouter 20 094 euros de pénalités de retard), mais l’État exige également de Jeanne qu’elle allonge 1 374 252 euros au titre des impayés de TVA (plus 334 317 euros de pénalités) » car « le micro parti était tout sauf une structure à but non lucratif. Sa fine équipe s’est plutôt comportée comme une petite entreprise aux intérêts hautement commerciaux » à travers des prestations commerciales et bancaires facturées aux candidats FN de 2012.

Une mère de famille jugée pour les nombreuses absences de ses enfants à l’école

Une mère de famille jugée pour les nombreuses absences de ses enfants à l’école

Une mère de famille de Condé-sur-l’Escaut (Nord) a été jugée devant le tribunal correctionnel en raison des absences répétées de ses enfants à l’école. Elle a été condamnée à de la prison avec sursis.

Une décision rarissime. Une mère originaire de Condé-sur-l’Escaut, dans le Nord, a été condamnée jeudi à six mois de prison avec sursis pour non présentation de ses jumeaux de 8 ans à l’école pendant l’année scolaire 2015-2016. Leurs absences en classe répétées sont par ailleurs rarement justifiées, révèle le Courrier Picard.

http://www.courrier-picard.fr/65878/article/2017-10-24/une-mere-de-famille-jugee-pour-les-nombreuses-absences-de-ses-enfants-lecole

Ce que dit en réalité la loi sur le sujet:

Loi scolaire de Jules Ferry : Loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire (toujours en vigueur en France)

L’enseignement est obligatoire mais peut être dispensé soit, par l’école publique, soit par l’école privé (religieuse), soit par l’un des parents ou une personne choisie par les parents. De ce fait la scolarisation publique n’est pas une obligation et ne peut être confondue avec l’enseignement primaire obligatoire

Article 26 (Déclaration Universelle des droits de l’Homme)

& 3. Les parents ont par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants

(Depuis la loi du 28 mars 1882, l’instruction est obligatoire. Cette obligation s’applique à partir de six ans, pour tous les enfants français ou étrangers résidant en France. Obligatoire à l’origine jusqu’à l’âge de treize ans, la scolarisation a été prolongée jusqu’à l’âge de seize ans révolus en 1959. Toutefois, la famille a la possibilité d’assurer elle-même l’éducation des enfants (avec déclaration préalable)).

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Capture d’écran (clic sur image pour accéder au Site)

La loi sur l’enseignement primaire obligatoire vise deux objectifs : rendre l’instruction obligatoire, bien sûr, mais aussi laïque. En ce qui concerne l’obligation, le texte ne fait que consacrer une série d’efforts qui ont déjà largement porté leurs fruits, même s’il reste encore, en 1878, environ 600 000 enfants non scolarisés. La loi vise les enfants des deux sexes, de six à treize ans. Elle encadre les possibilités d’absence et prévoit un système gradué de sanctions en cas de manquements répétés et injustifiés. Enfin, elle ouvre la possibilité d’inscrire les enfants dans des établissements privés ou de leur faire donner une instruction à domicile. La scolarité est couronnée par un certificat d’études, ou validée par des examens annuels pour les enfants éduqués dans leur famille. C’est en matière de laïcité que le texte se montre plus innovant, en supprimant l’enseignement de la morale religieuse au profit d’une « instruction morale et civique ». Il s’agit d’affirmer la neutralité de l’Etat dans le domaine religieux et de séparer la sphère publique de la sphère privée, dans lequel la religion peut trouver sa place. A cet effet, un jour par semaine est réservé, en sus du dimanche, à l’enseignement éventuel du catéchisme.

Le texte est transmis au Sénat pour la première fois le 21 janvier 1881. Charles Hippolyte Ribière rend son rapport le 21 mai (JO des 29 et 31 mai, annexe n° 254, p. 363, 370). La première lecture comprend deux délibérations (du 2 au 14 juin, puis du 1er au 12 juillet 1881, soit dix séances en tout) et le texte est adopté après modification. De nouveau modifié par la Chambre des députés, le texte revient au Sénat le 26 juillet 1881. Le rapport est rendu le 6 mars 1882 (JO du 19 mars, annexe n° 69, p. 69, 71) et la seconde lecture a lieu du 11 au 23 mars 1882 (soit huit séances). Entre les deux, un renouvellement partiel du Sénat donne à la gauche une majorité plus confortable, qui permet l’adoption définitive du texte.

