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Indemnité représentative de frais de mandat des parlementaires


Indemnité représentative de frais de mandat des parlementaires

L’Indemnité représentative de frais de mandat ou IRFM est une indemnité touchée par chaque député et chaque sénateur en France pour couvrir leurs frais de représentation. Elle ne fait l’objet d’aucun contrôle, n’est pas imposable et peut servir à couvrir tout type de dépense : habillement, restauration, achat immobilier, voyage…

Tentative de réforme

Les difficultés à réformer l’IRFM viennent du fait qu’il y a conflit d’intérêts : le système est géré par les députés eux mêmes.

L’IRFM n’est pas sujette à l’impôt sur le revenu, mais aux prélèvements sociaux : CSG et CRDS.

Alors que l’IRFM est censée couvrir les frais de représentation, elle est utilisée légalement à d’autres fins.

Enrichissement personnel

De nombreux députés s’en servent pour rembourser l’emprunt pour acquérir leurs locaux de permanence, un logement sur Paris ou dans leur circonscription. C’est le cas par exemple de Jean-Marie Le Guen, Jean-Pierre Decool, Jean-Christophe Lagarde. Certains, une fois la dette acquittée, se louent à eux-mêmes le logement ; Le député Georges Ginesta s’en est même servi de l’IRFM pour acheter une villa avec piscine qu’il n’utilisait pas en tant que député.

La partie non utilisée de l’IRFM n’était pas rendue jusqu’en 2012 quand l’Assemblée nationale a demandé aux députés de l’ancienne législature de rembourser les sommes non dépensées (bien que ces sommes ne soient pas contrôlées). Depuis février 2015, le règlement de l’Assemblée nationale ne permet plus d’utiliser l’IRFM pour payer un parti politique, ou acquérir un bien immobilier. Mais il précise explicitement que tous les députés ayant déjà remboursé une partie de leur achat avec leur IRFM peuvent continuer de s’enrichir personnellement avec cet argent public. De plus il n’y a pas de contrôle, et aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de ce règlement.

En 2011, un sénateur avait droit à 6 240,18 euros bruts par mois. Cette indemnité mensuelle s’élève à 6 037,23 euros nets au 1er octobre 2014.

En 2012, son montant par mois et par député était de 6 412 euros.

Au 1er janvier 2013, le montant brut de cette indemnité est de 5 770 euros par mois.

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