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Conseil Constitutionnel (nomination et fonctionnement)


Conseil Constitutionnel (nomination et fonctionnement)

Halte à la propagande et à la désinformation

Le prochain renouvellement de membres du Conseil constitutionnel interviendra en février 2016.

Le veto parlementaire : Suite à la Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les désignations des membres du Conseil constitutionnel peuvent faire l’objet d’un veto des commissions permanentes, et compétentes en matière de nomination des deux chambres parlementaires[11]. L’addition des votes négatifs doit représenter au moins 3/5e des suffrages exprimés. Cette procédure a été mise en place par la loi organique du 23 juillet 2010[

Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.

Le général de Gaulle avait pour souci d’éviter ce qu’il considérait comme une dérive américaine aboutissant à une forme de « gouvernement des juges » : pour lui, « la [seule] cour suprême, c’est le peuple[] ». Michel Debré précise l’autre but : « Ce qu’il nous faut, c’est une arme contre la déviation du régime parlementaire »[]. Le recours au Conseil était alors restreint dans sa conception initiale aux plus hautes autorités de l’État et ses compétences se trouvaient de fait très limitées. Au fil des années, le Conseil a cependant développé une jurisprudence extensive.

Le Conseil constitutionnel a nécessairement dû s’adapter aux alternances politiques[], à la construction européenne, mais aussi en revendiquant progressivement une véritable place de juridiction, étant notamment inspirée par la jurisprudence administrative.

Les services administratifs du Conseil constitutionnel sont dirigés par le secrétaire général, nommé par décret du Président de la République. Ces services emploient 55 personnes, tous services confondus[] et comprennent un service juridique composé d’administrateurs des assemblées parlementaires, de magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif, ou d’universitaires, un service administratif et financier, un service de la bibliothèque, de la documentation et de l’informatique, et un service de presse. Les services du Conseil emploient également un chargé de mission et un ou deux stagiaires[]. Le Conseil comprend un greffe créé par Olivier Schrameck, et le secrétariat se voit adjoindre une dizaine de rapporteurs issus du Conseil d’État et de la Cour des comptes lorsqu’il statue en matière électorale. Le Conseil constitutionnel jouit de l’autonomie financière ; son président en fixe le budget dont la dotation est inscrite dans le projet de loi de finances au titre de la mission « Pouvoirs publics ».

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés par le président de la République et les présidents des chambres parlementaires. Les anciens présidents de la République sont également membres de droit du Conseil constitutionnel mais certains ne peuvent pas y siéger (par exemple à cause des incompatibilités mentionnées plus loin) ou ont choisi de ne pas le faire.

Le Conseil constitutionnel français est composé de neuf membres nommés pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans, auxquels il faut ajouter les anciens présidents de la République qui sont membres de droit[]. Les membres sont désignés respectivement par le président de la République[], le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, à raison d’un tiers chacun. Les anciens présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel, mais la plupart n’ont soit pas siégé au Conseil, soit pas de façon continue. Ainsi, Vincent Auriol n’a siégé qu’au tout début de la Ve République pour reprendre ensuite un rôle d’opposant au général de Gaulle ; inversement, Valéry Giscard d’Estaing n’a siégé qu’à partir de 2004, après avoir renoncé à ses activités politiques ; Charles de Gaulle n’a jamais siégé (il aurait théoriquement pu siéger entre sa démission en avril 1969 et sa mort en novembre 1970), sans exprimer de raison explicite, de même que François Mitterrand, mort peu de temps après la fin de son mandat. Seul René Coty y a siégé de façon permanente. Les conseillers prêtent serment devant le Président de la République (les membres de droit sont exemptés de ce serment).

Le Président du Conseil constitutionnel

Le Président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres nommés ou de droit.

