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Elections 2016 / 2017


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Source : https://www.cnil.fr/fr/elections-2016-2017-quelles-regles-doivent-respecter-les-candidats-et-partis

Quelles règles doivent respecter les candidats et partis ?

A la veille des différentes échéances électorales, la CNIL et le CSA publient, pour la première fois, un guide pratique élaboré conjointement, afin de rappeler aux les règles applicables à la communication politique. La CNIL précise également à quelles conditions les candidats et partis peuvent utiliser des données issues des réseaux sociaux.

Les opinions politiques, des données sensibles

La loi Informatique et Libertés définit les données personnelles relatives aux opinions politiques comme des données « sensibles ». A ce titre, leur enregistrement ou leur collecte doivent donc faire l’objet de précautions renforcées notamment en ce qui concerne l’information ou le consentement des personnes, leur possibilité de s’opposer au traitement de leurs données mais aussi les mesures de sécurité. Les différentes campagnes électorales ont permis à la CNIL de constater que les citoyens ou électeurs étaient particulièrement soucieux de l’utilisation qui pouvait être faite de leurs données à des fins politiques.

L’accompagnement des professionnels

Dans la perspective des prochaines échéances électorales et des primaires lancées par les différentes tendances politiques, la CNIL rappelle aux partis et candidats les recommandations relatives à la communication politique qu’elle avait publiées en 2012 et de nouveau reprises à l’occasion des élections départementales et régionales de 2014.

De nombreuses fiches pratiques sont disponibles pour les candidats et partis sur le site de la CNIL, dans un dossier dédié à la communication politique.

Le guide CSA/CNIL

Dans une démarche d’inter régulation, la CNIL et le CSA mettent à disposition un outil unique et pédagogique qui contribue à l’accompagnement de la communication politique à l’ère numérique et à la construction collective d’un cadre de confiance.

En effet, les deux régulateurs publient  un guide commun pour rappeler les principes élémentaires des lois relatives à la liberté de communication applicables aux médias audiovisuels et à la protection des données personnelles pour les fichiers mis en œuvre par les candidats ou partis politiques. Il traite donc dans un même support des questions de pluralisme dans les médias audiovisuels et des règles « informatique et libertés ».

Les élections primaires de 2016/2017

Les élections primaires ont récemment fait leur apparition dans la vie politique française. Si ces consultations ont toutes pour but de désigner le candidat du parti en vue d’une élection à venir, elles ne concernent pas nécessairement le même corps électoral et peuvent ne pas faire appel aux mêmes modes de scrutin (vote papier ou électronique).

L’organisation, par un ou plusieurs partis politiques, d’une consultation ouverte à l’ensemble des électeurs (dite « primaire ouverte ») suscite des questions particulières en termes de protection des données. La CNIL s’est déjà rapprochée des partis organisant des primaires afin de leur rappeler les règles à respecter, également disponibles sur son site. Elle pourra vérifier, le cas échéant, la destruction des fichiers mis en œuvre à cette fin, comme elle l’avait fait à l’occasion des primaires organisées par le PS en 2012.

L’utilisation des données issues des réseaux sociaux

En prévision des élections à venir, la CNIL a conduit, de mars à juin 2016, des auditions des principaux prestataires de logiciels de stratégie électorale auxquels les candidats et partis français ont recours de façon croissante.

Ces logiciels poursuivent en général deux objectifs :

  • améliorer la communication politique en affinant les profils des contacts ou prospects par la collecte et le traitement de données plus nombreuses et plus précises et l’enrichissement de base de données ;
  • passer d’une prospection ciblée en ligne à une prospection ciblée en face-à-face.

Dans les deux cas, les données disponibles sur les profils publics des réseaux sociaux peuvent être utilisées par ces prestataires.

La CNIL a donc souhaité approfondir l’analyse de ces nouveaux outils au regard de la loi Informatique et Libertés et préciser les conditions dans lesquelles ces données issues des réseaux sociaux peuvent être utilisées. Il apparaît notamment que le « crawling » des réseaux sociaux par les logiciels, aux fins de collecte et de traitement de données disponibles publiquement, n’est pas légal en l’absence d’information des personnes.

Ces règles seront prochainement présentées aux prestataires de logiciels.

L’Observatoire des élections

La CNIL a mis en place en 2012 un observatoire des élections, qui a pour missions :

  • d’informer les électeurs de leurs droits « Informatique et Libertés » ;
  • de réagir rapidement aux pratiques qui pourraient révéler une méconnaissance de la loi « Informatique et Libertés » et, le cas échéant, de mener des contrôles ; Les électeurs ont la possibilité, via un formulaire disponible en ligne, de signaler à la CNIL des pratiques observées sur le terrain qui posent question.
  • d’accompagner les partis et les candidats dans la mise en place de leurs opérations de communication politique, en leur fournissant des outils et conseils pratiques pour se conformer à la loi « Informatique et Libertés » ;
  • de proposer des pistes d’amélioration aux pouvoirs publics s’agissant du cadre juridique existant en matière de protection des données personnelles traitées à des fins de communication politique.

Document reference

Guide CSA/ CNIL

Campagnes électorales : tout savoir sur les règles CSA et CNIL

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Guide CNIL et CSA

[PDF-2.83 Mo]

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