Valls et les gens du voyage

Les propos de Valls sur les Roms approuvés par une large majorité, selon un sondage

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Les propos de Manuel Valls sur l’intégration des Roms, qui ont déclenché la polémique jusqu’au sein même du gouvernement, sont approuvés par 77 % des Français, d’après un sondage BVA pour Le Parisien/i-Télé/CQFD, paru samedi 28 septembre. Mardi, le ministre de l’intérieur – sollicité par les maires pour procéder aux évacuations de campements – avait déclaré que « seule une minorité [des Roms] cherche à s’intégrer » et que leur « mode de vie » était en « confrontation » avec celui des populations locales.

Il y a d’un coté ceux qui comme moi-même sont excédés par les larcins et détériorations d’habitations et de l’autre ceux qui n’ont jamais eu à affronter ce genre de désagrément

Ayant été cambriolé à deux reprises par des gens du voyage je ne peux qu’approuver une action forte en faveur des victimes des délinquants, qu’elle vienne, de gauche ou de droite, cependant il convient de se souvenir.

La droite accusée de surenchère sécuritaire, Sud-ouest devrait s’en souvenir ! http://www.sudouest.fr/2010/08/30/fillon-defend-les-expulsions-de-roms-mais-veut-eviter-toute-surenchere-172452-4706.php

Jospin dénonce la «surenchère» sécuritaire du gouvernement

http://www.liberation.fr/politiques/2010/08/23/jospin-denonce-la-surenchere-securitaire-du-gouvernement_673777

Certes, reconnaît Lionel Jospin, «nous n’avons pu endiguer la montée déjà ancienne des actes de délinquance». Mais le retraité de la politique estime avoir «conduit une politique de sécurité cohérente», faisant valoir son bilan en matière de contrats locaux de sécurité, prévention, police de proximité, etc.

«Leur ferions-nous de l’ombre? s’interroge Jospin. Et craindraient-ils que les Français ressentent trop fortement le contraste entre l’action menée par nous pendant cinq ans avec sérieux et rectitude et l’inefficacité, l’iniquité, la fébrilité, voire la vulgarité actuelles?»

 

Il faut savoir que l’appellation « Rom » ne s’applique pas à l’ensemble de la communauté des gens du voyage. Il y a des Tziganes, des manouches, des Gitans, etc. Qui n’apprécient pas d’être confondus avec les Roms (les Roms eux-mêmes se définissent comme étant des Romanichels originaires de Roumanie) autrefois on utilisait le mot « Nomade » qui est le plus approprié (qu’ils soient semi-sédentaires ou parcourant la France et autres pays) pour être sédentaire il faut être fixé à demeure.

 

Autres désagréments dus à la délinquance d’un tout autre genre

Emeutes à Grenoble : « C’est Beyrouth. Je te jure, c’est Beyrouth ! »

Tout a commencé par le braquage du casino d’Uriage-les-Bains. Les malfaiteurs, qui ont fui jusque dans le quartier de la Villeneuve, ont ouvert le feu sur les forces de l’ordre avec des fusils d’assaut, blessant un policier à la tête. Les policiers ont alors riposté, en état de légitime défense. L’un des deux braqueurs, Karim Boudada, a alors été tué. Agé de 27 ans, Karim Boudouda avait déjà été condamné trois fois aux assises pour vol à main armée.

La mort du braqueur a déclenché le lendemain l’émeute dans la cité. Selon France Soir, « c’est après une prière au mort récitée vendredi dans la soirée par un imam, écoutée en silence par une cinquantaine de jeunes rassemblés dans un parc, que la situation a dégénéré. » Les scènes de violence sont alors impressionnantes. « C’est Beyrouth. Je te jure, c’est Beyrouth !«  rapporte un témoin. Des groupes de jeunes cassent deux abribus avec des battes de base ball, un tramway est attaqué, une cinquantaine de voitures flambent, un magasin d’automobiles est incendié et pillé, tandis qu’un hélicoptère de la gendarmerie, équipé de projecteurs et d’une lumière infrarouge, survole le quartier pour filmer les attroupements.

« Les jeunes m’ont dit : vous avez tué un des nôtres. De toutes les manières, vous êtes une sale race, on va vous tuer aussi« , assure un policier. Avant d’ajouter avoir également entendu cette autre menace à caractère raciste : « Tout ce qui est européen, on va tirer dessus« .

Des riverains descendent dans la rue, et la plupart prennent la défense des jeunes contre la police. « Les flics, quand on en a besoin, ils sont jamais là, zéro. Et quand on n’en a pas besoin, ils viennent. C’est à cause d’eux tout ça« , accuse une jeune femme en djellaba bleue, alors que les forces de l’ordre tirent des flash-bals en l’air pour disperser les groupes. « Toutes les mamans, elles sont venues et elles ont vu le corps par terre. Qu’est-ce que ça veut dire tout ça. Les enfants sont choqués. Les flics sont des chiens« , ajoute une trentenaire portant le voile intégral, descendue vérifier que sa voiture ne brûlait pas. Un groupe de sexagénaires, peut-être plus raisonnable, se lamente : « les jeunes déconnent. Ils n’ont plus rien dans la tête. Il ne faut pas qu’il y ait un autre mort, ça sert à rien tout ça« , lance l’un d’entre eux.

Réfugiés Politique et Clandestins

 

Droits d’asile « Réfugiés Politique » et (les clandestins « immigration sauvage pour raison économique »)

Tout Etat a droit de limiter les effets de l’immigration clandestine sur son territoire.

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Déclaration sur les droits de l’homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

Adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/144 du 13 décembre 1985

L’Assemblée générale,

Considérant que la Charte des Nations Unies encourage le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les êtres humains, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion,

Considérant que la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans ladite Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation,

Considérant que la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame en outre que chacun a droit à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique, que tous sont égaux devant la loi, peuvent se prévaloir, sans distinction, d’une protection égale de la loi et que tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination pratiquée en violation de ladite Déclaration et contre toute incitation à une telle discrimination,

Consciente que les Etats parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme s’engagent à garantir que les droits énoncés dans ces pactes seront appliqués sans distinction aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre considération,

Consciente que, en raison des communications améliorées et du développement de relations pacifiques et amicales entre les pays, des particuliers vivent de plus en plus dans des pays dont ils ne possèdent pas la nationalité,

Réaffirmant les buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Reconnaissant que la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévue dans les instruments internationaux devrait également être assurée aux personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent,

Proclame la présente Déclaration :

Article premier

Aux fins de la présente Déclaration, le terme « étranger » s’applique, compte dûment tenu des précisions apportées dans les articles suivants, à tout individu qui ne possède pas la nationalité de l’Etat dans lequel il se trouve.

Article 2

1. Rien dans la présente Déclaration ne doit s’entendre comme légitimant l’entrée et la présence illégales d’un étranger dans un Etat ou comme restreignant le droit de tout Etat d’édicter des lois et règlements concernant l’entrée des étrangers ainsi que les termes et les conditions de leur séjour ou d’établir des distinctions entre ses ressortissants et les étrangers. Ces lois et règlements ne doivent toutefois pas être incompatibles avec les obligations juridiques internationales de l’Etat concerné, y compris celles relatives aux droits de l’homme.

2. La présente Déclaration ne porte pas atteinte aux droits accordés par le droit interne ni aux droits qu’un Etat est obligé d’accorder aux étrangers en vertu du droit international, même lorsque la présente Déclaration ne reconnaît pas ces droits ou les reconnaît dans une moindre mesure.

Article 3

Tout Etat publiera les lois et règlements nationaux qui affectent les étrangers.

Article 4

Les étrangers se conforment aux lois de l’Etat dans lequel ils résident ou se trouvent, dans le respect des coutumes et traditions de son peuple.