Les décisions de nominations de membres du Conseil constitutionnel depuis le 20février 1959. (Source Conseil Constitutionnel)

Décision n° 81 NOM du 18 décembre 2014

Décision du 18 décembre 2014 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Lionel JOSPIN nommé par le Président l’Assemblée nationale)
Journal officiel du 18 décembre 2014, p. 191. (@ 1)

Décision n° 80 NOM du 22 février 2013

Décision du 22 février 2013 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Madame Nicole MAESTRACCI nommée par le Président de la République)
Journal officiel du 24 février 2013, p. 3151. (@ 1)

Décision n° 79 NOM du 21 février 2013

Décision du 21 février 2013 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Madame Nicole BELLOUBET nommée par le Président du Sénat)
Journal officiel du 24 février 2013, p. 3151. (@ 2)

Décision n° 78 NOM du 20 février 2013

Décision du 20 février 2013 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Madame Claire BAZY MALAURIE reconduite par le Président de l’Assemblée nationale)
Journal officiel du 24 février 2013, p. 3151. (@ 3)

Décision n° 77 NOM du 31 août 2010

Décision du 31 août 2010 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Madame Claire BAZY MALAURIE par le Président de l’Assemblée nationale)
Recueil, p. 442 – Journal officiel du 2 septembre 2010, p. 15992. (@ 1)

Décision n° 76 NOM du 25 février 2010

Décision du 25 février 2010 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Jacques BARROT par le Président de l’Assemblée nationale)
Recueil, p. 440 – Journal officiel du 26 février 2010, p. 3690. (@ 3)

Décision n° 75 NOM du 25 février 2010

Décision du 25 février 2010 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Hubert HAENEL par le Président du Sénat)
Recueil, p. 439 – Journal officiel du 26 février 2010, p. 3690. (@ 2)

Décision n° 74 NOM du 25 février 2010

Décision du 25 février 2010 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Michel CHARASSE par le Président de la République)
Recueil, p. 438 – Journal officiel du 26 février 2010, p. 3690. (@ 1)

Décision n° 73 NOM du 23 février 2007

Décision du 23 février 2007 portant nomination du président du Conseil constitutionnel (Monsieur Jean-Louis DEBRÉ par le Président de la République)
Recueil, p. 483 – Journal officiel du 24 février 2007, p. 3353. (@ 4)

Décision n° 72 NOM du 23 février 2007

Décision du 23 février 2007 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Jean-Louis DEBRÉ par le Président de la République)
Recueil, p. 482 – Journal officiel du 24 février 2007, p. 3353. (@ 1)

Décision n° 71 NOM du 22 février 2007

Décision du 22 février 2007 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Guy CANIVET par le Président de l’Assemblée nationale)
Recueil, p. 481 – Journal officiel du 24 février 2007, p. 3353. (@ 3)

Décision n° 70 NOM du 22 février 2007

Décision du 22 février 2007 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Renaud DENOIX de SAINT MARC par le Président du Sénat)
Recueil, p. 480 – Journal officiel du 24 février 2007, p. 3353. (@ 2)

Décision n° 69 NOM du 27 février 2004

Décision du 27 février 2004 portant nomination du président du Conseil constitutionnel (Monsieur Pierre MAZEAUD par le Président de la République)
Recueil, p. 250 – Journal officiel du 28 février 2004, p. 4081

Décision n° 68 NOM du 27 février 2004

Décision du 27 février 2004 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Jean-Louis PEZANT par le Président de l’Assemblée nationale)
Recueil, p. 249 – Journal officiel du 28 février 2004, p. 4081

Décision n° 67 NOM du 27 février 2004

Décision du 27 février 2004 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Pierre STEINMETZ par le Président de la République)
Recueil, p. 248 – Journal officiel du 28 février 2004, p. 4081

Décision n° 66 NOM du 24 février 2004

Décision du 24 février 2004 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Madame Jacqueline de GUILLENCHMIDT par le Président du Sénat)
Recueil, p. 247 – Journal officiel du 28 février 2004, p. 4081

Décision n° 65 NOM du 26 février 2001

Décision du 26 février 2001 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Pierre JOXE par le Président de l’Assemblée nationale)
Recueil, p. 203 – Journal officiel du 28 février 2001, p. 3175

Décision n° 64 NOM du 26 février 2001

Décision du 26 février 2001 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Madame Dominique SCHNAPPER par le Président du Sénat)
Recueil, p. 202 – Journal officiel du 28 février 2001, p. 3175

Décision n° 63 NOM du 26 février 2001

Décision du 26 février 2001 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE par le Président de la République)
Recueil, p. 201 – Journal officiel du 28 février 2001, p. 3175

Décision n° 62 NOM du 22 mars 2000

Décision du 22 mars 2000 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Monique PELLETIER par le Président de la République)
Recueil, p. 223 – Journal officiel du 23 Mars 2000, p. 4463