Article 4 de la loi du 28 mars 1882

ART. 4. – L’instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à treize ans révolus ; elle peut être donnée soit dans les établissements d’instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles, par le père de famille lui-même ou par toute personne qu’il aura choisie.

Un règlement déterminera les moyens d’assurer l’instruction primaire au enfants sourds-muets et aux aveugles.

Source: https://www.senat.fr/evenement/archives/D42/1882.html

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® Capture d’écran CBV

Facebook condamné en Espagne

Facebook condamné pour atteinte à la protection des données en Espagne ?

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Image Kaspersky Lab.

(Sous toute réserve, n’ayant pas trouvé la trace d’une telle condamnation sur le Site officiel de l’AEPD (Agencia espanola de proteccion de datos))

L’amande de 150 000 € infligée à Facebook par la CNIL semble dérisoire…

L’Agence espagnole de protection des données a infligé à Facebook une amende de 1,2 million d’euros pour avoir collecté des informations sur les usagers sans avoir recueilli clairement leur consentement, a-t-elle annoncé lundi. « L’agence déclare l’existence de deux infractions graves et d’une très grave relevant de l’atteinte à la loi sur la protection des données et impose à Facebook une amende totale de 1,2 million d’euros », indique-t-elle dans un communiqué. Facebook a deux mois pour contester l’amende.

Selon cet organisme dépendant de l’Etat espagnol, Facebook collecte des données « sur l’idéologie, le sexe, les croyances religieuses, les goûts personnels et la navigation (sur Internet), sans informer de manière claire » les internautes, sur l’usage qui en sera fait. Selon l’agence, Facebook s’en sert « à des fins publicitaires, entre autres, sans obtenir le consentement exprès des usagers », comme c’est prévu par la loi sur la protection des données, ce qui constitue une « infraction très grave ».

L’enquête de cet organisme a aussi permis de constater que le réseau social n’informe pas ses usagers de manière « exhaustive et claire » sur « les données qu’il va collecter et le traitement qui en sera fait, se bornant à donner quelques exemples ». Ainsi, Facebook tire des informations des interactions entre usagers et sur des sites tiers sans qu’ils sachent ce que le réseau social va en faire. Enfin, selon l’agence, Facebook n’élimine pas les données collectées, même si la personne a fermé son compte et demande que ses données soient effacées, et les conserve pendant plus de 17 mois grâce à un « cookie ».

L’AEPD (Agencia espanola de proteccion de datos) sanctionne aussi le réseau social pour la collecte de données issues de pages qui ne sont pas sur Facebook. C’est-à-dire qu’un internaute naviguant sur une page contenant un bouton « j’aime », ce qui est très fréquent, se voit installer sur sa machine un « cookie », c’est-à-dire un petit programme capable de transmettre des informations à Facebook, par exemple les pages qu’il visite. « Cela fonctionne aussi quand les internautes ne sont pas membres du réseau social, mais ont déjà visité une de ses pages, mais aussi quand des utilisateurs de Facebook naviguent sur ces pages extérieures, sans être connectés à leur compte », regrette l’agence. Là encore, ce qui lui pose problème est le manque d’information pour les utilisateurs.

Des procédures similaires à celle enclenchée en Espagne existent dans d’autres pays. Ainsi, en mai en France, le réseau social américain a été condamné à une amende de 150.000 euros pour « de nombreux manquements » à la loi française protégeant les utilisateurs d’internet. Au niveau européen, un Groupe de contact chargé de coordonner les mesures en vue de protéger les données des usagers s’est formé. Il comprend la Belgique, l’Espagne, la France, l’Allemagne et les Pays bas. Auparavant Google le géant américain de l’internet avait été condamné par l’agence espagnole de surveillance d’Internet à payer une amende de 900 000 euros pour des « graves violations » de la vie privée.

L’arrêt Google Spain: un tournant pour le droit à l’information?

