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Lettre à Nicolas Sarkozy


J’aimerai bien comprendre et je ne suis pas contre les sanctions qui sont justifiées. CBV

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La déchéance de Nationalité existe déjà.

Lettre à Nicolas Sarkozy

(Nicolas Sarkozy…La sécurité des Français exige de la clarté et le refus de tout calcul politicien) ???

J’ai du mal à comprendre ce que veut en définitive Nicolas Sarkozy d’autant que la déchéance de Nationalité ne peut être appliquée immédiatement en suivant les résolutions de l’article 25-1 du Code Civil et de plus la rétroactivité en la matière n’est pas permise (En France, trop de loi sont mise en application de façon rétroactive sans que le Conseil d’Etat ou les sages du Conseil Constitutionnel ne s’en émeuvent)

(En droit international, nul ne peut être condamnée à une peine supérieure à celle qui existait à l’époque des faits)

Selon Nicolas Sarkozy : (Les Français qui trahissent la France ne méritent pas d’être Français. Ils doivent être exclus de la communauté nationale. C’est pourquoi nous soutenons la déchéance de la nationalité française des individus condamnés pour des crimes ou des délits qui portent gravement atteinte à la vie de la Nation.

Face à la gravité de la menace terroriste, les Français peuvent compter sur notre détermination et notre total engagement à agir en ce sens).

Nicolas Sarkozy
Président des Républicains

En droit international, l’apatridie n’est pas permise ou est limitée (ONU)

Code civil Français

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’application des lois en général

Article 1

Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

En cas d’urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

Article 2

« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

Section 3 : De la déchéance de la nationalité française

Article 25

L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :

1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;

2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;

3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

Article 25-1

La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.

Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.

Si les faits reprochés à l’intéressé sont visés au 1° de l’article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.

Dois-je rappeler à Nicolas Sarkozy (lui qui se veut Gaulliste) qu’il existe ou qu’il a existé une autre sanction que le Général De Gaulle avait instaurée en 1944 et supprimé par la loi d’amnistie en 1951

• En quoi consiste l‘«indignité nationale»?

La notion de crime d’indignité nationale est née en août 1944, par une ordonnance du Général de Gaulle. Elle visait à condamner des Français ayant collaboré avec les nazis pendant l’Occupation de 1940 à 1944. La peine de «dégradation nationale» pouvait être infligée aux personnes reconnues coupables d’«indignité nationale». Elle privait les condamnés de leurs droits civiques, civils et politiques. (Cela implique notamment le retrait du droit de vote, l’inéligibilité, l’interdiction d’exercer un emploi dans certains types d’entreprises et de posséder une arme. Cette disposition a été supprimée par une loi d’amnistie de 1951.

L’indignité nationale figure parmi les douze propositions avancées mercredi dernier par l’UMP pour lutter contre le terrorisme. La droite souhaite que les terroristes possédant une double-nationalité soient déchus de leur nationalité française. Mais dans le cas des terroristes n’étant que français, une telle mesure est rendue impossible par la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui empêche de créer des apatrides. L’UMP propose de réserver à ces individus le crime d’indignité nationale.

Question : Pourquoi ce revirement chez les Républicains ? (l’indignité Nationale peut s’appliquer après condamnation pour des faits avérés et dés la promulgation de la loi (pas besoin d’attendre 10 ou 15 ans comme pour la déchéance de Nationalité)

CBV

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