Décision n° 61 NOM du 01 mars 2000

Décision du 1er mars 2000 portant nomination du président du Conseil constitutionnel (Monsieur Yves GUÉNA par le Président de la République)
Recueil, p. 222 – Journal officiel du 2 Mars 2000, p. 3310

Décision n° 60 NOM du 21 février 1998

Décision du 21 février 1998 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Jean-Claude COLLIARD par le Président de l’Assemblée nationale)
Recueil, p. 349 – Journal officiel du 24 février 1998, p. 2863

Décision n° 59 NOM du 21 février 1998

Décision du 21 février 1998 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Pierre MAZEAUD par le Président de la République)
Recueil, p. 348 – Journal officiel du 24 février 1998, p. 2863

Décision n° 58 NOM du 10 février 1998

Décision du 10 février 1998 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Madame Simone VEIL par le Président du Sénat)
Recueil, p. 347 – Journal officiel du 24 février 1998, p. 2863

Décision n° 57 NOM du 03 janvier 1997

Décision du 3 janvier 1997 portant nomination au Conseil constitutionnel (Monsieur Yves GUÉNA par le Président du Sénat)
Recueil, p. 355 – Journal officiel du 4 janvier 1997, p. 159

Décision n° 56 NOM du 29 mars 1996

Décision du 29 mars 1996 portant nomination au Conseil constitutionnel (Alain LANCELOT par le Président du Sénat)
Recueil, p. 162 – Journal officiel du 30 mars 1996, p. 4864

Décision n° 55 NOM du 22 février 1995

Décision du 22 février 1995 portant nomination du président du Conseil constitutionnel (Roland DUMAS par le Président de la République)
Recueil, p. 279 – Journal officiel du 23 février 1995, p. 2872

Décision n° 54 NOM du 22 février 1995

Décision du 22 février 1995 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Michel AMELLER par le Président de l’Assemblée nationale)
Recueil, p. 279 – Journal officiel du 23 février 1995, p. 2872

Décision n° 53 NOM du 22 février 1995

Décision du 22 février 1995 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Etienne DAILLY par le Président du Sénat)
Recueil, p. 279 – Journal officiel du 23 février 1995, p. 2872

Décision n° 52 NOM du 22 février 1995

Décision du 22 février 1995 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Roland DUMAS par le Président de la République)
Recueil, p. 279 – Journal officiel du 23 février 1995, p. 2872

Décision n° 51 NOM du 25 février 1992

Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Nöelle LENOIR-FREAUD par le Président de l’Assemblée nationale)
Recueil, p. 139 – Journal officiel du 26 février 1992, p. 2904

Décision n° 50 NOM du 25 février 1992

Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Marcel RUDLOFF par le Président du Sénat)
Recueil, p. 139 – Journal officiel du 26 février 1992, p. 2904

Décision n° 49 NOM du 25 février 1992

Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Georges ABADIE par le Président de la République)
Recueil, p. 139 – Journal officiel du 26 février 1992, p. 2904

Décision n° 48 NOM du 20 février 1989

Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Jacques ROBERT par le Président de l’Assemblée nationale)
Recueil, p. 135 – Journal officiel du 23 février 1989, p. 2479

Décision n° 47 NOM du 20 février 1989

Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Jean CABANNES par le Président du Sénat)
Recueil, p. 134 – Journal officiel du 23 février 1989, p. 2479

Décision n° 46 NOM du 20 février 1989

Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Maurice FAURE par le Président de la République)
Recueil, p. 134 – Journal officiel du 23 février 1989, p. 2479

Décision n° 45 NOM du 29 août 1988

Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Jacques LATSCHA par le Président du Sénat)
Recueil, p. 274 – Journal officiel du 30 août 1988, p. 10998

Décision n° 44 NOM du 17 juillet 1987

Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Francis MOLLET-VIEVILLE par le Président de la République)
Recueil, p. 73 – Journal officiel du 18 juillet 1987, p. 8023

Décision n° 43 NOM du 19 février 1986

Nomination du président du Conseil constitutionnel (Robert BADINTER)
Recueil, p. 193 – Journal officiel du 20 février 1986, p. 2791

Décision n° 42 NOM du 19 février 1986

Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Robert FABRE par le Président de l’Assemblée nationale)
Recueil, p. 192 – Journal officiel du 20 février 1986, p. 2791

Décision n° 41 NOM du 19 février 1986

Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Maurice-René SIMONNET par le President du Sénat)
Recueil, p. 191 – Journal officiel du 20 février 1986, p. 2791

