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La CEDH valide l’interdiction du voile intégral en public en Belgique


La CEDH valide l’interdiction du voile intégral en public en Belgique

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La Cour européenne des droits de l’Homme a validé, mardi, l’interdiction par la Belgique du niqab dans l’espace public. La Cour a ainsi réitéré son jugement de 2014 concernant la même disposition en France.

Trois ans après une décision similaire concernant le droit français, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a validé, mardi 11 juillet, l’interdiction du port du niqab (le voile intégral laissant seulement les yeux découverts) en public adoptée en Belgique en 2011. Les juges ont suivi les arguments de la décision prise en 2014 concernant la France, qui fait donc désormais jurisprudence.

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L’interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l’espace public de trois communes belges n’a pas violé la Convention

Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Dakir c. Belgique (requête no 4619/12), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme. Non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination), combiné avec les articles 8 et 9 de la Convention. Violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal). L’affaire concerne une disposition réglementaire adoptée en juin 2008 par trois communes belges (Pepinster, Dison et Verviers) relative à l’interdiction de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes dans leur espace public ainsi que la procédure devant le Conseil d’État. La Cour juge en particulier que l’interdiction posée par les règlements coordonnés de la zone de police de Vesdre peut passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation des conditions du « vivre ensemble » en tant qu’élément de la « protection des droits et libertés d’autrui ». Elle juge donc que la restriction en question peut passer pour « nécessaire », « dans une société démocratique », et qu’à l’instar de la situation qui s’est présentée en France (S.A.S. c. France2), la question de l’acception ou non du port du voile intégral dans l’espace public belge constitue un choix de société.

La Cour juge également que la décision du Conseil d’État de prononcer l’irrecevabilité du recours de Mme Dakir, au motif qu’il n’était fondé que sur l’article 113bis du règlement sans faire mention de l’article 113, souffre d’un formalisme excessif et que Mme Dakir s’est vu limiter son accès au Conseil d’État à un point tel que le juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des conditions pour saisir les juridictions et, d’autre part, le droit d’accès au juge a été rompu. En effet, la Cour constate que les moyens de fond soulevés par Mme Dakir étaient développés de manière étayée et structurée et revêtaient une importance particulière.

Principaux faits La requérante, Fouzia Dakir, est une ressortissante belge née en 1977 et résidant à Dison (Belgique). En juin 2008, les communes de Pepinster, Dison et Verviers adoptèrent un règlement communal prévoyant dans son article 113bis une interdiction de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes en tout temps et dans tout lieu public. En août 2008, Mme Dakir, qui se déclare de confession musulmane et qui indique avoir pris de sa propre initiative la décision de porter le niqab – voile couvrant le visage à l’exception des yeux – introduisit un recours en annulation de l’article en question devant le Conseil d’État. Elle soutenait,

1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.

entre autres, que cette disposition visait expressément le voile islamique qu’elle portait et que l’interdiction qui en résultait était constitutive d’une ingérence dans ses droits garantis par les articles 8, 9, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle estimait également que l’ingérence ne poursuivait pas un but légitime dans la mesure où le principe de laïcité n’était pas un principe constitutionnel et que le port du voile ne pouvait être interdit de manière générale. En juin 2011, le Conseil d’État rejeta ce recours pour non-respect d’une condition de recevabilité qu’il souleva d’office.

Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression), pris isolément et combinés avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, Mme Dakir se plaignait de l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public des trois communes. Mme Dakir invoquait également les articles 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) et 13 (droit à un recours effectif), faisant valoir que le Conseil d’État n’avait pas examiné ses arguments au fond parce qu’elle n’avait pas dirigé son recours contre l’article 113 du règlement et qu’elle l’avait dirigé contre l’article 113bis qui, selon le Conseil d’État, en était la répétition. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 22 décembre 2011. L’organisation non-gouvernementale Liberty et le Centre des droits de l’homme de l’Université de Gand ont été autorisés à intervenir dans la procédure écrite en tant que tiers intervenants. L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de : Robert Spano (Islande), président, Julia Laffranque (Estonie), Işıl Karakaş (Turquie), Nebojša Vučinić (Monténégro), Paul Lemmens (Belgique), Valeriu Griţco (République de Moldova), Stéphanie Mourou-Vikström (Monaco),

ainsi que de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section.

