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Nom d’usage Circulaire du 26 juin 1986


L’utilisation d’un nom d’usage non autorisé peut être cause d’annulation d’une élection

La loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 a introduit dans notre droit les dispositions suivantes : « Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. À l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. »

1° – Le nom et les noms d’usage

1.1 – Le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance. C’est à ce nom que doivent être établis les documents d’identité, les actes officiels ainsi que les dossiers administratifs (loi du 6 fructidor an II).
Il convient d’observer que ce nom n’est pas susceptible de changement sauf hypothèse très particulière résultant soit d’un changement de nom par décret en application de la loi du 11 germinal an XI, soit d’une décision judiciaire (changement de nom de l’enfant naturel, établissement ou modification d’une filiation ayant une incidence sur le nom), soit d’une déclaration conjointe devant le juge des tutelles (pour les enfants naturels mineurs). Ces changements font toujours l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance.
Le mariage n’opère aucun changement du nom des époux.

1.2 – Par ailleurs, le nom patronymique doit être distingué des noms dont une personne peut avoir le droit d’user. Les noms d’usage s’établissent comme suit :
 a) Pour la femme mariée ou veuve, par adjonction ou par substitution à son patronyme, du nom patronymique de son mari ou dont il fait usage
 b) Pour l’homme marié ou veuf, par adjonction à son patronyme du nom patronymique de sa femme ou du nom dont elle fait usage (arrêté du 26 juin 1986).
 c) Pour la femme divorcée, par le maintien du droit à l’usage du nom de l’ex-époux, soit de plein droit en cas de rupture de la vie commune demandée par le mari, soit par convention avec l’ex-époux, soit par jugement (art. 264 du code civil).
Toutefois, la femme divorcée qui a conservé l’usage du nom de son ex-conjoint, les veufs et les veuves perdent le droit d’user du patronyme ou du nom d’usage du précédent conjoint lorsqu’ils se remarient et quel que soit le devenir de cette nouvelle union.
 d) À compter du 1er juillet 1986, pour toute personne majeure ou mineure, par adjonction à son nom du nom du parent qui ne lui a pas été transmis (art. 43 de la loi du 23 décembre 1985).
Il résulte des cas cités ci-dessus qu’une même personne peut avoir le choix entre plusieurs noms d’usage puisque les personnes mentionnées aux a, b, ou c ci-dessus peuvent également se prévaloir de la faculté mentionnée au d. Dans cette hypothèse, la personne doit choisir entre le nom d’usage mentionné aux a, b ou c, d’une part, et le nom d’usage mentionné au d, d’autre part.
Aucun cumul ou combinaison entre les différents noms d’usage n’est possible.

2° – Mention des noms d’usage

2.1 – La mise en œuvre par l’intéressé du nom d’usage qu’il a choisi est laissée à son entière liberté.
La mention d’un nom d’usage sur un document relève également de l’entière liberté de l’intéressé. Celui-ci doit alors en faire la demande expresse.
Dans ce cas, pour éviter une confusion entre le patronyme et le nom d’usage, chacun de ces noms devra être porté sur le document de manière distincte. Des exemples sont donnés dans l’annexe I.
Toutefois, dans les correspondances échangées avec l’intéressé, l’administration doit désigner celui-ci sous le nom d’usage qu’il a indiqué.

2.2 – Il appartient au demandeur d’apporter la justification du droit qu’il fait valoir sur le nom d’un tiers. Les documents justificatifs à produire, selon les cas, sont indiqués dans l’annexe II.
Lorsque l’intéressé est un enfant mineur, la personne habilitée à présenter la demande est indiquée dans l’annexe III.

2.3  –  Afin d’éviter toute difficulté d’interprétation:
 a) La nature juridique du nom d’usage exclut toute mention à l’état civil et sur le livret de famille.
 b) En l’absence de disposition particulière, l’ordre dans lequel se situent les patronymes constitutifs d’un nom d’usage est libre.
L’intéressé peut renoncer à tout moment au nom d’ usage qu’il a indiqué à l’administration.

 

Les sanctions en cas d’utilisation d’un nom d’usage non autorisé

Persévérer dans l’utilisation d’un nom d’usage patronymique nom autorisé relève de l’usurpation d’identité

En France, l’usurpation d’identité avant 2011 est, dans certaines circonstances, un délit pénal qui peut être sanctionné de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende comme le précise l’article 434-23 du Code pénal.

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