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Protéger votre vie privée est un droit inaliénable


Protéger votre vie privée est un droit inaliénable

Comment se protéger contre les atteintes à la vie privée sur Internet et la situation de cyber-harcèlement (Démarchage marketing à outrance) il faut savoir que même s’il n’est pas possible d’échapper à certaines publicités, il est possible de les limiter voire de refuser les cookies qui enregistrent notre navigation sur Internet

Pour des raisons de rendement financier, que ce soit Microsoft, Google, Facebook, Twitter Apple et les autres mastodontes du Net, ils pillent vos données personnelles, (ils vont même jusqu’à faire les poubelles) lorsque vous utilisez les services en ligne, une moisson de données personnelles transite vers les Etats-Unis pour y être analysée, ce qui permet aux éditeurs tiers de proposer de la publicité ciblée.

Sur le fondement de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Liberté ». La qualification et la sanction de telles infractions relève de la seule compétence des juridictions judiciaires Françaises. En parallèle de telles démarches, vous pouvez demander la suppression de ces informations à chaque site ou réseau social d’origine, en faisant valoir votre droit d’opposition, et votre droit à l’anonymat sur les réseaux dits sociaux…

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https://www.cnil.fr/fr/maitriser-mes-donnees

« Si vous envisagez de déposer une plainte auprès de la CNIL pour harcèlement et ou atteinte à la vie privée, vous devez fournir des preuves, exemple : « capture d’écran » ou une copie du mail vous menaçant de fermeture de votre abonnement et ou pire vous demandant une copie de votre carte d’identité comme preuve que c’est bien vous. »

Site web, cookies et autres traceurs

La loi impose désormais aux responsables de sites et aux fournisseurs de solutions d’informer les internautes et de recueillir leur consentement avant l’insertion de cookies ou autres traceurs. Comment se mettre en conformité ? Quels traceurs sont concernés ? 

Cookies & traceurs : que dit la loi ?

En application de la directive européenne dite  » paquet télécom « , les internautes doivent être informés et donner leur consentement préalablement à l’insertion de traceurs. Ils doivent disposer d’une possibilité de choisir de ne pas être tracés lorsqu’ils visitent un site ou utilisent une application. Les éditeurs ont donc l’obligation de solliciter au préalable le consentement des utilisateurs. Ce consentement est valable 13 mois maximum. Certains traceurs sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

Que dit la loi ?

En modifiant l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE par l’adoption de la directive 2009/136/CE, le législateur européen a posé le principe : 

  • d’un consentement préalable de l’utilisateur avant le stockage d’informations sur l’équipement d’un utilisateur ou l’accès à des informations déjà stockées.
  • sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance d’un service de la société de l’information expressément demandé par l’abonné ou l’utilisateur.

L’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l’ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE reprend ce principe.

En application de la loi informatique et libertés, les traceurs (cookies ou autres) nécessitant un recueil du consentement ne peuvent donc être déposés ou lus sur son terminal, tant que la personne n’a pas donné son consentement.

https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs

Droit à l’anonymat … (Internet et réseaux sociaux)

L’anonymat sur Internet est une expression traduisant diverses notions relatives à plusieurs domaines dont l’informatique, le droit et le social laissent penser que l’anonymat ne peut être garanti en tant que tel sur internet : « il y a simplement trop de façons d’être pisté » (voir trace numérique). En particulier, certaines instances gouvernementales disposent de moyens techniques pouvant être secrets afin de surveiller « à peu près tout ce qu’un utilisateur lambda » peut faire sur la toile.

En informatique, il s’agit des techniques compliquant l’identification des machines qui ont reçu ou transmis de l’information sur la toile ; en droit il s’agit des procédures destinées à retrouver l’auteur d’une transaction Internet ; au niveau social il s’agit d’un mode de communication entre citoyens plus difficile à surveiller, ce qui relance des enjeux de société en matière de vie privée et informatique mais aussi de cyber crime. Dans tous les cas, l’anonymat total sur Internet n’existe pas, on ne peut que rendre plus difficile l’identification.

Certains serveurs sur Internet sont mis en place (parfois gratuits, parfois payants) pour fournir un service de masquage de votre adresse IP (VPN, proxy). Typiquement, cela nécessite de se rendre avec un navigateur web sur le site web du serveur d’anonymat, et d’y rentrer l’URL de la page que vous souhaitez consulter anonymement.

Il existe aussi des serveurs de courriel anonyme, pour l’envoi d’e-mails. Les réseaux anonymes sont des surcouches logicielles à Internet. Ils nécessitent l’installation d’un logiciel spécial sur votre ordinateur.

CBV

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