Décision n° 40 NOM du 19 février 1986

Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Robert BADINTER par le Président de la République)
Recueil, p. 191 – Journal officiel du 20 février 1986, p. 2791

Décision n° 39 NOM du 09 octobre 1984

Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Maurice-René SIMONNET par le Président du Sénat)
Recueil, p. 9 – Journal officiel du 10 octobre 1984, p. 3147

Décision n° 38 NOM du 25 avril 1983

Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Paul LEGATTE par le Président de l’Assemble nationale)
Recueil, p. 12 – Journal officiel du 27 avril 1983, p. 1295

Décision n° 37 NOM du 21 février 1983

Nomination du président du Conseil constitutionnel (Daniel MAYER)
Recueil, p. 11 – Journal officiel du 22 février 1983, p. 610

Décision n° 36 NOM du 21 février 1983

Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Pierre MARCILHACY par le Président de l’Assemblée nationale)
Recueil, p. 10 – Journal officiel du 22 février 1983, p. 610

Décision n° 35 NOM du 21 février 1983

Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Léon JOZEAU-MARIGNÉ par le Président du Sénat)
Recueil, p. 9 – Journal officiel du 22 février 1983, p. 610

Décision n° 34 NOM du 21 février 1983

Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Daniel MAYER par le Président de la République)
Recueil, p. 9 – Journal officiel du 22 février 1983, p. 610

Décision n° 33 NOM du 24 février 1980

Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Georges VEDEL par le Président de la République)
Recueil, p. 9 – Journal officiel du 26 février 1980, p. 595

Décision n° 32 NOM du 20 février 1980

Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Robert LECOURT par le Président du Sénat)
Recueil, p. 9 – Journal officiel du 26 février 1980, p. 595

Décision n° 31 NOM du 12 février 1980

Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Louis JOXE par le Président de l’Assemblée nationale)
Recueil, p. 10 – Journal officiel du 26 février 1980, p. 595

Décision n° 30 NOM du 04 septembre 1979

Décision du 4 septembre 1979 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Robert LECOURT par le Président du Sénat)
Recueil, p. 9 – Journal officiel du 6 septembre 1979, p. 2162

Décision n° 29 NOM du 22 octobre 1977

Décision du 22 octobre 1977 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Louis JOXE par le Président de l’Assemblée nationale)
Recueil, p. 10 – Journal officiel « Lois et Décrets » du 26 octobre 1977 page 5222

Décision n° 28 NOM du 22 février 1977

Décision du 22 février 1977 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Achille PERETTI par le Président de l’Assemblée nationale)
Recueil, p. 10 – Journal officiel « Lois et Décrets » du 23 février 1977 page 1036

Décision n° 27 NOM du 22 février 1977

Décision du 22 février 1977 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Louis GROS par le Président du Sénat)
Recueil, p. 9 – Journal officiel « Lois et Décrets » du 23 février 1977 page 1036

Décision n° 26 NOM du 22 février 1977

Décision du 22 février 1977 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (André SÉGALAT par le Président de la République)
Recueil, p. 9 – Journal officiel « Lois et Décrets » du 23 février 1977 page 1036

Décision n° 25 NOM du 23 février 1974

Nomination du Président du Conseil constitutionnel (Roger FREY)
Recueil, p. 13 – Journal officiel du 25 février 1974, p. 2203

Décision n° 24 NOM du 22 février 1974

Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (René BROUILLET par le Président de l’Assemblée nationale)
Recueil, p. 12 – Journal officiel du 24 février 1974, p. 2171

Décision n° 23 NOM du 22 février 1974

Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Gaston MONNERVILLE par Le Président du Sénat)
Recueil, p. 11 – Journal officiel du 24 février 1974, p. 2171

Décision n° 22 NOM du 22 février 1974

Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Roger FREY par le Président de la République)
Recueil, p. 11 – Journal officiel du 24 février 1974, p. 2171

Décision n° 21 NOM du 24 février 1971

Décision du 24 février 1971 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Henri REY par le Président de l’Assemblée nationale)
Recueil, p. 11 – Journal officiel du 25 février 1971, p. 1891

Décision n° 20 NOM du 24 février 1971

Nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (François GOGUEL, par le Président de la République)
Recueil, p. 9 – Journal officiel du 25 février 1971, p. 1891