Article 5

1. Les étrangers jouissent, conformément au droit interne et sous réserve des obligations internationales pertinentes de l’Etat dans lequel ils se trouvent, en particulier des droits suivants :

a) Le droit à la vie, à la sûreté de leur personne; nul étranger ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu; nul étranger ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévue par la loi;

b) Le droit à la protection contre toute ingérence arbitraire ou illégale dans leur vie privée et familiale, leur domicile ou leur correspondance;

c) Le droit d’être égaux devant les cours, les tribunaux et autres organes et autorités judiciaires, et le droit, en cas de poursuites judiciaires ou lorsque la loi le prévoit en cas d’action de toute autre nature, de se faire assister gratuitement d’un interprète s’ils en ont besoin;

d) Le droit de choisir leur époux, de se marier, de fonder une famille;

e) Le droit à la liberté de pensée, d’opinion, de conscience et de religion; le droit de manifester sa religion ou ses convictions, ce droit ne faisant l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui;

f) Le droit de conserver leur langue maternelle, leur culture et leurs traditions;

g) Le droit de transférer à l’étranger leurs gains, leurs économies ou d’autres avoirs monétaires personnels, sous réserve de la réglementation nationale en vigueur en matière d’opérations monétaires.

2. Sous réserve des restrictions qui sont prévues par la loi, et qui sont nécessaires, dans une société démocratique, pour protéger la sécurité nationale, la sûreté publique, l’ordre public, la santé publique ou la morale, ou les droits et libertés d’autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans les instruments internationaux pertinents et ceux énoncés dans la présente Déclaration, les étrangers bénéficient des droits suivants :

a) Le droit de quitter le pays;

b) Le droit à la liberté d’expression;

c) Le droit de réunion pacifique;

d) Le droit à la propriété, aussi bien seul qu’en collectivité, sous réserve du droit interne.

3. Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 2, les étrangers qui se trouvent légalement sur le territoire d’un Etat ont le droit de circuler librement et de choisir leur résidence à l’intérieur de cet Etat.

4. Sous réserve de la législation nationale et d’une autorisation en bonne et due forme, le conjoint et les enfants mineurs ou à charge d’un étranger qui réside légalement sur le territoire d’un Etat seront autorisés à accompagner ou à rejoindre l’étranger et à demeurer avec lui.

f) Le droit de conserver leur langue maternelle, leur culture et leurs traditions;

g) Le droit de transférer à l’étranger leurs gains, leurs économies ou d’autres avoirs monétaires personnels, sous réserve de la réglementation nationale en vigueur en matière d’opérations monétaires.

2. Sous réserve des restrictions qui sont prévues par la loi, et qui sont nécessaires, dans une société démocratique, pour protéger la sécurité nationale, la sûreté publique, l’ordre public, la santé publique ou la morale, ou les droits et libertés d’autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans les instruments internationaux pertinents et ceux énoncés dans la présente Déclaration, les étrangers bénéficient des droits suivants :

a) Le droit de quitter le pays;

b) Le droit à la liberté d’expression;

c) Le droit de réunion pacifique;

d) Le droit à la propriété, aussi bien seul qu’en collectivité, sous réserve du droit interne.

3. Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 2, les étrangers qui se trouvent légalement sur le territoire d’un Etat ont le droit de circuler librement et de choisir leur résidence à l’intérieur de cet Etat.

4 Sous réserve de la législation nationale et d’une autorisation en bonne et due forme, le conjoint et les enfants mineurs ou à charge d’un étranger qui réside légalement sur le territoire d’un Etat seront autorisés à accompagner ou à rejoindre l’étranger et à demeurer avec lui.

Librement consenti à des expériences médicales ou scientifiques.

Article 7

Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d’un Etat ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi et, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s’y opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par l’autorité compétente, ou par une ou plusieurs personnes spécialement désignées par ladite autorité, en se faisant représenter à cette fin. L’expulsion individuelle ou collective d’étrangers se trouvant dans cette situation pour des motifs de race, de couleur, de religion, de culture, d’ascendance ou d’origine nationale ou ethnique est interdite.

Article 8

1. Les étranges qui résident légalement sur le territoire d’un Etat bénéficient également, en conformité avec les lois nationales, des droits suivants, sous réserve des obligations applicables aux étrangers en vertu des dispositions prévues à l’article 4 :

a ) Le droit à des conditions de travail sûres et salubres, à un salaire équitable et à une rémunération égale pour un travail d’égale valeur, sans distinction d’aucune sorte, étant entendu en particulier que les femmes se voient garantir des conditions de travail non inférieures à celles dont bénéficient les hommes et un salaire égal pour un travail égal;

b) Le droit de s’affilier à des syndicats et à d’autres organisations ou associations de leur choix et de participer à leurs activités. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui constituent des mesure nécessaires, dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de l’ordre public ou pour protéger les droits et les libertés d’autrui;

c) Le droit à la protection sanitaire, aux soins médicaux, à la prévoyance sociale, aux services sociaux, à l’éducation, au repos et au loisir, sous réserve qu’ils remplissent les conditions requises au titre des réglementations pertinentes pour y participer et qu’il n’en résulte pas une charge excessive pour les ressources de l’Etat.

2. Afin de protéger les droits des étrangers qui exercent des activités licites et rémunérées dans le pays où ils se trouvent, ces droits pourront être précisés par les gouvernements intéressés dans des conventions multilatérales et bilatérales.

Article 9

Aucun étranger ne peut être arbitrairement privé de ses biens légalement acquis.

Article 10

Tout étranger doit pouvoir à tout moment se mettre en rapport avec le consulat ou la mission diplomatique de l’Etat dont il possède la nationalité ou, à défaut, avec le consulat ou la mission diplomatique de tout autre Etat chargé de la protection des intérêts de l’Etat dont il possède la nationalité dans l’Etat où il réside.


Protocole relatif au statut des réfugiés

Dans sa résolution 1186 (XLI) du 18 novembre 1966, e Conseil économique et social a pris acte du Protocole avec approbation. Dans sa résolution 2198 (XXI) du 16 décembre 1966, l’Assemblée générale a pris acte du Protocole et a prié le Secrétaire général d’en communiquer le texte aux Etats visés à l’article V dudit Protocole en vue de les mettre en mesure d’y adhérer

Entrée en vigueur : le 4 octobre 1967, conformément aux dispositions de l’article VIII

Les Etats parties au présent Protocole,

Considérant que la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée la Convention) ne s’applique qu’aux personnes qui sont devenues réfugiées par suite d’événements survenus avant le 1er janvier 1951,

Considérant que de nouvelles catégories de réfugiés sont apparues depuis que la Convention a été adoptée et que, de ce fait, lesdits réfugiés peuvent ne pas être admis au bénéfice de la Convention,

Considérant qu’il est souhaitable que le même statut s’applique à tous les réfugiés couverts par la définition donnée dans la Convention sans qu’il soit tenu compte de la date limite du 1er janvier 1951,

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier. — Disposition générale

1. Les Etats parties au présent Protocole s’engagent à appliquer aux réfugiés, tels qu’ils sont définis ci-après, les articles 2 à 34 inclus de la Convention.

2. Aux fins du présent Protocole, le terme « réfugié », sauf en ce qui concerne l’application du paragraphe 3 du présent article, s’entend de toute personne répondant à la définition donnée à l’article premier de la Convention comme si les mots « par suite d’événements survenus avant le 1er janvier 1951 et… » et les mots « … à la suite de tels événements » ne figuraient pas au paragraphe 2 de la section A de l’article premier.

3. Le présent Protocole sera appliqué par les Etats qui y sont parties sans aucune limitation géographique; toutefois, les déclarations déjà faites en vertu de l’alinéa a du paragraphe 1 de la section B de l’article premier de la Convention par des Etats déjà parties à celle-ci s’appliqueront aussi sous le régime du présent Protocole, à moins que les obligations de l’Etat déclarant n’aient été étendues conformément au paragraphe 2 de la section B de l’article premier de la Convention.

Article II. — Coopération des autorités nationales avec les Nations Unies

1. Les Etats parties au présent Protocole s’engagent à coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ou toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderaient, dans l’exercice de ses fonctions et, en particulier, à faciliter sa tâche de surveillance de l’application des dispositions du présent Protocole.

2. Afin de permettre au Haut Commissariat ou à toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderaient de présenter des rapports aux organes compétents des Nations Unies, les Etats parties au présent Protocole s’engagent à leur fournir, dans la forme appropriée, les informations et les données statistiques demandées relatives :

a) Au statut des réfugiés;

b) A la mise en œuvre du présent Protocole;

c) Aux lois, règlements et décrets qui sont ou entreront en vigueur en ce qui concerne les réfugiés.

Article III. — Renseignements portant sur les lois et règlements nationaux

Les Etats parties au présent Protocole communiqueront au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le texte des lois et des règlements qu’ils pourront promulguer pour assurer l’application du présent Protocole.