Décision de la Cour Articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) Premièrement, la Cour relève que l’interdiction litigieuse reposait sur une base légale – les règlements communaux coordonnés de la zone de police de Vesdre – remplissant les critères établis par sa jurisprudence portant sur les articles 8 et 9 de la Convention. Deuxièmement, comme dans l’arrêt S.A.S. c. France2, la Cour considère que le souci de répondre aux exigences minimales de la vie en société peut être considéré comme un élément de protection des droits et libertés d’autrui, et que l’interdiction litigieuse peut être considérée comme justifiée dans son principe dans la seule mesure où elle vise à garantir les conditions du « vivre ensemble ». Troisièmement, la Cour précise que grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, les autorités de l’État se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour évaluer les besoins et le contexte locaux. Lorsque des questions de politique générale sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un État démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national. S’agissant de l’article 9 de la Convention, il convient, en principe, de reconnaître à l’État une ample marge d’appréciation pour décider si et dans quelle mesure une restriction au droit de manifester sa religion ou ses convictions est « nécessaire ». En l’espèce, l’État belge a entendu, en adoptant les dispositions litigieuses, répondre à une pratique qu’il jugeait incompatible, dans la société belge, avec les modalités de communication sociale et plus généralement l’établissement de rapports humains indispensables à la vie en société. Il s’agissait de protéger une modalité d’interaction entre les individus essentielle, pour l’État, au fonctionnement d’une société démocratique. Dans cette perspective, à l’instar de la situation qui s’est présentée en France (S.A.S. c. France), il apparaît que la question de l’acception ou non du port du voile intégral dans l’espace public belge constitue un choix de société. Par ailleurs, s’il est vrai que le champ de l’interdiction est large puisque tous les lieux accessibles au public sont concernés, les règlements litigieux n’affectent pas la liberté de porter dans l’espace public tout habit ou élément vestimentaire – ayant ou non une connotation religieuse – qui n’a pas pour effet de dissimuler le visage. Enfin, il n’y a pas, entre les États membres du Conseil de l’Europe, un consensus en la matière, que ce soit pour ou contre une interdiction générale du port du voile intégral dans l’espace public, ce qui justifie de l’avis de la Cour de reconnaître à l’État défendeur une marge d’appréciation très large. Par conséquent, la Cour estime que l’interdiction que posent les règlements coordonnés de la zone de police de Vesdre peut passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation des conditions du « vivre ensemble » en tant qu’élément de la « protection des droits et libertés d’autrui ». Elle juge donc que la restriction litigieuse peut passer pour « nécessaire », « dans une société démocratique » et conclut qu’il n’y a pas eu violation des articles 8 et 9 de la Convention. Article 14 (interdiction de la discrimination), combiné avec l’article 8 ou avec l’article 9 La Cour ayant considéré que la mesure litigieuse avait une justification objective et raisonnable pour les motifs cités ci-dessus, elle juge qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 8 et 9. Article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) et 13 (droit à un recours effectif) Le Conseil d’État a rejeté le recours de Mme Dakir au motif qu’il n’était fondé que sur l’article 113bis du règlement, sans faire mention de l’article 113. La Cour relève que l’article 113 peut être considéré comme une disposition générale et que l’article 113bis constitue une application particulière ; que les communes en question ont inséré l’article 113bis dans leur règlement, estimant que l’article 113 n’était pas suffisant pour interdire le port de la burqa. Elle constate aussi que les moyens de fond soulevés par Mme Dakir étaient développés de manière étayée et structurée et revêtaient une importance particulière, et qu’ils furent discutés dans le cadre de la procédure écrite contradictoire devant le Conseil d’État. Par conséquent, la Cour estime que la décision du Conseil d’État de prononcer l’irrecevabilité du recours souffre d’un formalisme excessif et que Mme Dakir s’est vu limiter son accès au Conseil d’État à un point tel que le juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des conditions pour saisir les juridictions et, d’autre part, le droit d’accès au juge a été rompu. Elle juge donc qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Article 41 (satisfaction équitable) La Cour dit que la Belgique doit verser à Mme Dakir 800 euros (EUR) pour frais et dépens.

Opinion séparée Le juge Spano a exprimé une opinion concordante, à laquelle se rallie la juge Karakaş, dont le texte se trouve joint à l’arrêt.

L’arrêt n’existe qu’en français.

Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr . Ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse echrpress@echr.coe.int . | tel: +33 3 90 21 42 08 Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30)

La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

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