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Instruction obligatoire et scolarisation publique


Cacophonie et ignorance de la loi de la part de la ministre de l’éducation (Naja Vallaud-Belkacem)

Obligation de scolarisation et Instruction obligatoire ? A ne pas confondre avec scolarisation publique obligatoire , ce qui n’existe pas dans la législation Française et dans de nombreux pays démocratiques.

L’instruction obligatoire, ou obligation scolaire, est l’obligation faite aux parents de faire instruire leurs enfants. Ne pas confondre avec l’obligation pour les enfants d’aller à l’école publique, ce qui est faux, les parents ayant le libre choix d’envoyer leurs enfants à l’école primaire publique ou dans une école libre (privée) ou d’instruire eux-mêmes leurs enfants.

L’obligation scolaire d’aujourd’hui :

L’instruction obligatoire, désormais appelée « obligation scolaire », est fixée dans le 1er livre du Code de l’éducation (art. L131 et suivants). L’article L. 131-2 dispose ainsi :

«  L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.  »

Les maires peuvent instaurer un fichier informatique concernant les élèves de leurs communes, afin de contrôler leur assiduité scolaire, ce depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (art. 12 de la loi, qui modifie l’art. L131-6 du Code de l’éducation). Les avertissements prononcés par les inspecteurs d’académie à l’égard des personnes responsables de l’enfant, qui peuvent éventuellement donner lieu à la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale, sont inscrits dans ce fichier (art. L131-8).

Les parents sont les seuls juges sur l’instruction à donner à leurs enfants, Article 26-3. Déclaration Universelle des droits de l’Homme (Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants

Christian-Bernard Vidal (Christian-Papy CBV)

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