Décision n° 19 NOM du 23 février 1971

Décision du 23 février 1971 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Paul COSTE-FLORET par le Président du Sénat)
Recueil, p. 10 – Journal officiel du 25 février 1971, p. 1891

Décision n° 18 NOM du 24 février 1968

Décision portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Georges-Léon DUBOIS par le Président du Sénat)
Recueil, p. 9 – Journal officiel du 25 février 1968, p. 2044

Décision n° 17 NOM du 23 février 1968

Décision portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Jean SAINTENY par le Président de la République)
Recueil, p. 9 – Journal officiel du 25 février 1968, p. 2044

Décision n° 16 NOM du 11 février 1968

Décision portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Pierre CHATENET par le Président de l’Assemblée nationale)
Recueil, p. 9 – Journal officiel du 25 février 1968, p. 2044

Décision n° 15 NOM du 04 avril 1967

Décision du 4 avril 1967 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Jules ANTONINI)
Recueil, p. (non publi̩e) РJournal officiel du 6 avril 1967, p. 3403

Décision n° 14 NOM du 23 février 1965

Décision portant nomination du Président du Conseil constitutionnel (Gaston PALEWSKI)
Recueil, p. 10 – Journal officiel du 24 février 1965, p. 1547

Décision n° 13 NOM du 23 février 1965

Décision portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Henri MONNET par le Président de l’Assemblée nationale)
Recueil, p. 10 – Journal officiel du 24 février 1965, p. 1547

Décision n° 12 NOM du 23 février 1965

Décision portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (François LUCHAIRE par le Président du Sénat)
Recueil, p. 9 – Journal officiel du 24 février 1965, p. 1547

Décision n° 11 NOM du 23 février 1965

Décision portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (Gaston PALEWSKI par le Président de la République)
Recueil, p. 9 – Journal officiel du 24 février 1965, p. 1547

Décision n° 10 NOM du 27 août 1964

Décision portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (André DESCHAMPS par le Président de la République)
Recueil, p. 17 – Journal officiel du 05 septembre 1964, p. 8075

Décision n° 9 NOM du 25 avril 1962

Décision portant nomination de membre du Conseil constitutionnel (Bernard CHENOT par le Président de la République)
Recueil, p. 10 – Journal officiel du 27 avril 1962, p. 4330

Décision n° 8 NOM du 17 février 1962

Décision portant nomination de membre du Conseil constitutionnel (Edmond MICHELET par le Président de l’Assemblée nationale)
Recueil, p. 9 – Journal officiel du 20 février 1962, p. 1763

Décision n° 7 NOM du 17 février 1962

Décision portant nomination de membre du Conseil constitutionnel (René CASSIN par le Président du Sénat)
Recueil, p. 9 – Journal officiel du 20 février 1962, p. 1763

Décision n° 6 NOM du 17 février 1962

Décision portant nomination de membre du Conseil constitutionnel (Marcel WALINE par le Président de la République)
Recueil, p. 9 – Journal officiel du 20 février 1962, p. 1763

Décision n° 5 NOM du 18 juin 1960

Décision portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel (René CASSIN par le Président du Sénat)
Recueil, p. 9 – Journal officiel du 21 juin 1960, p. 5526

Décision n° 4 NOM du 20 février 1959

Décision portant nomination du Président du Conseil constitutionnel (Léon NOEL)
Recueil, p. 39 – Journal officiel du 21 février 1959, p. 2211

Décision n° 3 NOM du 20 février 1959

Décision portant nomination des membres du Conseil constitutionnel (Victor CHATENAY, Pasteur VALLERY-RADOT, Jean MICHARD-PELLISSIER par le Président de l’Assemblée nationale)
Recueil, p. 38 – Journal officiel du 21 février 1959, p. 2211

Décision n° 2 NOM du 20 février 1959

Décision portant nomination des membres du Conseil constitutionnel (Maurice DELÉPINE, Charles LE COQ de KERLAND, Jean GILBERT-JULES par le Président du Sénat)
Recueil, p. 38 – Journal officiel du 21 février 1959, p. 2211

Décision n° 1 NOM du 20 février 1959

Décision portant nomination des membres du Conseil constitutionnel (Maurice PATIN, Léon NOEL, Georges POMPIDOU par le Président de la République)
Recueil, p. 38 – Journal officiel du 21 février 1959, p. 2211

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