Article IV. — Règlement des différends

Tout différend entre les parties au présent Protocole relatif à son interprétation et à son application, qui n’aurait pu être réglé par d’autres moyens, sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande l’une des parties au différend.

Article V. — Adhésion

Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tous les Etats parties à la Convention et de tout autre Etat Membre de l’Organisation des Nations Unies ou membre de l’une des institutions spécialisées ou de tout Etat auquel l’Assemblée générale aura adressé une invitation à adhérer au Protocole. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article VI. — Clause fédérale

Dans le cas d’un Etat fédératif ou non unitaire, les dispositions ci-après s’appliqueront :

a) En ce qui concerne les articles de la Convention à appliquer conformément au paragraphe 1 de l’article premier du présent Protocole et dont la mise en œuvre relève de l’action législative du pouvoir législatif fédéral, les obligations du gouvernement fédéral seront, dans cette mesure, les mêmes que celles des Etats parties qui ne sont pas des Etats fédératifs;

b) En ce qui concerne les articles de la Convention à appliquer conformément au paragraphe 1 de l’article premier du présent Protocole et dont l’application relève de l’action législative de chacun des Etats, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera le plus tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des autorités compétentes des Etats, provinces ou cantons;

c) Un Etat fédératif partie au présent Protocole communiquera, à la demande de tout autre Etat partie au présent Protocole qui lui aura été transmise par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la fédération et ses unités constituantes en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention à appliquer conformément au paragraphe 1 de l’article premier du présent Protocole, indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par son action législative ou autre, à ladite disposition.

Article VII. — Réserves et déclarations

1. Au moment de son adhésion, tout Etat pourra formuler des réserves sur l’article IV du présent Protocole, et au sujet de l’application, en vertu de l’article premier du présent Protocole, de toutes dispositions de la Convention autres que celles des articles 1, 3, 4, 16 (1) et 33, à condition que, dans le cas d’un Etat partie à la Convention, les réserves faites en vertu du présent article ne s’étendent pas aux réfugiés auxquels s’applique la Convention.

2. Les réserves faites par des Etats parties à la Convention conformément à l’article 42 de ladite Convention s’appliqueront, à moins qu’elles ne soient retirées, à leurs obligations découlant du présent Protocole.

3. Tout Etat formulant une réserve en vertu du paragraphe 1 du présent article peut la retirer à tout moment par une communication adressée à cet effet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

4. Les déclarations faites en vertu des paragraphes, 1 et 2 de l’article 40 de la Convention, par un Etat partie à celle-ci, qui adhère au présent Protocole, seront censées s’appliquer sous le régime du présent Protocole, à moins que, au moment de l’adhésion, un avis contraire n’ait été notifié par la partie intéressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 40 et du paragraphe 3 de l’article 44 de la Convention seront censées s’appliquer, mutatis mutandis, au présent Protocole.

Article VIII. — Entrée en vigueur

1. Le présent Protocole entrera en vigueur à la date du dépôt du sixième instrument d’adhésion.

2. Pour chacun des Etats adhérant au Protocole après le dépôt du sixième instrument d’adhésion, le Protocole entrera en vigueur à la date où cet Etat aura déposé son instrument d’adhésion.

Article IX. — Dénonciation

1. Tout Etat partie au présent Protocole pourra le dénoncer à tout moment par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

2. La dénonciation prendra effet, pour l’Etat intéressé, un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article X. — Notifications par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats visés à l’article V, en ce qui concerne le présent Protocole, les dates d’entrée en vigueur, d’adhésion, de dépôt et de retrait de réserves, de dénonciation et de déclarations et notifications s’y rapportant.

Article XI. — Dépôt du Protocole aux archives du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies

Un exemplaire du présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, signé par le Président de l’Assemblée générale et par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, sera déposé aux archives du Secrétariat de l’Organisation. Le Secrétaire général en transmettra copie certifiée conforme à tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux autres Etats visés à l’article V.

PROTOCOLE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS PAR TERRE,

AIR ET MER, ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES

CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE

Préambule

Les États Parties au présent Protocole,

PROTOCOLE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS PAR TERRE,

AIR ET MER, ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES

CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE

Préambule

Les États Parties au présent Protocole,

Déclarant qu’une action efficace visant à prévenir et combattre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer exige une approche globale et internationale, y compris une coopération, des échanges d’informations et d’autres mesures appropriées, d’ordre social et économique notamment, aux niveaux national, régional et international.

Rappelant la résolution 54/212 de l’Assemblée générale du 22 décembre 1999, dans laquelle l’Assemblée a instamment engagé les États Membres et les organismes des Nations Unies à renforcer la coopération internationale dans le domaine des migrations internationales et du développement afin de s’attaquer aux causes profondes des migrations, en particulier celles qui sont liées à la pauvreté, et de porter au maximum les avantages que les migrations internationales procurent aux intéressés, et a encouragé, selon qu’il convenait, les mécanismes interrégionaux, régionaux et sous-régionaux à continuer de s’occuper de la question des migrations et du développement,

Convaincus qu’il faut traiter les migrants avec humanité et protéger pleinement leurs droits,

Tenant compte du fait que, malgré les travaux entrepris dans d’autres instances internationales, il n’y a aucun instrument universel qui porte sur tous les aspects du trafic illicite de migrants et d’autres questions connexes,

Préoccupés par l’accroissement considérable des activités des groupes criminels organisés en matière de trafic illicite de migrants et des autres activités criminelles connexes énoncées dans le présent Protocole, qui portent gravement préjudice aux États concernés,

Également préoccupés par le fait que le trafic illicite de migrants risque de mettre en danger la vie ou la sécurité des migrants concernés,

Rappelant la résolution 53/111 de l’Assemblée générale du 9 décembre

1998, dans laquelle l’Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d’élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d’examiner s’il y avait lieu d’élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre le trafic et le transport illicites de migrants, y compris par voie maritime,

Convaincus que le fait d’adjoindre à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée un instrument international contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer aidera à prévenir et à combattre ce type de criminalité,

Sont convenus de ce qui suit:

I. Dispositions générales

Article premier

Relation avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

1. Le présent Protocole complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la Convention.

2. Les dispositions de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, sauf disposition contraire dudit Protocole.

3. Les infractions établies conformément à l’article 6 du présent

Protocole sont considérées comme des infractions établies conformément à la

Convention.

Article 2

Objet

Le présent Protocole a pour objet de prévenir et combattre le trafic illicite de migrants, ainsi que de promouvoir la coopération entre les États Parties à cette fin, tout en protégeant les droits des migrants, objet d’un tel trafic.

Article 3

Terminologie

Aux fins du présent Protocole:

a) L’expression “trafic illicite de migrants” désigne le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État Partie d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État;

b) L’expression “entrée illégale” désigne le franchissement de frontières alors que les conditions nécessaires à l’entrée légale dans l’État d’accueil ne sont pas satisfaites;

c) L’expression “document de voyage ou d’identité frauduleux” désigne tout document de voyage ou d’identité:

i) Qui a été contrefait ou modifié de manière substantielle par quiconque autre qu’une personne ou une autorité légalement habilitée à établir ou à délivrer le document de voyage ou d’identité au nom d’un

État; ou

ii) Qui a été délivré ou obtenu de manière irrégulière moyennant fausse déclaration, corruption ou contrainte, ou de toute autre manière illégale; ou

iii) Qui est utilisé par une personne autre que le titulaire légitime;

d) Le terme “navire” désigne tout type d’engin aquatique, y compris un engin sans tirant d’eau et un hydravion, utilisé ou capable d’être utilisé comme moyen de transport sur l’eau, à l’exception d’un navire de guerre, d’un navire de guerre auxiliaire ou autre navire appartenant à un gouvernement ou exploité par lui, tant qu’il est utilisé exclusivement pour un service public non commercial.

Article 4

Champ d’application

Le présent Protocole s’applique, sauf disposition contraire, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant les infractions établies conformément à son article 6, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu’un groupe criminel organisé y est impliqué, ainsi qu’à la protection des droits des personnes qui ont été l’objet de telles infractions.

