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Affaire Tapie, Lagarde coupable!


Christine Lagarde coupable de « négligence » mais dispensée de peine

(Dans la réalité des faits, (Affaire Tapie) le recours au tribunal arbitral était la pire des solutions allant contre les intérêts de l’Etat ! responsable de la gestion du Crédit Lyonnais) de ce fait, la raison et l’intérêt de l’Etat prime sur l’intérêt du particulier lésé et floué par la Banque qui au départ de l’affaire était nationalisée.

La Cour de justice de la République a déclaré lundi la directrice générale du Fonds monétaire international Christine Lagarde coupable de « négligence » dans l’affaire de l’arbitrage Tapie en 2008, mais l’a dispensée de peine.

L’ancienne ministre de l’Economie, dont le casier judiciaire ne fera pas mention de cette condamnation, n’est pas venue assister à la lecture de l’arrêt, retenue pour « raisons professionnelles » à Washington selon son avocat Patrick Maisonneuve. 

Le conseil d’administration du FMI, qui représente ses 189 Etats membres et qui a toujours apporté sa confiance à la directrice générale, « devrait se réunir bientôt pour évaluer les plus récents développements », a déclaré lundi le porte-parole Gerry Rice, sans donner davantage de précisions.

Christine Lagarde, 60 ans, dont le parquet avait demandé la relaxe, risquait jusqu’à un an de prison et 15.000 euros d’amende.

Il y a déjà eu avant elle un exemple de condamnation sans peine par la CJR: l’ancien secrétaire d’Etat Edmond Hervé, dans le scandale du sang contaminé.

La CJR, composée de trois magistrats professionnels et douze parlementaires, n’a rien trouvé à reprocher à Mme Lagarde concernant le lancement en 2007 d’une procédure d’arbitrage pour solder un vieux contentieux entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais.

En revanche, la Cour a estimé qu’en ne tentant pas de recours en 2008 contre la sentence arbitrale défavorable à l’Etat, la ministre avait bien fait preuve de « négligence ».

Plus précisément, elle a « rendu inéluctable l’appropriation par les époux Tapie d’une somme de 45 millions euros », correspondant à leur prétendu préjudice moral.

Cette négligence « a été l’une des causes déterminantes » du détournement de fonds publics dont a ainsi bénéficié à l’homme d’affaires, lequel a touché au total plus de 400 millions d’euros via un arbitrage.

-« sentence choquante »-

Cet arbitrage, annulé pour fraude au civil en 2015, vaut encore des poursuites pénales à six personnes, dont Bernard Tapie et l’ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy, l’actuel PDG d’Orange Stéphane Richard.

Selon l’arrêt lu par la présidente Martine Ract Madoux, la ministre aurait à l’époque dû demander plus de détails sur « une sentence aussi choquante ».

La CJR estime que si elle l’avait fait, cela « aurait certainement permis de découvrir » que la procédure d’arbitrage avait été manipulée à son insu, pour ouvrir à la voie à une indemnisation du « préjudice moral ».

L’Etat aurait alors eu de solides arguments pour attaquer la sentence arbitrale en justice.

Les juges ont aussi reproché à Mme Lagarde de n’avoir pris que des avis hostiles à tout recours contre l’arbitrage, négligeant les avertissements qui allaient dans un autre sens.

Malgré cette culpabilité, la CJR a estimé que la « personnalité » de la patronne du FMI et sa « réputation internationale », ainsi que le fait qu’elle bataillait à l’époque contre une « crise financière », plaidaient en sa faveur et justifiaient de la dispenser de peine.

-La défense déçue-

« Je suis quand même assez déçu. Nous plaidions la relaxe, je ne veux pas tenir une langue de bois en disant que tout va bien », a déclaré Me Maisonneuve à la sortie de la salle d’audience.

« Ceci étant dit, je relativise cette décision, d’une part parce qu’il y a une relaxe partielle, et d’autre part parce que Mme Lagarde n’est condamnée à rien », a-t-il ajouté, indiquant que dans ces conditions, il « s’interrogeait vraiment sur l’opportunité d’un recours ».

Les arrêts de la CJR peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation, mais il est impossible de faire appel.

