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Violation du secret de la correspondance et de la vie privée


Serions-nous revenus à l’époque ou Mitterrand espionnait tout le monde y compris ses ministres et collaborateurs ou collaboratrices ?

Contre attaque justifiée de l’avocat de Nicolas Sarkozy

Violation du code de déontologie lié à la profession de journaliste par MédiaPart à des fins politiques et de propagande.

Violation du secret de l’instruction et divulgation du contenu de conversations à caractère privé (strictement privé ou d’ordre professionnel) le tout à des fins politiques (Détruire politiquement Nicolas Sarkozy pour qu’il ne fasse plus d’ombre à Hollande)

La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 rappelle en son article 8, « le droit au respect de la correspondance ».

Article 10 – Liberté d’expression : Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion, Etc. …

Une loi Française récente autorise l’injure publique (casse toi pauvre con, adressé au Président de la République) Les juges seraient-ils au dessus du Président de la République ? Ce qui se dit en privé ne regarde personne et n’a pas à être divulgué par qui que se soit, y compris par un juge.

En régime Républicain le crime de lèse majesté n’existe pas

Au sein de l’Union européenne, le secret de la correspondance est garanti par la directive européenne 97/66 du 15 décembre 1997 qui fait obligation aux États membres de garantir, par leur législation, la confidentialité des communications passées par la voie des télécommunications et d’interdire « à toute autre personne que les utilisateurs, sans le consentement des utilisateurs concernés, d’écouter, d’intercepter, de stocker les communications ou de les soumettre à quelque autre moyen d’interception ou de surveillance, sauf lorsque ces activités sont légalement autorisées ». (Ce qui n’autorise pas la divulgation publique de conversations à caractères privés)

En France, la violation du secret de la correspondance, qu’elles circulent par voie postale ou par télécommunication, est actuellement réprimée par les articles 226-15 et 432-9 du code pénal et par l’article L 33-1 du code des postes et des communications électroniques.

Art. 226-15. — Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

http://www.europe1.fr/France/Juges-batards-j-ai-pu-me-lacher-reconnait-Me-Herzog-1919129/

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