Accueil » Justice » Affaire Bygmalion

Affaire Bygmalion


clip_image001

Affaire Bygmalion normalement seule la Haute cour est compétente pour juger un ancien président pour des faits commis pendant son mandat

Les juges ne vont-ils pas trop loin dans leurs investigations, sont-ils compétents ?

Nicolas Sarkozy 23ème Président de la République Française

16 mai 2007 – 15 mai 2012

Sarkozy peut-il être inquiété pour des faits commis pendant son mandat de Président ?

Mitterrand a-t-il était inquiété ? Chirac quand à lui n’a pas répondu à une convocation et n’a pas été inquiété… Alors pourquoi Sarkozy ? Dans l’affaire des comptes de campagne pour 2012 et durant toute sa campagne il était toujours Président de la République jusqu’au 15 mai 2012 (date de la passation de pouvoir. (S’il a des comptes à rendre c’est devant la haute cour)

Certes il redevient un justiciable comme tout le monde un mois après la fin de son mandat mais uniquement pour des faits antérieurs ou à venir, mais n’a aucun compte à rendre a une quelconque juridiction ou autorité administrative pour des faits datant du temps de son mandat.

Constitution Française de 1958

DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 53-2

La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.

TITRE IX

LA HAUTE COUR

Article 67

Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions.

Article 68

Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le Président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s