Accueil » Les News » Indemnités parlementaires soumises à l’impôt

Indemnités parlementaires soumises à l’impôt


Indemnités parlementaires soumises à l’impôt : (Députés et Sénateurs)

Sénat

Contrairement à ce qui a été affirmé dans l’émission « C dans l’air » de France 5, certaines indemnités échappent à l’impôt.

La fiscalité des indemnités (Daniel Raoul Sénateur)

Source : http://www.danielraoul.net/article/articleview/428

Les élus concernés par la fiscalisation regroupent tous les élus percevant des indemnités de fonction.
Les indemnités soumises à imposition sont :

Les indemnités de fonction, éventuellement majorées, versées par les collectivités territoriales

Les indemnités de fonction versées par les EPCI ou les établissements publics locaux

Les rémunérations versées par les SEM (imposées uniquement par le biais de l’impôt sur le revenu)

Les indemnités parlementaires et indemnités de résidence des parlementaires (soumises uniquement à l’impôt sur le revenu). Sont exclus les indemnités de déplacement et les remboursements de frais non imposables.

Au plan fiscal, les frais de représentation s’analysent comme des allocations destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction de maire, non imposables dès lors qu’ils sont utilisés conformément à leur destination.

Les élus peuvent s’acquitter de l’impôt sur ces indemnités suivant 2 options :

Première option : retenue à la source, liquidée par les ordonnateurs (maires, présidents d’EPCI, …) et opérée par les comptables du Trésor au moment du versement des indemnités.
Compte tenu du barème de l’impôt pour 2002 , les élus percevant une
indemnité mensuelle nette n’excédant pas 949,56 € au
titre d’un seul mandat, ou 1 252,34 € au titre de plusieurs mandats indemnisés ont une imposition nulle au titre de la retenue à la source et n’ont donc aucun intérêt à envisager les 2 options suivantes.

Variante de la première option : maintien de la retenue à la source mais possibilité, chaque année au moment de la déclaration de revenus, de réintégrer le montant total de ses indemnités dans ses revenus et d’inscrire en avoir fiscal la totalité des retenues à la source prélevées.

Cette option n’interrompt pas le système de retenue à la source et ne s’accompagne d’aucun formalisme particulier (si ce n’est de joindre à la déclaration un document récapitulatif établi par l’ordonnateur faisant apparaître le montant imposable des indemnités et le montant des retenues à la source prélevé pour l’année concernée).

Cette solution est la plus souple et permet de profiter du régime de l’impôt sur le revenu à sa convenance si celui-ci s’avère plus avantageux pour des raisons tenant à la situation personnelle et familiale de l’élu.

Deuxième option : application de l’impôt sur le revenu et interruption de la retenue à la source.
Cette option suppose que l’élu informe l’ordonnateur concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette décision. Les retenues à la source sont alors interrompues. L’option, irrévocable pour toute une année, continuera à s’appliquer tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par l’élu, dans les mêmes formes. Cette dénonciation devra être effectuée avant un 1er janvier.

Mention des indemnités de fonction assujetties à la retenue à la source dans la déclaration de revenu complémentaire
Depuis la loi de finances pour 2002, les élus dont les indemnités de fonction sont assujetties à la retenue à la source doivent désormais mentionner le montant net de leurs indemnités de fonction, après déduction de la fraction représentative des frais d’emploi, dans leur déclaration de revenus.
Cette mention ne modifie en rien la fiscalité choisie par l’élu mais elle permet d’intégrer les indemnités de fonction (hors la part représentative de frais) dans le revenu fiscal de référence.

Afin de se conformer à cette nouvelle obligation, les élus doivent solliciter un formulaire n°2042 C de déclaration complémentaire des revenus auprès de leur centre des impôts. Ce formulaire est également téléchargeable sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie : http://www.impôts.gouv.fr

Les élus ne devront alors mentionner dans cette déclaration complémentaire de revenus que la part de l’assiette de l’impôt supérieure à la fraction représentative des frais d’emploi. Cette mention est obligatoire quand bien même la retenue à la source serait nulle du fait de l’application de la 1ère tranche à taux 0 des barèmes. En revanche, les élus dont la (ou les) indemnité(s) n’excède(nt) pas la fraction représentative de frais ne sont pas concernés par cette nouvelle disposition.

