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Droit international et obligations. Réserves émises par la France


clip_image002 Droit international et obligations.

Réserves émises par la France

4. PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

New York, 16 décembre 1966

ENTRÉE EN VIGUEUR: 23 mars 1976, conformément à l’article 49, pour toutes les dispositions à l’exception de celles de l’article 41 (Comité des droits de l’homme); 28 mars 1979 pour les dispositions de l’article 41, conformément au paragraphe 2 dudit article 41. ENREGISTREMENT: 23 mars 1976, No 14668. ÉTAT: Signataires: 72. Parties: 166. TEXTE: Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 999, p. 171 et vol. 1057, p. 407 (procès verbal de rectification du texte authentique espagnol); notification dépositaire C.N.782.2001.TREATIES-6 du 5 octobre 2001 [Proposition de correction du texte original du Pacte (texte authentique chinois)] et C.N.8.2002.TREATIES-1 du 3 janvier 2002 (Rectification de l’original du Pacte (texte authentique chinois)]. Note: Le Pacte a été ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966.

Participant. Signature. Adhésion(a). Succession (d). Ratification

France ………………… 4 nov. 1980 (a)

Déclarations et Réserves (En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l’adhésion ou de la succession. Pour les objections et les déclarations reconnaissant la compétence du Comité des droits de l’homme en vertu de l’article 41, voir ci-après.)

France 21,22 Déclarations et réserves : « 1) Le Gouvernement de la République considère que, conformément à l’Article 103 de la Charte des Nations Unies, en cas de conflit entre ses obligations en vertu du Pacte et ses obligations en vertu de la Charte (notamment des articles 1er et 2 de celle-ci), ses obligations en vertu de la Charte prévaudront. « 2) Le Gouvernement de la République émet une réserve concernant le paragraphe 1 de l’article 4 en ce sens, d’une part, que les circonstances énumérées par l’article 16 de la Constitution pour sa mise en œuvre, par l’article 1er de la Loi du 3 avril 1978 et par la Loi du 9 août 1849 pour la déclaration de l’état de siège, par l’article 1er de la Loi no 55 – 385 du 3 avril 1955 pour la déclaration de l’état d’urgence et qui permettent la mise en application de ces textes, doivent être comprises comme correspondant à l’objet de l’article 4 du Pacte, et, d’autre part, que pour l’interprétation et l’application de l’article 16 de la Constitution de la République française, les termes « dans la stricte mesure où la situation l’exige » ne sauraient limiter le pouvoir du Président de la République de prendre `les mesures exigées par les circonstances’. « 3) Le Gouvernement de la République émet une réserve concernant les articles 9 et 14 en ce sens que ces articles ne sauraient faire obstacle à l’application des règles relatives au régime disciplinaire dans les armées. « 4) Le Gouvernement de la République déclare que l’article 13 ne doit pas porter atteinte au chapitre IV de l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, ni aux autres textes relatifs à l’expulsion des étrangers en vigueur dans les parties du territoire de la République où l’ordonnance du 2 novembre 1945 n’est pas applicable. « 5) Le Gouvernement de la République interprète l’article 14 paragraphe 5 comme posant un principe général auquel la loi peut apporter, pour certaines infractions relevant en premier et dernier ressort du Tribunal de Police ainsi que pour les infractions de nature criminelle. Au demeurant les décisions rendues en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de Cassation qui statue sur la légalité de la décision intervenue. « 6) Le Gouvernement de la République déclare que les articles 19, 21 et 22 du Pacte seront appliqués conformément aux articles 10, 11 et 16 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales en date du 4 novembre 1950. « 7) Le Gouvernement de la République déclare que le terme `guerre’ qui figure à l’article 20 paragraphes 1 doit s’entendre de la guerre contraire au droit international et estime, en tout cas, que la législation française en ce domaine est adéquate. « 8) Le Gouvernement français déclare, compte tenu de l’article 2 de la Constitution de la République française, que l’article 27 n’a pas lieu de s’appliquer en ce qui concerne la République. »

[Article 27 (Pacte international relatif aux droits civils et politiques) Charte des Nations-Unies

Dans les Etats ou il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d’avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d’employer leur propre langue.]

15. CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

New York, 13 décembre 2006

ENTRÉE EN VIGUEUR: 3 mai 2008, conformément au paragraphe 1 de l’article 45. ENREGISTREMENT: 3 mai 2008, No 44910. ÉTAT: Signataires: 146. Parties: 88. TEXTE: Doc. A/61/611.

Note: La Convention susmentionnée a été adoptée le 13 décembre 2006 au cours de la soixante-et-unième session de l’Assemblée générale par la résolution A/RES/61/106. Conformément à l’article 42, cette Convention sera ouverte à la signature de tous les États et des organisations d’intégration régionale au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York à compter du 30 mars 2007.

. Participant. Signature. Confirmation formelle(c). Adhésion(a). Ratification

France …30 mars 2007…………………………………………………………. 18 févr. 2010

15. a) Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

New York, 13 décembre 2006

. ENTRÉE EN VIGUEUR: 3 mai 2008, conformément au paragraphe 1 de l’article 13. ENREGISTREMENT: 3 mai 2008, No 44910. ÉTAT: Signataires: 89. Parties: 54. TEXTE: Doc. A/61/611. Note: Le Protocole facultatif susmentionné a été adopté le 13 décembre 2006 au cours de la soixante-et-unième session de l’Assemblée générale par la résolution A/RES/61/106. Conformément à l’article 10, le Protocole facultatif sera ouvert à la signature de tous les États signataires et des organisations d’intégration régionale qui ont signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York à compter du 30 mars 2007.

Participant. Signature. Confirmation formelle(c). Adhésion(a). Ratification

France … 23 sept 2008 18 févr. 2010

Déclarations et Réserves (En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de la confirmation formelle, ou de l’adhésion.)

FRANCE

Déclarations : « La République française déclare qu’elle interprétera le terme ‘consentement’ figurant à l’article 15 de la Convention conformément aux instruments internationaux en particulier ceux qui touchent aux droits de l’Homme et à la biomédecine, et à sa législation nationale, qui est conforme à ces instruments. Ceci signifie qu’en ce qui concerne la recherche biomédicale, le terme ‘consentement’ renvoie à deux situations différentes : 1) Le consentement donné par une personne apte à consentir; et 2) Dans le cas des personnes qui ne sont pas aptes à donner leur consentement, l’autorisation donnée par leur représentant ou par une autorité ou un organe désigné par la loi. La République française considère qu’il est important que les personnes qui ne sont pas capables de donner leur consentement librement et en connaissance de cause bénéficient d’une protection particulière sans que toute recherche médicale à leur profit soit empêchée. Elle estime qu’outre l’autorisation visée au paragraphe 2 ci-dessus, d’autres mesures de protection, comme celle prévues dans les instruments internationaux susmentionnés, font partie de cette protection. S’agissant de l’article 29 de la Convention, l’exercice du droit de vote est une composante de la capacité juridique qui ne peut connaître de restriction que dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 12 de la Convention. »

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