Article 5

Responsabilité pénale des migrants

Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites pénales en vertu du présent Protocole du fait qu’ils ont été l’objet des actes énoncés à son article 6. Article 6

Incrimination

1. Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou autre avantage matériel:

a) Au trafic illicite de migrants;

b) Lorsque les actes ont été commis afin de permettre le trafic illicite de migrants:

i) À la fabrication d’un document de voyage ou d’identité frauduleux;

ii) Au fait de procurer, de fournir ou de posséder un tel document;

c) Au fait de permettre à une personne, qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent, de demeurer dans l’État concerné, sans satisfaire aux conditions nécessaires au séjour légal dans ledit État, par les moyens mentionnés à l’alinéa b) du présent paragraphe ou par tous autres moyens illégaux.

2. Chaque État Partie adopte également les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale:

a) Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article;

b) Au fait de se rendre complice d’une infraction établie conformément à l’alinéa a), à l’alinéa b) i) ou à l’alinéa c) du paragraphe 1 du présent article et, sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de se rendre complice d’une infraction établie conformément à l’alinéa b) ii) du paragraphe 1 du présent article;

c) Au fait d’organiser la commission d’une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article ou de donner des instructions à d’autres personnes pour qu’elles la commettent.

3. Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère de circonstance aggravante des infractions établies conformément aux alinéas a), b) i) et c) du paragraphe 1 du présent article et, sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, des infractions établies conformément aux alinéas b) et c) du paragraphe 2 du présent article:

a) Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la sécurité des migrants concernés; ou

b) Au traitement inhumain ou dégradant de ces migrants, y compris pour l’exploitation.

4. Aucune disposition du présent Protocole n’empêche un État Partie de prendre des mesures contre une personne dont les actes constituent, dans son droit interne, une infraction.

II. Trafic illicite de migrants par mer

Article 7

Coopération

Les États Parties coopèrent dans toute la mesure possible en vue de prévenir et de réprimer le trafic illicite de migrants par mer, conformément au droit international de la mer.

Article 8

Mesures contre le trafic illicite de migrants par mer

1. Un État Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire battant son pavillon ou se prévalant de l’immatriculation sur son registre, sans nationalité, ou possédant en réalité la nationalité de l’État Partie en question bien qu’il batte un pavillon étranger ou refuse d’arborer son pavillon, se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander à d’autres États Parties de l’aider à mettre fin à l’utilisation dudit navire dans ce but. Les États Parties ainsi requis fournissent cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent.

2. Un État Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire exerçant la liberté de navigation conformément au droit international et battant le pavillon ou portant les marques d’immatriculation d’un autre État

Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier à l’État du pavillon, demander confirmation de l’immatriculation et, si celle-ci est confirmée, demander l’autorisation à cet État de prendre les mesures appropriées à l’égard de ce navire. L’État du pavillon peut notamment autoriser l’État requérant à:

a) Arraisonner le navire;

b) Visiter le navire; et c) S’il trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer, prendre les mesures appropriées à l’égard du navire, des personnes et de la cargaison à bord, ainsi que l’État du pavillon l’a autorisé à le faire.

3. Un État Partie qui a pris une des mesures conformément au paragraphe 2 du présent article informe sans retard l’État du pavillon concerné des résultats de cette mesure.

4. Un État Partie répond sans retard à une demande que lui adresse un autre État Partie en vue de déterminer si un navire qui se prévaut de l’immatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y est habilité, ainsi qu’à une demande d’autorisation présentée conformément au paragraphe 2 du présent article.

5. Un État du pavillon peut, dans la mesure compatible avec l’article 7 du présent Protocole, subordonner son autorisation à des conditions arrêtées d’un commun accord entre lui et l’État requérant, notamment en ce qui concerne la responsabilité et la portée des mesures effectives à prendre. Un État Partie ne prend aucune mesure supplémentaire sans l’autorisation expresse de l’État du pavillon, à l’exception de celles qui sont nécessaires pour écarter un danger imminent pour la vie des personnes ou de celles qui résultent d’accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents.

6. Chaque État Partie désigne une ou, s’il y a lieu, plusieurs autorités habilitées à recevoir les demandes d’assistance, de confirmation de l’immatriculation sur son registre ou du droit de battre son pavillon, ainsi que les demandes d’autorisation de prendre les mesures appropriées et à y répondre. Le

Secrétaire général notifie à tous les autres États Parties l’autorité désignée par chacun d’eux dans le mois qui suit cette désignation.

7. Un État Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer et que ce navire est sans nationalité ou peut être assimilé à un navire sans nationalité peut l’arraisonner et le visiter. Si les soupçons sont confirmés par des preuves, cet État Partie prend les mesures appropriées conformément au droit interne et au droit international pertinents.

Article 9

Clauses de protection

1. Lorsqu’il prend des mesures à l’encontre d’un navire conformément à l’article 8 du présent Protocole, un État Partie:

a) Veille à la sécurité et au traitement humain des personnes à bord;

b) Tient dûment compte de la nécessité de ne pas compromettre la sécurité du navire ou de sa cargaison;

c) Tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter préjudice aux intérêts commerciaux ou aux droits de l’État du pavillon ou de tout autre État intéressé;

d) Veille, selon ses moyens, à ce que toute mesure prise à l’égard du navire soit écologiquement rationnelle.

2. Lorsque les motifs des mesures prises en application de l’article 8 du présent Protocole se révèlent dénués de fondement, le navire est indemnisé de toute perte ou de tout dommage éventuel, à condition qu’il n’ait commis aucun acte justifiant les mesures prises.

3. Lorsqu’une mesure est prise, adoptée ou appliquée conformément au présent chapitre, il est tenu dûment compte de la nécessité de ne pas affecter ni entraver:

a) Les droits et obligations des États côtiers et l’exercice de leur compétence conformément au droit international de la mer; ou

b) Le pouvoir de l’État du pavillon d’exercer sa compétence et son contrôle pour les questions d’ordre administratif, technique et social concernant le navire.

4. Toute mesure prise en mer en application du présent chapitre est exécutée uniquement par des navires de guerre ou des aéronefs militaires, ou d’autres navires ou aéronefs à ce dûment habilités, portant visiblement une marque extérieure et identifiables comme étant au service de l’État.

III. Prévention, coopération et autres mesures

Article 10

Information

1. Sans préjudice des articles 27 et 28 de la Convention, les États

Parties, en particulier ceux qui ont des frontières communes ou sont situés sur des itinéraires empruntés pour le trafic illicite de migrants, pour atteindre les objectifs du présent Protocole, échangent, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, des informations pertinentes concernant notamment:

a) Les points d’embarquement et de destination ainsi que les itinéraires, les transporteurs et les moyens de transport dont on sait ou dont on soupçonne qu’ils sont utilisés par un groupe criminel organisé commettant les actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole;

b) L’identité et les méthodes des organisations ou groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu’ils commettent les actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole;

c) L’authenticité et les caractéristiques des documents de voyage délivrés par un État Partie, ainsi que le vol de documents de voyage ou d’identité

vierges ou l’usage impropre qui en est fait;

d) Les moyens et méthodes de dissimulation et de transport des personnes, la modification, la reproduction ou l’acquisition illicites ou tout autre usage impropre de documents de voyage ou d’identité utilisés dans les actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole, et les moyens de les détecter;

e) Les données d’expérience d’ordre législatif ainsi que les pratiques et mesures tendant à prévenir et à combattre les actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole; et

f) Des questions scientifiques et techniques présentant une utilité pour la détection et la répression, afin de renforcer mutuellement leur capacité à prévenir et détecter les actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole, à mener des enquêtes sur ces actes et à en poursuivre les auteurs.

2. Un État Partie qui reçoit des informations se conforme à toute demande de l’État Partie qui les a communiquées soumettant leur usage à des restrictions.

Article 11

Mesures aux frontières

1. Sans préjudice des engagements internationaux relatifs à la libre circulation des personnes, les États Parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrôles aux frontières nécessaires pour prévenir et détecter le trafic illicite de migrants.

2. Chaque État Partie adopte les mesures législatives ou autres appropriées pour prévenir, dans la mesure du possible, l’utilisation des moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux pour la commission de l’infraction établie conformément à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 6 du présent Protocole.

3. Lorsqu’il y a lieu, et sans préjudice des conventions internationales applicables, ces mesures consistent notamment à prévoir l’obligation pour les transporteurs commerciaux, y compris toute compagnie de transport ou tout propriétaire ou exploitant d’un quelconque moyen de transport, de vérifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage requis pour l’entrée dans l’État d’accueil.

