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Micros-parti politique en France


Micros-parti politique en France. (C’est quoi ? Est-ce légal ?)

Un micro-parti, ou parti de poche, désigne une structure politique française pouvant servir à contourner légalement la loi sur le financement des partis politiques, qui plafonne à 7 500 euros par an les dons d’un particulier à un parti politique. Un micro parti est un parti politique qui a les mêmes caractéristiques juridiques qu’un parti traditionnel. En général il est organisé autour d’une seule personnalité politique et a peu d’adhérents. Un micro-parti n’est pas une association de droit commun mais une association reconnue par la CNCCFP comme formation politique. La transparence financière est obligatoire.

clip_image002 La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) est une autorité administrative indépendante ??? (Les neuf membres de la Commission sont nommés pour cinq ans (renouvelables) par décret du Premier ministre, sur propositions du Vice-président du Conseil d’État, du Premier président de la Cour de cassation et du Premier président de la Cour des comptes) Ayant pour objet principal le contrôle des dépenses de campagne électorale et de financement des partis politiques. Elle a été créée par la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 « relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques », et mise en place le 19 juin 1990.

[Son rôle : contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections européennes, législatives, régionales, cantonales, municipales, territoriales et provinciales (0utre-Mer) dans les circonscriptions de plus de 9000 habitants ; vérifier le respect par les partis de leurs obligations comptables et financières, et communiquer chaque année au Gouvernement la liste de ceux qui ne s’y sont pas soumis, ces derniers perdant alors l’aide publique pour l’année suivante ; assurer la publication sommaire des comptes des partis au Journal officiel ; donner ou retirer l’agrément aux associations de financement des partis ; gérer les formules de demande de reçus-dons ; vérifier, lors de l’examen des souches des formules de reçus-dons, l’absence d’irrégularité au regard de la loi du 11 mars 1988 ; assurer le contrôle du respect de leurs obligations spécifiques par les mandataires financiers (personne physique ou association de financement) et, éventuellement, les sanctionner en refusant de leur délivrer des formules de reçus-dons ; saisir le procureur de la République si un fait susceptible de constituer une infraction pénale est constaté.

La multiplication de ces partis satellites, véritables produits du détournement de la loi sur le financement, pose des questions cruciales pour la transparence de l’activité politique. Depuis 1990, ces petits partis pullulent. Dépourvus d’adhérents pour la plupart, ils bénéficient de généreux donateurs. Leur activité tourne autour d’une seule personnalité : un élu local, un député, un ministre, un président de la République.

Souvent issu d’une association satellite d’un grand parti, les partis de poche présentent les caractéristiques juridiques des partis classiques. Disposant d’une totale liberté de création et de gestion, comme le garantit l’article 4 de la Constitution de 1958, il leur suffit, pour pouvoir financer des campagnes électorales ou d’autres partis politiques, de désigner un mandataire financier, et d’être ainsi agréés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques .

Ils sont soumis théoriquement aux règles régissant tous les partis, notamment en matière de financement. Ils ne peuvent recevoir de dons de personnes morales, comme des entreprises. Les dons des personnes physiques sont plafonnés à 7.500 euros par an et par parti, le financement des campagnes à 4.600 euros par candidat. L’aide publique est soumise à des règles strictes et encadrées.

Difficile de faire l’inventaire exhaustif des personnalités politiques impliquées dans près de 300 formations politiques. D’autant que la gestion en est discrète Qu’ils s’appellent « clubs de réflexion« , « association de soutien », ce sont bien souvent des partis politiques au sens juridique. Ils peuvent donc financer d’autres partis ou des campagnes et recevoir des dons dans la limite fixée par la loi.

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