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Déontologie et probité des auxiliaires de justice


 

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Juristes, avocats conseils, avocats en droit Judiciaires, avocats en droit fiduciaires

L’avocat est un auxiliaire de la Justice

C’est la raison pour laquelle la profession est étroitement règlementée.

Les auxiliaires de la justice doivent notamment respecter scrupuleusement les principes fondamentaux de dignité, de probité et de délicatesse. (Tout auxiliaire de la justice qui subi des pressions et ne les dénonce pas commet une faute « manquement à ses devoirs de probité »)

La dignité

Toute atteinte à la dignité de l’avocat risque de compromettre l’honneur de l’Ordre auquel il appartient.

Les comportements suivants ont ainsi fait l’objet de sanctions disciplinaires :

Un avocat fait pression sur un client pour que celui-ci retire une plainte qu’il a adressée à son bâtonnier

Un avocat achète une série de biens à un client en difficulté et lui restitue ensuite ces biens sous forme de prêt à intérêts

Un avocat interpelle un détenu dont il n’est pas le conseil au parloir de la prison et lui propose de devenir son avocat

Un avocat reçoit ses clients alors qu’il se trouve sous l’influence de la boisson

Cette dignité ne doit pas seulement être respectée dans l’exercice de la profession mais aussi dans la vie privée de l’avocat.

Les fautes suivantes ont, par exemple, été condamnées par les autorités de l’Ordre :

Un avocat ne paie pas ses dettes et se laisse assigner par ses créanciers

Un avocat se rend coupable de voies de fait en un lieu public

Un avocat se rend coupable de conduite en état d’ivresse et de délit de fuite

Un avocat ne paie pas une pension alimentaire

Un avocat se rend coupable de faux témoignage.

Il résulte clairement de ces exemples que nous sommes tenus à une diligence plus importante que la normale pour le paiement de nos dettes, surtout lorsqu’il s’agit de dettes de nature alimentaire.

De même, le fait pour un avocat de subir une condamnation pénale constitue une faute extrêmement grave car son comportement porte indirectement atteinte à l’honneur et à la réputation du barreau.

La probité

La probité peut se définir comme l’observation rigoureuse des devoirs de la Justice et de la morale.

Exemples de manquements :

Réclamer de l’argent à un client en lui faisant croire qu’il pourra en pareil cas influencer favorablement le magistrat saisi de son dossier

Tentative de corruption d’un expert

Maintien de son assistance à un client qui organise son insolvabilité

Rédaction d’une décision judiciaire fictive afin de faire croire au client qu’il a gagné le procès.

La probité comprend traditionnellement la loyauté, ce qui implique une bonne foi en toutes circonstances.

Un avocat commet ainsi une faute dans les cas suivants :

Introduction d’une action en divorce sur des bases fictives

Recours à des procédés purement dilatoires

Mensonges à un magistrat

Révélation de pourparlers confidentiels qui n’ont pas abouti à un accord

Invitation à mentir lors d’une comparution personnelle du client.

La délicatesse

La délicatesse implique le devoir pour l’avocat de pousser la probité jusqu’au scrupule et d’en observer les nuances les plus légères, tant vis-à-vis des clients que des confrères et des magistrats.

Cette obligation implique notamment le devoir pour l’avocat de rendre compte à chaque instant et de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une confusion entre son patrimoine et les fonds qu’il recueille dans l’exercice de sa profession (c’est la raison pour laquelle les fonds recueillis en faveur de nos clients ou de tiers doivent transiter par un compte spécial appelé compte de tiers).

Exemples de manquements :

Fixation d’un état de frais et honoraires exagéré

Octroi par les proches d’un avocat d’un prêt à un client afin de lui permettre de payer l’état de frais et honoraires de cet avocat

Détournement de fonds

Communication à un tiers par un avocat d’une plainte déposée contre lui

Manquement au devoir de probité des avocats, les risques encourus en cas de manquement.

La concussion

Art.432-10 :

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou règlementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

La corruption passive et le trafic d’influence passif

Art.432-11 :

Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :

1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

De la prise illégale d’intérêts

Art.432-12 :

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16000 euros.

En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d’habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.

Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l’évaluation du service des domaines. L’acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.

Pour l’application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l’article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.

Art.432-13 :

Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 Euros d’amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d’une administration publique, dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement exercées, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.

Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.

Pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.

Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d’économie mixte dans lesquelles l’Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus par la loi n°

90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.

L’infraction n’est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.

De la soustraction et du détournement de biens

Art.432-15 :

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende.

La tentative du délit prévu à l’alinéa qui précède est punie des mêmes peines.

Art.432-16 :

Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l’article

432-15 résulte de la négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, d’un comptable public ou d’un dépositaire public, celle-ci est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Les peines complémentaires communes

Art.432-17 :

Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes :

1° L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l’article131-26 ;

2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l’article 432-4 et les articles 432-11, 432-15 et 432-16, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l’article 131-21, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution.

4° Dans les cas prévus par les articles 432-7 et 432-11, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35.

L.7 du Code électoral :

« Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-2, 433-3 et 433-4 du Code pénal ou pour le délit de recel de l’une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal . »

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