2 – CALCUL DE L’IMPOT SUR LE REVENU

L’assiette de l’impôt est égale au montant de l’indemnité brute moins :
la cotisation IRCANTEC, les cotisations de Sécurité sociale dans certains cas,
5,1 % de CSG.

Il importe ici de ne pas déduire le RDS, ni la cotisation de retraite par rente.
Le calcul de l’impôt s’effectue à partir de ce montant imposable, à l’aide du barème de l’impôt sur le revenu de l’année, mais en faisant intervenir, suivant la situation personnelle de l’élu, des abattements spécifiques et les parts de quotient familial.

3 – CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE

L’assiette de l’impôt est égale au montant de l’indemnité brute moins :
la cotisation IRCANTEC, 5,1 % de CSG, les cotisations de Sécurité sociale dans certains cas.
La fraction représentative de frais d’emploi qui se situe, suivant les cas, entre une fois (un seul mandat indemnisé) et une fois et demie (cumul de mandats avec indemnités) par mois, le montant de l’indemnité maximale d’un maire d’une commune de moins de 500 habitants.
Il importe ici de ne pas déduire le RDS, ni la cotisation de retraite par rente.

Les moyens mis à la disposition des sénateurs

Source : http://www.senat.fr/role/senateurs_info/moyens_senateurs.html

Document à jour en novembre 2013

A côté de l’indemnité parlementaire assimilable à un traitement, existent des allocations spécifiquement destinées aux remboursements de frais occasionnés par l’exercice du mandat.

Indemnité Représentative de Frais de Mandat

L’Indemnité Représentative de Frais de Mandat (I.R.F.M.) est destinée à couvrir les frais inhérents à l’exercice des fonctions parlementaires. Assujettie à la C.S.G et à la C.R.D.S et indexée sur l’évolution de la valeur du point de la fonction publique, cette indemnité mensuelle s’élève à 6 037,23 € nets au 1er novembre 2013. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Rémunération des collaborateurs

Les Sénateurs peuvent, depuis 1976, utiliser les services de collaborateurs pour les seconder dans les tâches personnelles directement liées à l’exercice du mandat.

Ils disposent à cet effet d’un crédit mensuel de 7 548,10 € pour la rémunération brute de base de leur équipe qui peut comprendre un maximum de cinq salariés. Ce crédit est indexé sur la valeur du point de la fonction publique.

Le sénateur a la qualité d’employeur : il recrute, organise l’activité de son/ses collaborateur(s) et peut résilier son/leur contrat de travail, dans le respect des règles de droit privé du travail et de la protection sociale et des règles complémentaires définies par le Bureau du Sénat et le Conseil de Questure. Les critères de recrutement sont laissés à la discrétion du Sénateur, seul le baccalauréat, ou quinze années d’expérience professionnelle, étant obligatoire.

Au 1er novembre 2013, la rémunération mensuelle moyenne brute de base d’un collaborateur employé à temps plein s’élève à 3 114 €.

Equipement informatique

Chaque Sénateur dispose d’une dotation micro-informatique pour son équipement de bureau.

Communications

Les Sénateurs disposent d’un forfait global de communications téléphoniques prises en charge par le Sénat, dont le montant annuel est fonction de l’éloignement du département d’élection.

La correspondance est affranchie aux frais du Sénat à condition qu’elle ne soit pas d’ordre privé ou qu’elle présente un caractère général. Un bureau de Poste est ouvert à l’intérieur du Palais du Luxembourg. Il fournit aux Sénateurs les services habituels d’une agence postale et chacun y dispose d’un casier postal.

Transports

Le Sénat délivre à tous les sénateurs une carte nominative qui permet l’accès gratuit à l’ensemble du réseau SNCF en 1ère classe. Ils ont également droit à 40 allers-retours aériens par an entre Paris et leur circonscription en métropole. Les Sénateurs élus d’outre-mer et ceux représentant les Français établis hors de France disposent de forfaits adaptés.