En raison des risques croissants pour les droits fondamentaux des citoyens, et notamment pour le droit au respect de la vie privée, le traitement et la circulation des données à caractère personnel sur Internet sont aujourd’hui au cœur des préoccupations des instances européennes, qu’il s’agisse du projet de règlement européen (cf. infra) ou des récentes décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)Outre la décision Google Spain qui est l’objet de cette note, la CJUE vient d’invalider la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation des données électroniques (CJUE, gde ch., 8 avril 2014, aff. C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland Ltd et a..

En juin 2013, la retentissante affaire PRISMOn se rappelle que The Guardian a révélé, sur la base du témoignage d’Edward Snowden, un ancien informaticien de la NSA, que le gouvernement américain disposait, grâce au programme de surveillance PRISM, d’un accès direct aux données personnelles collectées et stockées par les grands groupes américains de l’Internet, notamment Google, Facebook, YouTube, Microsoft, Skype et Apple (Glenn Greenwald et Ewen MacAskill, « NSA Taps in to Systems of Google, Facebook, Apple and Others, Secret Files Reveal », The Guardian,‎ 7 juin 2013). a mis en lumière les enjeux économiques et politiques du traitement des données personnelles par les grandes sociétés de l’Internet et a rappelé l’urgence d’un renforcement de la législation européenne afin d’améliorer la protection des citoyens européens face au développement et à la mondialisation des flux de données.

Référence :

1. Outre la décision Google Spain qui est l’objet de cette note, la CJUE vient d’invalider la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation des données électroniques (CJUE, gde ch., 8 avril 2014, aff. C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland Ltd et a.).
2. On se rappelle que The Guardian a révélé, sur la base du témoignage d’Edward Snowden, un ancien informaticien de la NSA, que le gouvernement américain disposait, grâce au programme de surveillance PRISM, d’un accès direct aux données personnelles collectées et stockées par les grands groupes américains de l’Internet, notamment Google, Facebook, YouTube, Microsoft, Skype et Apple (Glenn Greenwald et Ewen MacAskill, « NSA Taps in to Systems of Google, Facebook, Apple and Others, Secret Files Reveal », The Guardian,‎ 7 juin 2013).
3. Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
4. Le même jour, le Parlement a adopté en première lecture un projet de directive visant à appliquer les règles et principes généraux relatifs à la protection des données à la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
5. CJUE, gde ch., 13 mai 2014, aff. C-131/12, Google Spain SL et Google Inc. / Agencia Espanola de Proteccion de Datos et Gonzales.
6. Mais seulement aux citoyens de l’UE.
7. https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr.
8. L’équivalent espagnol de la CNIL. Cette agence statue en premier ressort sur les demandes relatives à la protection des données personnelles.
9. Cette question sur le champ d’application territorial se posait en l’espèce, puisque, au sein de la société Google, la société-mère américaine Google Inc. procède au traitement des données personnelles et la filiale espagnole Google Spain n’exerce qu’une activité de régie publicitaire.
10. La CJUE fonde sa décision sur les articles 7 (respect de la vie privée) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
11. Rapport d’activité 2013 de la CNIL, p. 16.

La liberté surveillée et la justice aux ordres, « c’est maintenant » !!!

La liberté surveillée et la justice aux ordres, « c’est maintenant » !!!

clip_image001 Papy CBV (restons cachés)

Interdiction de caricaturer les politiques « surtout de gauche socialiste, sinon » c’est la censure et une condamnation pénale à la clef pour crime de « lèse-majesté ».

Le changement, « c’est maintenant » et quel changement…

(Jamais Sarkozy n’aurait fait censurer ses opposants parce qu’ils ne partageaient pas ses opinions) par contre la gauche et notamment les socialistes ne se sont pas privés de caricaturer Nicolas Sarkozy pendant tout le temps de son quinquennat et même après (jusqu’à sa tentative de candidature pour la présidentielle de 2017).

Souvenons-nous. En août 2008, sur le parcours du président de la République de l’époque, en visite à Laval, Hervé Eon, ex-travailleur social proche des mouvements altermondialistes, avait exhibé un écriteau où était inscrite l’invective « Casse toi pauv’ con ». 

