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Mariage gay et question de constitutionnalité


Janvier 2011 Le Conseil constitutionnel dit «non» au mariage homosexuel …
mariage
Me Emmanuel Ludot s’était appuyé sur l’article 66 de la Constitution, relatif à la liberté individuelle, les Sages soulignent que cet article «prohibe la détention arbitraire» et qu’il n’est donc pas applicable au mariage.  Ils estiment également que le «droit de mener une vie familiale normale» n’implique pas que les couples de même sexe puissent se marier, soulignant qu’ils sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS).
Quant au principe d’égalité devant la loi, le Conseil renvoie la balle aux politiques, comme il l’avait fait en octobre dernier pour l’homoparentalité. «En maintenant le principe selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme
En légalisant en 2013 le mariage gay il y a violation et destruction des principes fondamentaux sur le mariage entre un homme et une femme reconnu universellement (l’article 30 DUDH interdit toute violation, destruction ou interprétation contraire à la Charte des Nations6unies)
Le Conseil Constitutionnel renie sa position de janvier 2011 en légalisant le mariage gay ce qui est grave et encore plus grave en ignorant le principe édicté par l’article 55 de la Constitution qui veut que les accords internationaux régulièrement approuvés ont force de loi .
La jurisprudence (Le traité international est donc supérieur aux lois, même postérieures)
Cour de cassation, 24 mai 1975, Arrêt Jacques Vabre ; (arrêt, la juridiction suprême de l’ordre judiciaire reconnaît la primauté de l’ordre juridique Communautaire).
Conseil d’Etat, Assemblée, 20 octobre 1989, Arrêt Nicolo ; (Par son arrêt d’Assemblée du 20 octobre 1989, le Conseil d’Etat a pleinement reconnu la supériorité du droit international sur le droit national). D’autre part la France n’a déposée aucune déclaration et réserves sur le droit marital reconnu fondamentalement. conformément à l’Article 103 de la Charte des Nations Unies, en cas de conflit entre ses obligations en vertu du Pacte et ses obligations en vertu de la Charte ses obligations prévaudront.
Des législations sur une union civile ou partenaria civil déclaré accordant des droits plus ou moins étendus aux homosexuels existent notamment au Danemark qui a ouvert la voie en 1989 en créant un «partenariat enregistré», la France en instaurant le PACS (1999), l’Allemagne (2001), la Finlande (2002), la Nouvelle-Zélande (2004), le Royaume-Uni (2005), la République tchèque (2006), la Suisse (2007), l’Uruguay et la Colombie. (il convient d’ajouter le Brésil qui a instauré l’union civile)

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