Vendredi, Christine Lagarde avait devant ses juges « assumé » ses actes, et assuré avoir « agi (…)avec pour seul objectif la défense de l’intérêt général ».

Elle avait reçu le soutien du procureur général Jean-Claude Marin, pour qui « prendre une mauvaise décision n’est pas (…) en soi seul un délit ». 

« C’est à la frêle limite entre le politique et le judiciaire que vous aurez à vous déterminer », avait-il dit à la Cour.

La petite histoire du Crédit Lyonnais

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Ancien logo du Crédit lyonnais. « Banque et Assurance » depuis 2007.

Après la victoire de la Gauche en France, le 10 mai 1981, les conditions de l’exploitation bancaire vont se modifier profondément ; la loi bancaire de 1984 qui suit l’échec financier du Programme Commun de la Gauche, tend à uniformiser le statut de tous les établissements de crédit. La déréglementation instaurée à partir de 1986 sur les marchés de capitaux a entraîné un phénomène de « désintermédiation » ; les banques ne sont plus le passage obligé pour les entreprises qui peuvent se financer librement sur les marchés de capitaux. Les métiers bancaires connaissent aussi une complexité croissante. Dans cet environnement extrêmement concurrentiel, le Crédit lyonnais adapte son dispositif commercial à chaque type de clientèle (particuliers, commerçants et artisans, entreprises) et sépare tâches commerciales et administratives. Les secteurs des marchés de capitaux et des financements d’actifs et de projets sont également étoffés et réorganisés.

La stratégie des présidents Jean-Maxime Lévêque (1986-1988) et Jean-Yves Haberer (1988-1993) vise le développement du réseau international et notamment européen. Elle se traduit notamment entre 1989 et 1992 par les acquisitions de la Chase Banque de Commerce en Belgique, du Credito Bergamasco et du Banco San Marco en Italie, de la Banca Jover, du Banco Comercial Español en Espagne, et surtout de la BFG Bank en Allemagne. D’un autre côté, d’importantes prises de participations dans le capital d’entreprises sont effectuées via les filiales Clinvest et Clindus. Cette stratégie agressive se révèle porteuse de gros risques, notamment du fait du retournement de la conjoncture économique en 1992. Les prises de participations industrielles pèsent sur le fonds de roulement de la banque tandis que le financement du secteur immobilier entraîne de lourdes pertes. Enfin, des investissements hasardeux comme celui de la Metro-Goldwyn-Mayer ainsi que des filiales mal contrôlées sont à l’origine de graves déboires tant en France qu’à l’étranger (SASEA).

La banque investit via ses filiales dans le capital de près de 1 600 entreprises. La valeur des participations industrielles passe de 9,7 milliards de francs en 1988 à 52 milliards en 1993. Son portefeuille immobilier atteint 100 milliards de francs et subit de plein fouet la crise de l’immobilier

Des questions touchant au fonctionnement de l’État

À travers les affaires qui ont secoué la banque au cours des années 1990, se sont posées des questions touchant au fonctionnement de l’État français, notamment des relations consanguines entre ses sphères dirigeantes avec les élites étatiques supposées les contrôler.

Certains services de l’État, notamment l’Inspection des finances et le Trésor, ont été mis en cause dans leur rôle de surveillance.

Affaire du Crédit lyonnais (Les affaires du Crédit Lyonnais)