Les frais de taxis ainsi que les frais de péage peuvent être remboursés dans la limite d’un forfait annuel. A défaut, pour leurs déplacements de courte durée, liés à l’exercice de leur mandat dans Paris et les communes limitrophes, les parlementaires peuvent être conduits par un véhicule du parc automobile du Sénat.

Par ailleurs, les Sénateurs peuvent obtenir une Carte Intégrale sur le réseau de transports franciliens.

Aide au logement

Des prêts d’aide au logement ou pour l’acquisition d’un local à usage de bureau ou de permanence, en région parisienne ou dans leur circonscription, peuvent être consentis aux Sénateurs. Le montant moyen des prêts accordés aux Sénateurs en 2012 a été de 150.000 € pour un taux d’intérêt moyen de 2,75 %.

Les jours où le Sénat siège, les Sénateurs peuvent faire prendre en charge, dans la limite d’un montant plafonné, leur hébergement dans un hôtel à Paris.

Bureau

Chaque Sénateur dispose d’un bureau dans l’enceinte du Palais du Luxembourg ou ses dépendances.

Autres facilités

Les Sénateurs disposent également d’un restaurant, d’un salon de coiffure et d’un « Kiosque » à journaux. Toutes ces prestations sont à leur charge.

La protection sociale des sénateurs

Source : http://www.senat.fr/role/senateurs_info/protection_sociale_senateurs.html

Document à jour en janvier 2013

Le Sénat assure intégralement la protection sociale de ses élus. A l’instar de l’Etat, il supporte, sur son budget, la protection contre les accidents du travail et le service des prestations familiales. Il a créé, en outre, une Caisse autonome de sécurité sociale pour le service des prestations de maladie, de maternité et de décès, et une Caisse des retraites pour le service des pensions.

La Caisse de Sécurité sociale des Sénateurs

Les Sénateurs sont, depuis 1948, obligatoirement affiliés à une Caisse Autonome de Sécurité sociale. La Caisse garantit également la protection de ceux de leurs ayants droit qui ne relèvent pas d’un autre régime de protection sociale.

Elle sert ainsi aux Sénateurs des prestations équivalentes à celles qui sont délivrées par le régime général de la Sécurité sociale et dont le financement est assuré, comme dans les autres régimes spéciaux, par la part de la contribution sociale généralisée prélevée au titre de l’assurance maladie, qui lui est reversée.

La Caisse sert en outre, à titre complémentaire, des prestations assurées habituellement par les mutuelles. Ces prestations sont financées par les parlementaires et par une participation financière du Sénat.

La Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs

La Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs est née d’une résolution votée par le Sénat le 28 janvier 1905.

Le droit à pension des membres du Parlement est destiné à pallier la rupture subie dans leur carrière professionnelle du fait de leur élection, et à leur garantir un revenu de retraite.
Les règles applicables aux pensions d’anciens Sénateurs sont analogues à celles qui sont appliquées aux fonctionnaires de l’État, telles qu’elles résultent du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lors de sa réunion du 15 décembre 2010, le Bureau du Sénat a décidé d’harmoniser les règles applicables aux Sénateurs avec celles de droit commun, conformément à la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Ainsi, le droit à pension, ouvert à partir de l’âge de 60 ans aux Sénateurs au prorata de la durée des annuités acquises, augmentera progressivement jusqu’à atteindre 62 ans pour les parlementaires nés à compter du 1er janvier 1955. Parallèlement, la durée de cotisation des Sénateurs sera portée à 41 ans au 1er janvier 2012, puis à 41 ans et 3 mois au 1er janvier 2013 et à 41 ans et 6 mois à compter du 1er janvier 2015.
A l’instar des règles appliquées par les régimes ARRCO et AGIRC, un régime de retraite complémentaire par points a été institué à la date du 1er octobre 2011, tandis que l’ancien système des cotisations doubles a été supprimé.
La pension mensuelle moyenne nette de retraite d’un Sénateur, hors majoration pour enfants, était au 1er avril 2013 de 4.382 €.
Le financement de la Caisse est assuré par une cotisation des Sénateurs complétée par une contribution proportionnelle du Budget du Sénat.