4. Chaque État Partie prend les mesures nécessaires, conformément à son droit interne, pour assortir de sanctions l’obligation énoncée au paragraphe 3 du présent article.

5. Chaque État Partie envisage de prendre des mesures qui permettent, conformément à son droit interne, de refuser l’entrée de personnes impliquées dans la commission des infractions établies conformément au présent Protocole ou d’annuler leur visa.

6. Sans préjudice de l’article 27 de la Convention, les États Parties envisagent de renforcer la coopération entre leurs services de contrôle aux frontières, notamment par l’établissement et le maintien de voies de communication directes.

Article 12

Sécurité et contrôle des documents

Chaque État Partie prend les mesures nécessaires, selon les moyens disponibles:

a) Pour faire en sorte que les documents de voyage ou d’identité qu’il délivre soient d’une qualité telle qu’on ne puisse facilement en faire un usage impropre et les falsifier ou les modifier, les reproduire ou les délivrer illicitement; et

b) Pour assurer l’intégrité et la sécurité des documents de voyage ou d’identité délivrés par lui ou en son nom et pour empêcher qu’ils ne soient créés, délivrés et utilisés illicitement.

Article 13

Légitimité et validité des documents

À la demande d’un autre État Partie, un État Partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d’identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu’ils sont utilisés pour commettre les actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole.

Article 14

Formation et coopération technique

1. Les États Parties assurent ou renforcent la formation spécialisée des agents des services d’immigration et autres agents compétents à la prévention des actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole et au traitement humain des migrants objet de tels actes, ainsi qu’au respect des droits qui leur sont reconnus dans le présent Protocole.

2. Les États Parties coopèrent entre eux et avec les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les autres organisations compétentes ainsi qu’avec d’autres éléments de la société civile, selon qu’il convient, pour assurer une formation adéquate des personnels sur leur territoire, en vue de prévenir, de combattre et d’éradiquer les actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole et de protéger les droits des migrants objet de tels actes. Cette formation porte notamment sur:

a) L’amélioration de la sécurité et de la qualité des documents de voyage;

b) La reconnaissance et la détection des documents de voyage ou d’identité frauduleux;

c) Les activités de renseignement à caractère pénal, en particulier ce qui touche à l’identification des groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu’ils commettent les actes énoncés à l’article 6 du présent

Protocole, aux méthodes employées pour transporter les migrants, objet d’un trafic illicite, à l’usage impropre de documents de voyage ou d’identité pour commettre les actes énoncés à l’article 6 et aux moyens de dissimulation utilisés dans le trafic illicite de migrants;

d) L’amélioration des procédures de détection, aux points d’entrée et de sortie traditionnels et non traditionnels, des migrants, objet d’un trafic illicite; et

e) Le traitement humain des migrants et la protection des droits qui leur sont reconnus dans le présent Protocole.

3. Les États Parties ayant l’expertise appropriée envisagent d’apporter une assistance technique aux États qui sont fréquemment des pays d’origine ou de transit pour les personnes ayant été l’objet des actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole. Les États Parties font tout leur possible pour fournir les ressources nécessaires, telles que véhicules, systèmes informatiques et lecteurs de documents, afin de combattre les actes énoncés à l’article 6.

Article 15

Autres mesures de prévention

1. Chaque État Partie prend des mesures visant à mettre en place ou renforcer des programmes d’information pour sensibiliser le public au fait que les actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole constituent une activité criminelle fréquemment perpétrée par des groupes criminels organisés afin d’en tirer un profit et qu’ils font courir de graves risques aux migrants concernés.

2. Conformément à l’article 31 de la Convention, les États Parties coopèrent dans le domaine de l’information afin d’empêcher que les migrants potentiels ne deviennent victimes de groupes criminels organisés.

3. Chaque État Partie promeut ou renforce, selon qu’il convient, des programmes de développement et une coopération aux niveaux national, régional et international, en tenant compte des réalités socioéconomiques des migrations, et en accordant une attention particulière aux zones économiquement et socialement défavorisées, afin de s’attaquer aux causes socioéconomiques profondes du trafic illicite de migrants, telles que la pauvreté et le sous-développement.

Article 16

Mesures de protection et d’assistance

1. Lorsqu’il applique le présent Protocole, chaque État Partie prend, conformément aux obligations qu’il a contractées en vertu du droit international, toutes les mesures appropriées, y compris, s’il y a lieu, des mesures législatives, pour sauvegarder et protéger les droits des personnes qui ont été l’objet des actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole, tels que ces droits leur sont accordés en vertu du droit international applicable, en particulier le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

2. Chaque État Partie prend les mesures appropriées pour accorder aux migrants une protection adéquate contre toute violence pouvant leur être infligée, aussi bien par des personnes que par des groupes, du fait qu’ils ont été l’objet des actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole.

3. Chaque État Partie accorde une assistance appropriée aux migrants dont la vie ou la sécurité sont mises en danger par le fait qu’ils ont été l’objet des actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole.

4. Lorsqu’ils appliquent les dispositions du présent article, les États Parties tiennent compte des besoins particuliers des femmes et des enfants.

5. En cas de détention d’une personne qui a été l’objet des actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole, chaque État Partie respecte les obligations qu’il a contractées en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires , dans les cas applicables, y compris l’obligation d’informer sans retard la personne concernée des dispositions relatives à la notification aux fonctionnaires consulaires et à la communication avec ces derniers.

Article 17

Accords et arrangements

Les États Parties envisagent la conclusion d’accords bilatéraux ou régionaux, d’arrangements opérationnels ou d’ententes visant à:

a) Établir les mesures les plus appropriées et efficaces pour prévenir et combattre les actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole; ou

b) Développer les dispositions du présent Protocole entre eux.

Article 18

Retour des migrants, objet d’un trafic illicite

1. Chaque État Partie consent à faciliter et à accepter, sans retard injustifié ou déraisonnable, le retour d’une personne qui a été l’objet d’un acte énoncé à l’article 6 du présent Protocole et qui est son ressortissant ou a le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment du retour.

2. Chaque État Partie étudie la possibilité de faciliter et d’accepter, conformément à son droit interne, le retour d’une personne qui a été l’objet d’un acte énoncé à l’article 6 du présent Protocole et qui avait le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment de l’entrée de ladite personne sur le territoire de l’État d’accueil.

3. À la demande de l’État Partie d’accueil, un État Partie requis vérifie, sans retard injustifié ou déraisonnable, si une personne qui a été l’objet d’un acte énoncé à l’article 6 du présent Protocole est son ressortissant ou a le droit de résider à titre permanent sur son territoire.

4. Afin de faciliter le retour d’une personne ayant été l’objet d’un acte énoncé à l’article 6 du présent Protocole et ne possédant pas les documents voulus, l’État Partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle a le droit de résider à titre permanent accepte de délivrer, à la demande de l’État

Partie d’accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation, nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d’être réadmise sur son territoire.

5. Chaque État Partie concerné par le retour d’une personne qui a été l’objet d’un acte énoncé à l’article 6 du présent Protocole prend toutes les mesures appropriées pour organiser ce retour de manière ordonnée et en tenant dûment compte de la sécurité et de la dignité de la personne.

6. Les États Parties peuvent coopérer avec les organisations internationales compétentes pour l’application du présent article.

7. Le présent article s’entend sans préjudice de tout droit accordé par toute loi de l’État Partie d’accueil aux personnes qui ont été l’objet d’un acte énoncé à l’article 6 du présent Protocole.

8. Le présent article n’a pas d’incidences sur les obligations contractées en vertu de tout autre traité bilatéral ou multilatéral applicable ou de tout autre accord ou arrangement opérationnel applicable régissant, en totalité ou en partie, le retour des personnes qui ont été l’objet d’un acte énoncé à l’article 6 du présent Protocole.

IV. Dispositions finales

Article 19

Clause de sauvegarde

1. Aucune disposition du présent Protocole n’a d’incidences sur les autres droits, obligations et responsabilités des États et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme et en particulier, lorsqu’ils s’appliquent, de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.