Alors que Nicolas Sarkozy n’avait pas bronché, le parquet avait pris l’initiative des poursuites pour offense au chef de l’Etat et la justice avait condamné Hervé Eon en novembre 2008 à une « amende de principe » de trente euros avec sursis (le parquet avait requis 1.000 euros).

Une décision confirmée par la suite en appel, et pour laquelle le sexagénaire n’avait pas obtenu de pourvoi en cassation.

Pour la CEDH saisie de l’affaire, certes, la phrase en cause était « littéralement offensante à l’égard du Président de la République », mais elle ne constituait pas pour autant « une attaque personnelle gratuite ».

Les juges estiment qu’il s’agit plutôt d’une critique « de nature politique » de la part de ce militant de gauche, à laquelle un homme politique s’expose « inévitablement et consciemment ».

Le recours à une sanction pénale était donc « disproportionné » pour la CEDH qui écrit : « Sanctionner pénalement des comportements comme celui de M. Eon est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au débat sur des questions d’intérêt général. »

Pour la même injure proférée à l’encontre de Macron, un jeune de 16 ans a été condamné pénalement. (La justice Française ne reconnait pas la justice des droits de l’homme “CEDH” ou l’ignore) « Sur le sujet, une condamnation pénale est disproportionnée »

Pour avoir crié Casse-toi pauvre con à Emmanuel Macron, lors de sa venue à Laval, le 25 juillet, un jeune homme de 21 ans était jugé le 6 décembre devant le tribunal de Laval.)

Autre affaire : L’homme qui a giflé Manuel Valls est condamné à trois mois de prison avec sursis La justice a enclenchée le turbo…

Affaire de la gifle à Valls, la justice a fonctionnée à la vitesse de l’éclair (à peine la plainte de Valls formulée, la sentence tombe…) Si un citoyen lambda avait été à la place de Valls, il y a fort à parier que la justice n’aurait pas été aussi rapide. (https://lecanarddechaineblog.wordpress.com/2017/01/18/lhomme-qui-a-gifl-manuel-valls-est-condamn-trois-mois-de-prison-avec-sursis/)

Moralité, il est permis de caricaturer voire d’injurier toute les personnalités de droite, mais il est interdit d’en faire de-même à l’encontre de personnalités de gauche dite socialiste. (https://lecanarddechaineblog.wordpress.com/2016/12/07/casse-toi-pauvre-con-emmanuel-macron/)

Ce n’est pas tout, « coté sanctions », Laurent GERRA a été interdit d’antenne (interdit d’imiter François Hollande !!! En accord avec RTL), Salviac licencié pour avoir plaisanté sur le couple « Hollande/Trierweiler » une page Facebook « Dégageons Hollande » censurée, C Canteloup sur TF1, c’est terminé ? Cerise sur le gâteau, je suis moi-même interdit d’accès à ma propre page Facebook qui n’est pas pour autant censurée, cependant pour pouvoir y accéder moi-même, je dois fournir mon vrai nom, mon numéro de téléphone et une copie d’une pièce d’identité. Cela fait plus d’un an que cela dure, à ce jour 2 plaintes ont été déposées auprès de la CNIL « sans résultats probants » la présidente étant nommée par le pouvoir en place, et peut-être ce qui explique que sa place à ce poste en dépend ?

En avril 2017 François Hollande qui suivait tous mes écrits (tout comme l’a fait Sarkozy avant lui) s’est enfin démasqué en déposant un commentaire sur mon blog

Une réflexion sur “Sondage caché et enquête d’opinion”

  1. clip_image003Hollande dit :

5 avril 2017 à 13 h 17 min |

Cela sent le réchauffé…
https://metamag.fr/2016/09/23/enfin-un-vrai-sondage/

(Où est passé le prétendu sens de l’humour légendaire de F. Hollande ?)

Pire la justice Française n’en a que faire et ignore les sanctions de la CEDH et contrairement à ce qui devrait être, la justice est bel est bien aux ordres…

CBV

La CEDH valide l’interdiction du voile intégral en public en Belgique

La CEDH valide l’interdiction du voile intégral en public en Belgique

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La Cour européenne des droits de l’Homme a validé, mardi, l’interdiction par la Belgique du niqab dans l’espace public. La Cour a ainsi réitéré son jugement de 2014 concernant la même disposition en France.

