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Affaire Pénélope Fillon


Enveloppe pour rémunérer les collaborateurs des parlementaires.

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Pourquoi les révélations du Canard enchainé sont diffamatoires (il n’est pas illégal que Fillon ait utilisé et rémunéré sa femme en tant que attachée parlementaire depuis 1997)

Les parlementaires, députés à l’Assemblée nationale et sénateurs au Sénat, disposent d’une enveloppe mensuelle, appelée crédit collaborateur, permettant de rémunérer jusqu’à 5 salariés de droit privé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée dans le cas d’un remplacement ou d’une mission ponctuelle.

Le collaborateur parlementaire est un salarié d’un parlementaire (577 à l’Assemblée, 348 au Sénat), d’un groupe parlementaire (une centaine pour 6 groupes à l’Assemblée), d’un président de commission (8 à l’Assemblée) ou du Cabinet du Président (13 personnes plus 17 de droit public) à l’Assemblée nationale au Sénat ou au Parlement européen.

À l’Assemblée nationale, le député bénéficie de 9 504 € par mois (montant au 1er janvier 2013) de « crédit collaborateur » pour rémunérer jusqu’à 5 collaborateurs. C’est l’Assemblée nationale qui paie les cotisations sociales patronales. Si c’est un membre de sa famille, le salaire est limité à 50 % du montant total du crédit, soit 4752 €. Il peut aussi « céder » ce crédit collaborateur à son groupe parlementaire à hauteur de 50 % et se réserver 5 958 € annuels qui seront « détournés » sur son IRFM (indemnité représentative de frais de mandat). En 2013, il y avait 2 090 collaborateurs parlementaires, dont plus de 60 % de femmes. Sous l’impulsion du président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone, un premier accord collectif sur le statut des collaborateurs parlementaires est signé entre les syndicats et l’association représentant les députés le 24 novembre 2016 pour une entrée en vigueur le 1er mars 2017.

Au Sénat, le crédit collaborateur est de 7 548,10 € bruts mensuels, et il existe un encadrement plus fort : un salaire minimum de 1 862,51 € bruts mensuels de base par collaborateur à temps plein. Le salaire maximum versé à un collaborateur ne peut excéder les deux tiers de l’enveloppe. Un seul collaborateur ayant des liens de parenté avec le sénateur qui l’emploie est admis. Dans cette hypothèse, le salaire est encadré au tiers de la dotation.

Au Parlement européen, le budget Frais d’assistance parlementaire est de 15 496 € par mois (en 2007). 4 060 collaborateurs sont enregistrés au Parlement européen, dont 1 416 accrédités à Bruxelles et Strasbourg. À noter que seuls trois collaborateurs par député peuvent être accrédités ; une partie des collaborateurs en circonscription ne le sont donc pas. Il n’existe ni grille des salaires, ni salaire minimum. Si les salaires sont assez disparates d’un député à l’autre, et d’une nationalité à l’autre, on relève tout de même des régularités. Guère inférieure à 1 500 euros, la rémunération mensuelle s’élève fréquemment à 2 000, 2 500 €. Les salaires les plus élevés (supérieurs à 3 000 €) sont ceux des collaborateurs les plus expérimentés. Dans un rapport rédigé en 2004, Sébastien Michon (IEP et université Marc-Bloch de Strasbourg) évoque une amplitude des salaires allant de 1 300 à 3 800 €.

À l’Assemblée nationale des salaires disparates. La rémunération horaire moyenne est de 18,42 € :

  • 21 % des collaborateurs de députés touchent entre 460 et 1 380 € nets mensuels ;
  • 25 % d’entre eux entre 1 381 et 2 000 € nets mensuels ;
  • 43 % d’entre eux entre 2 001 et 2 900 € nets mensuels ;
  • 11 % gagnent plus de 2 900 € nets mensuels.
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