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L’indemnité de fonction soumise à l’impôt ???


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L’indemnité de fonction des parlementaires, des ministres et du président sera enfin soumise à l’impôt ???

L’Assemblée nationale a décidé jeudi de soumettre à l’impôt l’indemnité de fonction des parlementaires, ministres et du président de la République à partir de 2017. Les députés ont voté un amendement initié par Christine Pirès-Beaune (PS), déjà approuvé en commission, pour « mettre fin au régime dérogatoire des parlementaires » et fiscaliser leur indemnité de fonction. Ce même projet de budget met également « fin au régime dérogatoire des élus locaux », a-t-elle souligné.

La rémunération des députés se compose de trois parts: l’indemnité de base brute (5.547 euros mensuels) et l’indemnité de résidence (166 euros) sont imposables en totalité, mais ce n’est pas le cas actuellement de l’indemnité de fonction (1.428 euros). Les élus LR se sont opposés, en vain, à cet « amendement démagogique », qui « n’arrêtera pas le populisme », selon les mots de Nicolas Dhuicq.

Le socialiste René Dosière, spécialiste des dépenses de l’Etat, a proposé pour sa part de fiscaliser l’indemnité de fonction des membres du gouvernement, « dans un souci non pas démagogique mais de justice fiscale ». Son amendement, qui a été voté, concerne aussi le chef de l’Etat. Leur indemnité de fonction, de 2.980 euros pour le président et le Premier ministre, et de 1.990 euros pour les ministres d’après M. Dosière, complète leur traitement brut mensuel et une indemnité de résidence, déjà imposables à l’impôt sur le revenu.

« Il faut éviter les revenus non imposables »

Le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert s’est dit favorable à ces amendements, jugeant qu' »il faut éviter les revenus non imposables, surtout des revenus réguliers, forfaitisés », et de façon générale les « trous dans l’assiette fiscale ». Par ailleurs, Charles de Courson (UDI) a posé « pour la énième fois le problème du statut de l’IRFM », l’indemnité représentative de frais de mandat qui s’élève à quelque 5.805 euros brut mensuels par député et qui est destinée à couvrir des dépenses de fonctionnement liées à l’exercice du mandat parlementaire.

« Pour beaucoup de nos collègues elle ne permet même pas de couvrir leurs frais professionnels, notamment les députés de province (…) Pour d’autres, l’IRFM est un revenu complémentaire, certains collègues m’ont même avoué qu’ils se (la) mettaient entièrement dans la poche », a-t-il affirmé, soulignant qu' »à la différence des grands parlements, il n’y a aucun contrôle sur l’utilisation de l’IRFM » en France. L’IRFM défraie régulièrement la chronique. En 2015, l’Assemblée puis le Sénat ont édicté de nouvelles règles d’utilisation, interdisant notamment l’acquisition d’un bien immobilier.

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