Trois ans après une décision similaire concernant le droit français, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a validé, mardi 11 juillet, l’interdiction du port du niqab (le voile intégral laissant seulement les yeux découverts) en public adoptée en Belgique en 2011. Les juges ont suivi les arguments de la décision prise en 2014 concernant la France, qui fait donc désormais jurisprudence.

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L’interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l’espace public de trois communes belges n’a pas violé la Convention

Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Dakir c. Belgique (requête no 4619/12), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme. Non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination), combiné avec les articles 8 et 9 de la Convention. Violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal). L’affaire concerne une disposition réglementaire adoptée en juin 2008 par trois communes belges (Pepinster, Dison et Verviers) relative à l’interdiction de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes dans leur espace public ainsi que la procédure devant le Conseil d’État. La Cour juge en particulier que l’interdiction posée par les règlements coordonnés de la zone de police de Vesdre peut passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation des conditions du « vivre ensemble » en tant qu’élément de la « protection des droits et libertés d’autrui ». Elle juge donc que la restriction en question peut passer pour « nécessaire », « dans une société démocratique », et qu’à l’instar de la situation qui s’est présentée en France (S.A.S. c. France2), la question de l’acception ou non du port du voile intégral dans l’espace public belge constitue un choix de société.

La Cour juge également que la décision du Conseil d’État de prononcer l’irrecevabilité du recours de Mme Dakir, au motif qu’il n’était fondé que sur l’article 113bis du règlement sans faire mention de l’article 113, souffre d’un formalisme excessif et que Mme Dakir s’est vu limiter son accès au Conseil d’État à un point tel que le juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des conditions pour saisir les juridictions et, d’autre part, le droit d’accès au juge a été rompu. En effet, la Cour constate que les moyens de fond soulevés par Mme Dakir étaient développés de manière étayée et structurée et revêtaient une importance particulière.

Principaux faits La requérante, Fouzia Dakir, est une ressortissante belge née en 1977 et résidant à Dison (Belgique). En juin 2008, les communes de Pepinster, Dison et Verviers adoptèrent un règlement communal prévoyant dans son article 113bis une interdiction de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes en tout temps et dans tout lieu public. En août 2008, Mme Dakir, qui se déclare de confession musulmane et qui indique avoir pris de sa propre initiative la décision de porter le niqab – voile couvrant le visage à l’exception des yeux – introduisit un recours en annulation de l’article en question devant le Conseil d’État. Elle soutenait,

1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.

entre autres, que cette disposition visait expressément le voile islamique qu’elle portait et que l’interdiction qui en résultait était constitutive d’une ingérence dans ses droits garantis par les articles 8, 9, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle estimait également que l’ingérence ne poursuivait pas un but légitime dans la mesure où le principe de laïcité n’était pas un principe constitutionnel et que le port du voile ne pouvait être interdit de manière générale. En juin 2011, le Conseil d’État rejeta ce recours pour non-respect d’une condition de recevabilité qu’il souleva d’office.

Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression), pris isolément et combinés avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, Mme Dakir se plaignait de l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public des trois communes. Mme Dakir invoquait également les articles 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) et 13 (droit à un recours effectif), faisant valoir que le Conseil d’État n’avait pas examiné ses arguments au fond parce qu’elle n’avait pas dirigé son recours contre l’article 113 du règlement et qu’elle l’avait dirigé contre l’article 113bis qui, selon le Conseil d’État, en était la répétition. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 22 décembre 2011. L’organisation non-gouvernementale Liberty et le Centre des droits de l’homme de l’Université de Gand ont été autorisés à intervenir dans la procédure écrite en tant que tiers intervenants. L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de : Robert Spano (Islande), président, Julia Laffranque (Estonie), Işıl Karakaş (Turquie), Nebojša Vučinić (Monténégro), Paul Lemmens (Belgique), Valeriu Griţco (République de Moldova), Stéphanie Mourou-Vikström (Monaco),

ainsi que de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section.