2. Les mesures énoncées dans le présent Protocole sont interprétées et appliquées d’une façon telle que les personnes ne font pas l’objet d’une discrimination au motif qu’elles sont l’objet des actes énoncés à l’article 6 du présent Protocole. L’interprétation et l’application de ces mesures sont conformes aux principes de non-discrimination internationalement reconnus.

Article 20

Règlement des différends

1. Les États Parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation ou l’application du présent Protocole par voie de négociation.

2. Tout différend entre deux États Parties ou plus concernant l’interprétation ou l’application du présent Protocole qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l’un de ces

États Parties, soumis à l’arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d’arbitrage, les États Parties ne peuvent s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage, l’un quelconque d’entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour.

3. Chaque État Partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion à celui-ci, déclarer qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du présent article. Les autres États Parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 du présent article envers tout État Partie ayant émis une telle réserve.

4. Tout État Partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au

Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article 21

Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1. Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États du

12 au 15 décembre 2000 à Palerme (Italie) et, par la suite, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu’au 12 décembre 2002.

2. Le présent Protocole est également ouvert à la signature des organisations régionales d’intégration économique à la condition qu’au moins un

État membre d’une telle organisation ait signé le présent Protocole conformément au paragraphe 1 du présent article.

3. Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Une organisation régionale d’intégration économique peut déposer ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation si au moins un de ses

États membres l’a fait. Dans cet instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, cette organisation déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.

4. Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d’intégration économique dont au moins un État membre est Partie au présent Protocole. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d’intégration économique déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.

Article 22

Entrée en vigueur

1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, étant entendu qu’il n’entrera pas en

vigueur avant que la Convention n’entre elle-même en vigueur. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique n’est considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation.

2. Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit État ou ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du paragraphe 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.

Article 23

Amendement

1. À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en

vigueur du présent Protocole, un État Partie au Protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Ce dernier communique alors la proposition d’amendement aux États Parties et à la Conférence des Parties à la Convention en vue de l’examen de la proposition et de l’adoption d’une décision. Les États Parties au présent Protocole réunis en Conférence des Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu’un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l’amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États

Parties au présent Protocole présents à la Conférence des Parties et exprimant leur vote.

2. Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres Parties au présent Protocole. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.

3. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des États Parties.

4. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article entrera en vigueur pour un État Partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit État Partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des

Nations Unies d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement.

5. Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des

États Parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres

États Parties restent liés par les dispositions du présent Protocole et tous amendements antérieurs qu’ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.

Article 24

Dénonciation

1. Un État Partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.

2. Une organisation régionale d’intégration économique cesse d’être

Partie au présent Protocole lorsque tous ses États membres l’ont dénoncé.

Article 25

Dépositaire et langues

1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Protocole.

2. L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du

Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Communication “OHCR-UNOG” ONU

Communication (Plainte, Requête ou Pétition) ONU « OHCR-UNOG »

Outre le fait que la CEDH (Cour Européenne des droits de l’homme) peut-être saisie par les particuliers, il existe une autre possibilité avec le Haut Commissariat aux droits de l’Homme (ONU)

OHCR-UNOG

8-14 Avenue de la Paix

1211 Genève 10, Suisse

N° de Téléphone : (41-22) 917-9000

Page modèle de communication

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Modèle de communication

I. Renseignements sur l’auteur de la communication

Nom : Prénom (s) :

Nationalité : Profession :

Date et lieu de naissance :

Adresse actuelle :

Adresse à utiliser pour la correspondance confidentielle (si ce n’est pas la même que l’adresse actuelle)

…………………………………………………………………………………………

L’auteur agit :

a) En qualité de victime de la violation ou des violations exposées ci-après

b) En qualité de représentant/conseil de la victime ou des victimes

c) A autre titre

si la case (c) est cochée, expliquer :

I) A quel titre l’auteur agit au nom de la ou des victimes (par exemple, lien de parenté ou autres liens personnels) :

………………………………………………………………………………………………

II) Pourquoi la ou les victimes sont dans l’incapacité de présenter elles-mêmes une communication :

………………………………………………………………………………………………

Une tierce personne n’ayant pas de lien avec la ou les victimes ne peut pas présenter de communication en leur nom

II. Renseignements sur la ou les victimes des violations alléguées (si l’auteur n’est pas victime)

Nom…………………………………….. Prénom (s) …………………………………

Nationalité ………………………….. Profession………………………………………

Date et lieu de naissance …………………………………………………………………

III. Etat en cause/articles violés/recours internes

Nom de l’Etat (pays) partie au Pacte International et au Protocole Facultatif contre lequel la communication est dirigée :

…………………………………………………………………………………………………

Article du Pacte International relatif aux droits civils et politiques qui auraient été violés :

Dispositions prisent par la ou les victimes des violations alléguées ou en leur nom pour épuiser les recours internes – recours devant les tribunaux ou autres autorités publiques, à quelle date, et avec quels résultats – joindre si possible, copie des décisions administratives ou judiciaires :

Si tous les recours internes n’ont pas été épuisés, expliquer pourquoi

IV. Autres procédures internationales

La même question a été soumise à une autre instance internationale (par exemple à la Commission interaméricaine des droits de l’homme ou à la Commission européenne des droits de l’homme) ? Si tel est le cas, à quelle date et avec quel résultat ?

V. Exposé des faits

Description détaillée des faits concernant la violation ou, les violations alléguées (avec toutes les dates y relatives).

 

 

 

 

 

 

                                                                                                    

                                                                                         Signature de l’auteur :

Date :

Requête auprès de la Cour Européenne des droits de l’homme

Modèle de requête auprès de la Cour de justice Européenne des droits de l’homme

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

Cour européenne des droits de l’homme
Conseil de l’Europe
F-67075 Strasbourg cedex
Tel : +33 (0)3 88 41 20 18
Fax : +33 (0)3 88 41 27 30

Conseil de l’Europe – Council of Europe

Strasbourg, France

REQUÊTE

APPLICATION

Présenté en application de l’article 34 de la convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi que des articles 45 et 47 de la Cour

Under Article 34 of the European Convention on Human Rights

And Rules 45 and 47 of the Rules of Court

Important: La présente requête est un document juridique et peut affecter vos droits et obligations.

This application is a formal legal document and may affect your rights and obligations.

LES PARTIES

THE PARTIES

A. LE REQURANT/LA REQUERANTE

THE APPLICANT

(Renseignements à fournir concernant le/la requérant (e) et son/sa représentant (e) éventuel (le))

1. Nom de famille : ……………………………… 2. Prénom (s) : ………………………….

Surname First name (s)

3. Nationalité : …………………………… 4. Profession : ……………………………………

Nationality Occupation

5. Date et lieu de naissance : …………………………………………………………………

Date and place of birth

6. Domicile: ………………………………………………………………………………………

Permanent address

7. Tel. N° : …………………………………………………………………………………………

8. adresse actuelle (si différente de 6) : ………………………………………………………

Present address (if different from 6)

9. Nom et prénom du/de la représentant(e)*

Name of representative *

10. Profession du/de la représentant (e)

Occupation of representative

11. Adresse du/de la représentant (e)

Address of representative

12. Tel. N°: ……………………………… Fax N°: ……………………………………

B. LA HAUTE PARTIE CONTRACTANTE

THE HIGH CONTRACTING PARTY

(Indiquez ci-après le nom de l’Etat/des Etats contre le (s) quels (s) la requête est dirigée)

(fill in the name of the State (s) against which the application is directed)

13. ………………………………………………………………………………………………

_____________

* Si le/la requérant (e) est représenté (e), joindre une procuration Signée par le/la requérant (e) et son représentant (e)

If the applicant appoints a representative, attach a form of authoritiy signed by the applicant and his or her representative.

II. EXPOSE DES FAITS

STATEMENT OF THE FACTS

14.

(Si nécessaire, continuer sur une feuille séparée / Continue on separate sheet if necessary)

III. EXPOSE DE LA OU DES VIOLATIONS (S) DE LA CONVENTION ET/OU DES PROTOCOLES ALLEGUEE (S), AINSI QUE DES ARGUMENTS A L’APPUI

STATEMENT OF ALLEGED VIOLATION (S) OF THE CONVENTION AND/OR PROTOCOLS AND OF RELEVANT ARGUMENTS

15.

