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Christine Lagarde devant la CJR


Christine Lagarde sera jugée pour son rôle dans l’arbitrage Tapie-Crédit lyonnais

Mme Lagarde est poursuivie pour négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique en relation avec le détournement de fonds publics, un délit passible d’une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. En septembre, un non-lieu avait été requis pour la ministre de l’économie de Nicolas Sarkozy dans l’enquête sur cet arbitrage. Une recommandation que n’ont pas suivie les magistrats instructeurs de la CJR.
La directrice générale du FMI a affirmé qu’il n’existait « aucune charge qui puisse lui être imputée » dans le dossier Tapie. « Mme Lagarde rappelle qu’elle a toujours agi dans cette affaire dans l’intérêt de l’Etat et dans le respect de la loi », a-t-elle réagi dans un communiqué.

Cour de justice de la République

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La Cour de justice de la République (CJR) est une juridiction française compétente pour juger les infractions commises par les membres du gouvernement pendant l’exercice de leurs fonctions.

La Cour de justice de la République est régulièrement critiquée pour son manque de célérité, et sa complaisance supposée envers les anciens ministres. Par ailleurs elle oblige parfois à un découpage d’une même affaire quand des proches de ministres doivent être jugés (« volet ministériel » et « volet non-ministériel »). Certains anciens membres de la commission Vedel ont reconnu que la création de cette Cour était une erreur[]. En 2012, la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin prévoit la suppression de la Cour. Pour ce faire, un projet de loi constitutionnelle est présenté en Conseil des Ministres en mars 2013 mais n’est pas été discuté au Parlement.

L’ancien Premier ministre socialiste Laurent Fabius et les anciens ministres socialistes Georgina Dufoix et Edmond Hervé secrétaire d’Etat ont comparu du 9 février au 2 mars 1999 devant la Cour de justice de la République pour « homicide involontaire ». Cette cour a rendu son verdict par un arrêt qui innocente Georgina Dufoix et Laurent Fabius. (Coupable mais pas responsable). Seul le secrétaire d’Etat a été condamné.

« La Cour, rejette les conclusions déposées le 23 février 1999 par maître Maisonneuve et maître Welzer pour Edmond Hervé, les conclusions déposées le 25 février par maître Cahen pour Georgina Dufoix, ainsi que les conclusions déposées le même jour par maître Maisonneuve et maître Welzer pour Edmond Hervé  déclare non constitués, à la charge de Laurent Fabius et de Georgina Dufoix, les délits qui leur sont reprochés, d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique des personnes; »

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