L’indemnité parlementaire

Source : http://www.senat.fr/role/senateurs_info/statut.html

Document à jour en novembre 2013

Mode de calcul

L’ordonnance portant loi organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958 relative à l’indemnité des membres du Parlement distingue trois éléments constitutifs de cette indemnité :

· l’indemnité parlementaire de base, équivalente à la moyenne du traitement le plus bas (lettre A) et du traitement le plus haut (lettre G) des fonctionnaires classés dans la catégorie hors échelle (Conseillers d’Etat, Préfets, Directeurs d’administration centrale) ;

· l’indemnité de résidence, également accordée à tous les agents de la fonction publique, qui représente 3 % du montant mensuel brut de l’indemnité parlementaire de base ;

· enfin, l’indemnité de fonction, égale à 25 % des deux précédentes.

Au 1er novembre 2013, le montant brut mensuel de l’indemnité parlementaire s’élève à 7 100,15 € et se décompose de la façon suivante :

· indemnité parlementaire de base : 5 514,68 €

· indemnité de résidence : 165,44 €

· indemnité de fonction : 1 420,03 €

Ce montant est revalorisé comme les traitements de tous les fonctionnaires, suivant la valeur du point de la fonction publique. A l’inverse de certains pays étrangers, l’indemnité parlementaire n’est donc pas fixée par les parlementaires eux-mêmes.
Le Président du Sénat perçoit, par ailleurs, en cette qualité, outre les indemnités allouées aux sénateurs, une indemnité de fonction de 7 057,55 €.

Retenues

A l’instar des prélèvements opérés sur les traitements et salaires, l’indemnité parlementaire est soumise à diverses retenues. Il convient ainsi de déduire du montant brut les sommes suivantes :

· Contribution Sociale Généralisée (C.S.G) et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S) : 568,01 €

· Contribution Exceptionnelle de Solidarité (1% du traitement affecté aux travailleurs privés d’emploi, conformément à la loi n°82-939 du 4 novembre 1982) : 56,80 €

· Cotisation complémentaire à la Caisse Autonome de Sécurité Sociale des Sénateurs : 37,50 €

· Cotisation à la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs et au régime complémentaire : 1 049,12 €

Le net mensuel perçu par les Sénateurs s’élève en conséquence à 5 388,72 €. Ce montant peut être majoré le cas échéant des prestations familiales, équivalentes à celles du régime des salariés.

clip_image001

Fiscalité

L’indemnité parlementaire de base ainsi que l’indemnité de résidence sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Cumul de rémunérations

A de rares exceptions près (professeurs d’université…), l’indemnité parlementaire « est exclusive de toute rémunération publique ».

Par ailleurs, un Sénateur ne peut cumuler son indemnité parlementaire et les indemnités afférentes à d’autres mandats électifs que dans la limite d’une fois et demie le montant brut de l’indemnité parlementaire de base, soit 8 272,02 € au 1er novembre 2013. Un parlementaire ne peut donc percevoir plus de 2 757,34 € au titre de ses mandats locaux. Cette somme s’entend déduction faite des versements obligatoires aux régimes d’assurance-maladie et d’assurance-vieillesse.

Allocation de retour à l’emploi

Les Sénateurs non réélus peuvent prétendre au versement d’une allocation d’aide au retour à l’emploi mensuelle et dégressive.

Cette allocation peut être versée jusqu’à l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite (de 60 à 62 ans suivant les générations) aux anciens Sénateurs dont le revenu brut mensuel est inférieur au montant de l’indemnité parlementaire de base.

Versée au maximum pendant 6 semestres, elle est égale à la différence entre le plafond de référence, qui décroît à chaque trimestre, et le revenu brut mensuel de l’ancien Sénateur (y compris les rémunérations attachées à l’exercice de mandats électifs).

Elle est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s