IV. EXPOSE RELATIF AUX PRSECRIPTIONS DE L’ARTICLE 35 § 1 DE LA CONVENTION

STATEMENT RELATIVE TO ARTICLE 35 § 1 OF THE CONVENTION

16. Décision interne définitive (date et nature de la décision, organe – judiciaire ou autre – l’ayant rendue)

Final decision (date, court or autority and nature of decision)

17. autres décisions (énumérées dans l’ordre chronologique en indiquant, pour chaque décision, sa date, sa nature et l’organe – judiciaire ou autre – l’ayant rendue)

Other decisions (list in chronological order, giving date, court or autority and nature of decision for each of them

18. Disposiez-vous d’un recours que vous n’avez pas exercé? Si oui, lequel et pour quel motif n’a-t-il pas été exercé ?

Is there or was there any other appeal or other remedy available to you which you have not used? If so, explain why you have not used it.

(Si nécessaire continuer sur une feuille séparée (Continue on a separate sheet if necessary))

V. EXPOSE DE L’OBJET DE LA REQUÊTE

STATEMENT OF THE OBJECT OF THE APPLICATION

19.

VI. AUTRES INSTANCES INTERNATIONALES TRAITANT OU AYANT TRAITE L’AFFAIRE

STATEMENT CONCERNING OTHER INTERNATIONAL PROCEEDINGS

20. Avez-vous soumis à une autre instance international d’enqu^te ou de règlement les griefs énoncés dans la présente requête ? Si oui, fournir des indications détaillées à ce sujet.

Have you submitted the above complaints to any other procedure of international investigation or settlement ? If so, give full details.

VII. PIECES ANNEXEES (photocopies) (Only Photocopies)

21. a) ……………………………………………………………………………………………

b) ……………………………………………………………………………………………

c) ……………………………………………………………………………………………

VIII. DECLARATION ET SIGNATURE (S)

DECLARATION AND SIGNATURE

Je déclare en toute conscience et loyauté que les renseignements qui figurent sur la présente formule de requête sont exacts

I hereby declare that, to the best of my knowledge and belief, the information I have given in the present

Lieu / Place……………………………….. Date / Date ……………………………………..

(Signature du / de la requérant (e) ou du/ de la représentant (e)

(Signature of the applicant or of the representative)

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Refuser le complément de rémunération demandé (illégal, et interdit en fonction du résultat) pour un acte purement judiciaire (confirmé par la Cour Européenne)

Les commandements de Dieu

Les commandements de Dieu ou de Moise et selon que l’on soit Hébreu ou Chrétien Catholique

Ange annonciateur Premier commandement : Un seul Dieu tu aimeras et adoreras parfaitement.

Deuxième commandement : Son saint nom tu respecteras, fuyant blasphème et faux serment.

Troisième commandement : Le jour du Seigneur garderas, en servant Dieu dévotement.

Quatrième commandement : Tes père et mère honoreras, tes supérieurs pareillement.

Cinquième commandement : Meurtre et scandale éviteras, haine et colère également.

Sixième commandement : La pureté observeras, en tes actes soigneusement.

Septième commandement : Le bien d’autrui tu ne prendras, ni retiendras injustement.

Huitième commandement : La médisance banniras et le mensonge également.

Neuvième commandement : En pensées, désirs veilleras à rester pur entièrement.

Dixième commandement : Bien d’autrui tu ne convoiteras pour l’avoir malhonnêtement.

La version de la tradition juive aussi donnée par le Vatican est :

Premier commandement : Je suis le Seigneur ton Dieu Qui t’ai fait sortir du pays d’Égypte.

Deuxième commandement : Tu n’auras pas d’autre Dieu que moi.

Troisième commandement : Tu ne prononceras pas le nom de Dieu en vain.

Quatrième commandement : Souviens-toi du jour du sabbat.

Cinquième commandement : Honore ton père et ta mère.

Sixième commandement : Tu ne tueras point.

Septième commandement : Tu ne commettras pas d’adultère.

Huitième commandement : Tu ne voleras pas.

Neuvième commandement : Tu ne feras pas de faux témoignage.

Dixième commandement : Tu ne convoiteras ni la femme, ni la maison, ni rien de ce qui appartient à ton prochain.

Autre version :

Je suis l’Eternel, ton Dieu qui t’ai fait sortir du pays d’Egypte, de la maison de la servitude

Tu n’auras pas d’autres dieux devant ta face.

Tu ne te feras point d’image taillée, ni de représentation quelconque des choses qui sont en haut dans les cieux, qui sont en bas sur la terre, et qui sont dans les eaux plus bas que la terre.

Tu ne te prosterneras point devant elles, et tu ne les serviras point ; car moi, l’Éternel, ton Dieu, je suis un Dieu jaloux, qui punis l’iniquité des pères sur les enfants jusqu’à la troisième et la quatrième génération de ceux qui me haïssent et qui fais miséricorde jusqu’en mille générations à ceux qui m’aiment et qui gardent mes commandements.

Tu n’invoqueras point le nom de l’Éternel, ton Dieu, en vain ; car l’Éternel ne laissera point impuni celui qui invoque son nom en vain.

Souviens-toi du jour du repos, pour le sanctifier.

Tu travailleras six jours, et tu feras tout ton ouvrage.

Mais le septième jour est le jour du repos de l’Éternel, ton Dieu : tu ne feras aucun ouvrage, ni toi, ni ton fils, ni ta fille, ni ton serviteur, ni ta servante, ni ton bétail, ni l’étranger qui est dans tes portes.

Car en six jours l’Éternel a fait les cieux, la terre et la mer, et tout ce qui y est contenu, et il s’est reposé le septième jour : C’est pourquoi l’Éternel a béni le jour du repos et l’a sanctifié.

Honore ton père et ta mère, afin que tes jours se prolongent dans le pays que l’Éternel, ton Dieu, te donne.

Tu ne tueras point.

Tu ne commettras point d’adultère.

Tu ne déroberas point.

Tu ne porteras point de faux témoignage contre ton prochain.

Tu ne convoiteras point la maison de ton prochain ; tu ne convoiteras point la femme de ton prochain, ni son serviteur, ni sa servante, ni son bœuf, ni son âne, ni aucune chose qui appartienne à ton prochain.

Tu ne feras pas avec l’homme la même chose qu’avec la femme

Ne commettez pas l’impureté

Ne tournez pas vos regards tout autour en cherchant à lire sur le visage de quelqu’un : “luxurieux”. Soyez charitables les uns envers les autres. Aimeriez-vous qu’on la lise sur votre visage ? Non. Alors, ne cherchez pas à lire dans l’œil troublé du voisin, sur son front qui rougit et s’incline vers le sol.

Et puis… Oh ! Dites, vous surtout les hommes. Qui d’entre vous n’a jamais goûté ce pain de cendre et d’ordure qu’est la satisfaction sensuelle ? N’y a-t-il de luxure que celle qui vous pousse pour une heure entre les bras d’une courtisane ? N’est-ce pas luxure aussi la profanation du mariage avec l’épouse, profanation car c’est la légalisation du vice qui cherche la satisfaction réciproque des sens, en en évitant les conséquences ? Mariage veut dire procréation et l’acte signifie et doit être fécondation. Sans cela, c’est de l’immoralité. On ne doit pas faire de la couche nuptiale un lupanar, et elle devient telle si elle est souillée par la passion et si elle n’est pas consacrée par des maternités. La terre ne repousse pas la semence. Elle l’accueille et en fait une plante. La semence ne quitte pas la glèbe après qu’on l’y a déposée, mais elle produit de suite une racine et s’y insère pour croître et former l’épi. La plante naît du mariage entre la terre et la semence. L’homme c’est la semence, la femme c’est la terre, l’épi c’est l’enfant. Se refuser à faire l’épi et perdre vicieusement sa force, c’est une faute. C’est une prostitution, commise sur le lit nuptial, mais en rien différente d’une autre, aggravée même par la désobéissance au commandement qui dit : “Soyez une seule chair et multipliez-vous dans vos enfants”.