Décision de la Cour Articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) Premièrement, la Cour relève que l’interdiction litigieuse reposait sur une base légale – les règlements communaux coordonnés de la zone de police de Vesdre – remplissant les critères établis par sa jurisprudence portant sur les articles 8 et 9 de la Convention. Deuxièmement, comme dans l’arrêt S.A.S. c. France2, la Cour considère que le souci de répondre aux exigences minimales de la vie en société peut être considéré comme un élément de protection des droits et libertés d’autrui, et que l’interdiction litigieuse peut être considérée comme justifiée dans son principe dans la seule mesure où elle vise à garantir les conditions du « vivre ensemble ». Troisièmement, la Cour précise que grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, les autorités de l’État se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour évaluer les besoins et le contexte locaux. Lorsque des questions de politique générale sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un État démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national. S’agissant de l’article 9 de la Convention, il convient, en principe, de reconnaître à l’État une ample marge d’appréciation pour décider si et dans quelle mesure une restriction au droit de manifester sa religion ou ses convictions est « nécessaire ». En l’espèce, l’État belge a entendu, en adoptant les dispositions litigieuses, répondre à une pratique qu’il jugeait incompatible, dans la société belge, avec les modalités de communication sociale et plus généralement l’établissement de rapports humains indispensables à la vie en société. Il s’agissait de protéger une modalité d’interaction entre les individus essentielle, pour l’État, au fonctionnement d’une société démocratique. Dans cette perspective, à l’instar de la situation qui s’est présentée en France (S.A.S. c. France), il apparaît que la question de l’acception ou non du port du voile intégral dans l’espace public belge constitue un choix de société. Par ailleurs, s’il est vrai que le champ de l’interdiction est large puisque tous les lieux accessibles au public sont concernés, les règlements litigieux n’affectent pas la liberté de porter dans l’espace public tout habit ou élément vestimentaire – ayant ou non une connotation religieuse – qui n’a pas pour effet de dissimuler le visage. Enfin, il n’y a pas, entre les États membres du Conseil de l’Europe, un consensus en la matière, que ce soit pour ou contre une interdiction générale du port du voile intégral dans l’espace public, ce qui justifie de l’avis de la Cour de reconnaître à l’État défendeur une marge d’appréciation très large. Par conséquent, la Cour estime que l’interdiction que posent les règlements coordonnés de la zone de police de Vesdre peut passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation des conditions du « vivre ensemble » en tant qu’élément de la « protection des droits et libertés d’autrui ». Elle juge donc que la restriction litigieuse peut passer pour « nécessaire », « dans une société démocratique » et conclut qu’il n’y a pas eu violation des articles 8 et 9 de la Convention. Article 14 (interdiction de la discrimination), combiné avec l’article 8 ou avec l’article 9 La Cour ayant considéré que la mesure litigieuse avait une justification objective et raisonnable pour les motifs cités ci-dessus, elle juge qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 8 et 9. Article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) et 13 (droit à un recours effectif) Le Conseil d’État a rejeté le recours de Mme Dakir au motif qu’il n’était fondé que sur l’article 113bis du règlement, sans faire mention de l’article 113. La Cour relève que l’article 113 peut être considéré comme une disposition générale et que l’article 113bis constitue une application particulière ; que les communes en question ont inséré l’article 113bis dans leur règlement, estimant que l’article 113 n’était pas suffisant pour interdire le port de la burqa. Elle constate aussi que les moyens de fond soulevés par Mme Dakir étaient développés de manière étayée et structurée et revêtaient une importance particulière, et qu’ils furent discutés dans le cadre de la procédure écrite contradictoire devant le Conseil d’État. Par conséquent, la Cour estime que la décision du Conseil d’État de prononcer l’irrecevabilité du recours souffre d’un formalisme excessif et que Mme Dakir s’est vu limiter son accès au Conseil d’État à un point tel que le juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des conditions pour saisir les juridictions et, d’autre part, le droit d’accès au juge a été rompu. Elle juge donc qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Article 41 (satisfaction équitable) La Cour dit que la Belgique doit verser à Mme Dakir 800 euros (EUR) pour frais et dépens.

