Accueil » Justice » Le règlement européen sur la protection des données

Le règlement européen sur la protection des données


Le règlement européen sur la protection des données et de la vie privée

16 juin 2016 : https://www.cnil.fr/fr/le-reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees

Le règlement européen sur la protection des données personnelles a été adopté le 27 avril 2016 et publié au Journal Officiel le 4 mai 2016. Il sera applicable en 2018 dans tous les pays de l’Union Européenne. Cette réforme globale doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique. 

Qu’est-ce qui change avec le règlement européen ?

Le règlement vise à remplacer la directive européenne de 1995 sur la protection des données à caractère personnel (95/46/CE), par une législation unique, afin de mettre fin à la fragmentation juridique actuelle entre les Etats membres.

Pour le citoyen

clip_image001

Un renforcement des droits existants, de nouveaux droits pour une meilleure maîtrise des ses données

Le règlement européen permet au citoyen de disposer d’informations complémentaires sur le traitement de ses données, de les obtenir sous une forme claire, accessible et compréhensible. Le droit à l’oubli est conforté et un nouveau droit, le droit à la portabilité, est prévu, rendant ainsi plus effective la maîtrise de ses données par la personne. Les mineurs font également l’objet d’une protection particulière. 

> En savoir plus sur les droits

Pour les professionnels

clip_image003

Un guichet unique, de nouveaux outils, une obligation de garantir la protection des données en continu.

Le règlement européen simplifie les formalités administratives. Il permet aux entreprises de disposer d’un interlocuteur unique auprès des autorités de protection des données européennes. Il prévoit de nouveaux outils tels que les codes de conduite ou la certification. Les mesures à mettre en place pourront être modulées en fonction du niveau de risque sur les droits et libertés des personnes.

> Ce qui change pour les professionnels

Une coopération renforcée des autorités de protection des données

Le règlement européen affirme les compétences des autorités de protection dès lors qu’il existe un établissement sur leur territoire ou que leurs citoyens sont affectés par le traitement. Leurs pouvoirs notamment répressifs, sont renforcés avec la possibilité de prononcer des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaire mondial de l’entreprise concernée. Les « CNIL » européennes pourront désormais prononcer des décisions conjointes, aussi bien pour constater la conformité d’un organisme que pour prononcer une sanction. Cette intégration européenne renforcera ainsi la protection des personnes et la sécurité juridique pour les entreprises.

Une nouvelle architecture de coopération entre les autorités de protection avec un nouvel organe européen : le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) est en charge d’arbitrer les différends entre les autorités et d’élaborer une doctrine « européenne » en matière de protection des données personnelles.

> Suivre l’actualité sur le règlement européen


Texte reference : clic sur les liens

Texte officiel

> Le texte français du règlement découpé en chapitres et articles clip_image004

> Toutes les traductions officielles du règlement sur le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) clip_image004[1]

Advertisements

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s