  • 1993 – Quasi-faillite notamment à cause d’investissements massifs (dont ceux faits par le truchement d’une filiale aux Pays-Bas) perdus dans la Metro-Goldwyn-Mayer. Un rapport parlementaire dénonce le système des avances et prêts à risques, notamment dans le domaine immobilier, qui anticipaient la plus-value envisagée sur ces opérations immobilières. L’affaire du Crédit lyonnais a mis en valeur certaines des causes financières de la crise du logement. Le montant des pertes (130 milliards de francs) en ont fait l’un des plus grands scandales financiers de l’histoire, au même titre que l’affaire du canal de Panama. Ce scandale a touché également plusieurs filiales du Crédit lyonnais (CLBN, Société de banque occidentale (SDBO), IBSA, Altus Finance).
  • 5 mai 1996 – Incendie du siège central parisien, le siège social étant à Lyon. Le Crédit lyonnais sauve toutefois ses activités de marché grâce à une salle de marché de secours prête à fonctionner. Sérieux doutes sur le caractère « accidentel » du sinistre, en particulier du fait des multiples foyers et de l’incendie dans un entrepôt du Havre d’une partie des archives d’IBSA survenu le 19 août 1997.
  • 2005 – Le Consortium de réalisation (CDR), héritier du passif de la banque, accepte de payer 525 millions de dollars au département des Assurances de Californie pour mettre fin aux poursuites judiciaires dans le cadre de l’affaire Exécutive Life. Cette compagnie d’assurances américaine, au bord de la faillite, avait été rachetée dans les années 1990 par la MAAF grâce à un financement du Crédit lyonnais, mais la justice américaine considère que la mutuelle n’était qu’un prête-nom pour la banque, or, à cette époque, il était interdit pour une banque d’acquérir une compagnie d’assurance américaine.
  • Novembre 2013 : le gouvernement français annonce vouloir emprunter 4,5 milliards d’euros afin de solder les dettes du Crédit lyonnais. Le sauvetage de la banque aura coûté 14,7 milliards d’euros au total, soit selon le Parisien, « 812 € par contribuable imposé »[
  • 1999 : privatisation partielle après recapitalisation. Après avoir placé la moitié du capital en bourse, l’État conserve 20 % des parts du capital et met en place avec des investisseurs institutionnels entrant au capital un « Groupement d’actionnaires partenaires », qui de fait est un pacte d’actionnaires, pour assurer l’indépendance de la banque. Les plus gros actionnaires sont le Crédit agricole, Axa et Allianz, notamment via les AGF, aucun ne pouvant détenir plus de 10 % (cas du Crédit Agricole) du Crédit lyonnais sans l’autorisation du gouvernement.
  • 2003 : après un achat surprise par BNP Paribas de près de 17 % du capital du groupe, le groupe Crédit agricole SA se décide tardivement à prendre le contrôle du Crédit lyonnais. Jean Peyrelevade, PDG de la banque, manifestant sa préférence pour ce dernier, l’État cède au Crédit Agricole sa participation. La banque victorieuse fusionne la partie banque d’entreprise (BFI) avec Indosuez de la banque verte pour former Calyon et la société de gestion CLAM (société de gestion la plus récompensée d’Europe) avec CAAM.
  • 29 août 2005 : le Crédit lyonnais, précédemment siglé « CL », change ses identités de communication et visuelles (nouveau logo, nouveau slogan, nouvelle identité musicale…) et lance sa marque commerciale « LCL – Le Crédit Lyonnais », couramment abrégée en LCL. La dénomination sociale de la banque reste officiellement Crédit lyonnais[

· Après son rachat par le Crédit agricole, le Crédit lyonnais s’est recentré sur le marché français. Aujourd’hui, les activités du Crédit lyonnais sont la banque des particuliers, la banque privée, la banque des professionnels, la banque des entreprises et de gestion de fortune, et la banque en ligne e.LCL.

· Le Crédit lyonnais possède encore 5 filiales : Interfimo (organisme de financement pour professionnels libéraux), la banque Thémis (financement des procédures collectives des entreprises), Angle Neuf (investissement dans l’immobilier neuf) et la BFC-AG (Banque Française Commerciale-Antilles Guyane) ; les autres filiales en France et à l’international ayant été intégrées au groupe Crédit Agricole.

· En 2012, le Crédit lyonnais compte près de 20 900 collaborateurs répartis sur 2 065 sites dont plus 1 900 agences LCL sur l’ensemble du territoire pour 6 millions de clients particuliers, 320 000 clients professionnels et 27 000 clients entreprises et institutionnels.

· En septembre 2012, la banque, déjà engagée depuis longtemps dans des actions de mécénat, crée sa fondation d’entreprise : Fondation LCL.

· Lors de la publication par le magazine Global Finance de son classement annuel des 50 banques les plus sûres du monde en 2012, le Crédit lyonnais n’apparaît plus alors que l’établissement était classé 27e l’année précédente

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