Opinion séparée Le juge Spano a exprimé une opinion concordante, à laquelle se rallie la juge Karakaş, dont le texte se trouve joint à l’arrêt.

L’arrêt n’existe qu’en français.

Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr . Ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse echrpress@echr.coe.int . | tel: +33 3 90 21 42 08 Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30)

La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

Burqa ou Niqab , ou est la différance ? Il s’agit d’un vêtement destiné à cacher ou dissimuler le corp et le visage de la femme qui le porte

Au Maroc clip_image005

Selon des informations parues dans la presse marocaine lundi, non confirmées officiellement, le gouvernement serait en passe d’interdire la production et la vente de burqas au Maroc. Revue de presse.

CBV

Nouvelle condamnation à l’encontre de Facebook

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Achat de WhatsApp: l’UE met Facebook à l’amende

Bruxelles a infligé jeudi une amende de 110 millions d’euros au réseau social américain Facebook car il a fourni des renseignements inexacts pendant l’enquête de l’UE sur son rachat de l’application mobile WhatsApp.

En effet, en 2014, au moment où la Commission européenne se penchait sur cette acquisition pour voir si oui ou non elle était conforme aux règles de la concurrence, Facebook avait affirmé qu’il ne pouvait pas fusionner automatiquement les comptes de ses utilisateurs avec ceux de WhatsApp.

Or c’est justement ce qu’a fait l’entreprise californienne en août 2016, en modifiant sa politique de confidentialité de WhatsApp, permettant aux données récoltées sur cette application d’être utilisées pour proposer une publicité ciblée sur les autres applications du groupe comme Facebook ou Instagram.

En outre, comme l’écrit la Commission européenne dans son communiqué de jeudi: « elle a constaté que, contrairement à ce qu’avait déclaré Facebook en 2014 (…) la possibilité technique de mettre en correspondance les identités des utilisateurs de Facebook et de WhatsApp existait déjà cette année-là. Et les employés de Facebook étaient au courant de cette possibilité ».

« La décision d’aujourd’hui envoie un signal fort aux entreprises, montrant qu’elles doivent respecter tous les aspects du règlement de l’UE sur les concentrations, y compris l’obligation de fournir des informations exactes », a déclaré la Commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, citée dans le communiqué.

« Il s’agit de l’amende la plus élevée jamais infligée dans une procédure d’infraction concernant une fusion », a précisé l’un des porte-parole de la Commission, Ricardo Cardoso.

Cette amende est « proportionnée et dissuasive », a-t-il dit, soulignant que l’exécutif européen avait tenu compte du fait que Facebook s’était montré coopératif pendant la procédure d’infraction.

Cette décision ne remet toutefois pas en cause le feu vert par la Commission européenne donné le 3 octobre 2014 à l’acquisition finalement conclue pour 22 milliards de dollars.

Réagissant à l’annonce de jeudi, Facebook a déclaré: « Nous avons agi de bonne foi depuis nos premières rencontres avec la Commission européenne et nous avons cherché à fournir des informations exactes à chaque fois ».

« L’erreur que nous avons faite dans les documents fournis en 2014 n’était pas intentionnelle et la Commission a confirmé que cela n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’examen de la fusion », a-t-il dit. « L’annonce d’aujourd’hui clôt l’affaire », a-t-il ajouté.

Le Bureau européen des consommateurs (Beuc) « a salué l’amende mais regretté que la Commission européenne n’ai pas rouvert la procédure d’enquête concernant l’acquisition de WhatsApp ».

Le partage de données avec WhatsApp avait valu à Facebook de nombreuses critiques en Europe, notamment du groupe G29, qui réunit les autorités nationales de protection de données des différents Etats membres de l’UE (dont la Cnil française).

Le rachat de WhatsApp avait aussi été contesté à l’époque par des groupes de défense de la vie privée, qui craignaient un mauvais usage des données personnelles des utilisateurs.

La sanction annoncée jeudi survient après des amendes infligées en Italie (le 12 mai) et en France (le 16 mai) contre Facebook et WhatsApp, dans le collimateur des autorités de ces pays pour manquements sur la protection des données.