Vous voyez donc, ô femmes volontairement stériles, épouses légales et honnêtes, non pas aux yeux de Dieu mais aux yeux du monde, que malgré cela vous pouvez être comme des prostituées et commettre également l’impureté, tout en étant avec votre seul mari, parce que ce n’est pas la maternité mais le plaisir que vous cherchez et bien trop souvent. Vous ne réfléchissez pas que le plaisir est un poison que l’on absorbe, de quelque bouche contagieuse qu’il vienne. Il brûle d’un feu qui croyant se rassasier se pousse hors du foyer, et dévore, toujours plus insatiable. Il laisse une âcre saveur de cendre sur la langue. Il donne le dégoût, la nausée et le mépris de soi-même et de son compagnon de plaisir, parce que quand la conscience se réveille, et elle se réveille entre deux fièvres, il ne peut naître que le mépris de soi-même qu’on a avili au dessous de la bête.

“Ne commettez pas l’impureté” est-il dit.

La fornication vient en grande partie de l’homme. Et, je ne m’arrête pas non plus à cette inconcevable union qui est un cauchemar et que le Lévitique condamne par ces paroles : “Homme, tu ne t’uniras pas à l’homme comme si c’était une femme” et “Tu ne t’uniras à aucun animal pour te souiller avec lui, et ainsi, aussi pour la femme, car ces unions sont criminelles”.

Mais après avoir marqué le devoir des époux à l’égard du mariage qui cesse d’être saint quand, par malice, il devient infécond, j’en viens à parler de la fornication proprement dite entre homme et femme par malice réciproque et par paiement en argent ou en cadeaux.

Le corps humain est un temple magnifique qui renferme un autel. Sur l’autel, c’est Dieu qui devrait se trouver. Mais Dieu n’est pas où existe la corruption. Le corps de l’impur a donc un autel déconsacré et sans Dieu.

Semblable à un homme ivre qui se roule dans la fange et dans ses vomissements, l’homme s’avilit lui-même dans la bestialité de l’impureté et devient pire qu’un ver et que la bête la plus immonde. Et dites-moi, si parmi vous il y a quelqu’un qui s’est dépravé, au point de vendre son corps comme on vend du blé ou un animal, quel bien vous en est-il venu ? Prenez-vous le cœur en mains, examinez-le, interrogez-le, écoutez-le, voyez ses blessures, la douleur qui le fait frissonner et puis parlez et répondez-moi : était-il si doux ce fruit pour mériter cette souffrance d’un cœur qui était né pur et que vous avez contraint à vivre dans un corps impur, à battre pour donner vie et chaleur à la luxure, et l’user dans le vice ?

Dites-moi : mais êtes-vous si dépravés pour ne pas sangloter secrètement en entendant une voix d’enfant qui appelle : “maman” et en pensant à votre mère, ô femmes de plaisir, échappées de la maison, ou chassées pour que le fruit pourri ne gâtât pas, par sa pourriture, les autres enfants ? En pensant à votre mère qui peut-être est morte de la douleur de devoir se dire : “J’ai enfanté un être qui fait ma honte” ?

Mais n’avez-vous pas senti votre cœur se briser en rencontrant un vieillard que ses cheveux blancs rendaient respectable, à la pensée que vous avez jeté le déshonneur sur ceux de votre père comme de la boue prise à pleines mains et avec le déshonneur le mépris de son pays natal ?

Mais ne sentez-vous pas le regret vous étreindre les entrailles en voyant le bonheur d’une épouse ou l’innocence d’une jeune fille, et de devoir vous dire : “Moi, j’ai renoncé à tout cela et je ne l’aurai jamais plus !” ?

Mais ne sentez-vous pas la honte qui vous défigure lorsque vous rencontrez le regard d’un homme plein de convoitise ou de mépris ?

Mais ne ressentez-vous pas votre misère quand vous avez soif du baiser d’un bébé et que vous n’osez plus dire : “Donne-le moi” parce que vous avez tué des vies qui devaient naître, rejetées par vous comme un fardeau ennuyeux et une gêne inutile, détachées de l’arbre qui les avait conçues, et jetées au fumier, et maintenant ces petites vies vous crient : “assassines !” ?

Mais ne tremblez-vous pas surtout à la pensée du Juge qui vous a créés et qui vous attend pour vous demander : “Qu’as-tu fait de toi-même ? Est-ce pour cela que je t’ai donné la vie ? Nid de vermine et pourriture, comment oses-tu te tenir en ma présence ? Tu as eu tout de ce qui était pour toi un dieu : la jouissance. Va au lieu de l’éternelle malédiction”.

Qui pleure ? Personne ? Vous dites : personne ? Et pourtant mon âme va à la rencontre d’une autre âme en pleurs. Pourquoi y va-t-elle ? Pour jeter l’anathème à une prostituée ? Non. Parce que son âme me fait pitié. Tout en Moi est répulsion pour son corps souillé, qui transpire une sueur immonde. Mais, son âme !

Oh ! Père ! Père ! C’est pour cette âme aussi que j’ai pris chair et que j’ai quitté le Ciel pour être son Rédempteur et celui de tant d’âmes, ses sœurs ! Pourquoi ne devrais-je pas recueillir cette brebis errante, l’amener au bercail, la purifier, l’unir au troupeau, lui donner des pâturages et un amour qui soit parfait comme seul le mien peut l’être ? Si différent de ce à quoi jusqu’ici elle donnait le nom d’amour, alors que ce n’était que haine, un amour si compatissant, si complet, si doux pour qu’elle ne pleure plus le temps passé, ou qu’elle le pleure seulement pour dire : “J’ai perdu trop de jours loin de Toi, Éternelle Beauté. Qui me rendra le temps perdu ? Comment goûter, dans le peu de temps qui me reste à vivre, ce que j’aurais goûté si j’étais toujours restée pure ?”

Et pourtant ne pleure pas, âme foulée aux pieds par toute la luxure du monde. Écoute : tu es une loque dégoûtante, mais tu peux devenir une fleur. Tu es un fumier, mais tu peux devenir un parterre fleuri. Tu es un animal immonde, mais tu peux devenir un ange. Un jour tu l’as été. Tu dansais sur les prés en fleurs, rose parmi les roses, fraîche comme elles, exhalant le parfum de ta virginité. Tu as chanté sereine tes chansons de bambine, et puis tu courais vers la mère, vers le père et tu leur disais : “Vous êtes mes amours”. Et l’invisible gardien que toute créature a à son côté souriait devant la blancheur azurée de ton âme…

Et puis ? Pourquoi ? Pourquoi as-tu arraché tes ailes de petite innocente ? Pourquoi as-tu foulé aux pieds un cœur de père et de mère pour courir vers d’autres cœurs dont tu n’étais pas sûre ? Pourquoi as-tu abaissée ta voix pure en lui faisant dire de mensongères paroles d’un faux amour ? Pourquoi as-tu brisé la tige de la rose en te violant toi-même ? Repens-toi, fille de Dieu. Le repentir est renouvellement, purification, élan vers les hauteurs. L’homme ne peut-il pas te pardonner ? Même ton père ne le pourrait-il pas ? Mais Dieu le peut. Car la bonté de Dieu ne peut se comparer à la bonté humaine et sa miséricorde est infiniment plus grande que la misère de l’homme. Honore toi-même, en rendant par une vie honnête, ton âme, digne d’honneur. Justifie-toi auprès de Dieu, en ne péchant plus contre ton âme. Fais-toi un nom nouveau auprès de Dieu. Voilà ce qui a de la valeur. Tu es le vice. Deviens l’honnêteté. Deviens le sacrifice. Deviens la martyre de ton repentir. Tu as bien su martyriser ton cœur pour faire jouir la chair. Maintenant, sache martyriser ta chair pour donner une paix éternelle à ton cœur.

Va. Allez tous. Chacun avec votre fardeau et votre pensée. Réfléchissez. Dieu vous attend tous et ne rejette aucun de ceux qui se repentent. Que le Seigneur vous donne la lumière pour connaître votre âme. Allez. »

Beaucoup vont vers le pays. D’autres entrent dans la pièce. Jésus va vers les malades et les guérit …

Un groupe d’hommes discutent dans un coin. Partagés entre des opinions différentes, ils gesticulent et s’animent. Certains accusent Jésus, d’autres le défendent, d’autres encore conseillent à tous plus de maturité dans le jugement. Finalement, les plus acharnés, peut-être parce que peu nombreux par rapport aux deux autres groupes, prennent un chemin intermédiaire. Ils vont vers Pierre qui, en même temps que Simon, transporte les brancards désormais inutiles de trois miraculés, et l’assaillent, autoritaires, à l’intérieur de la pièce devenue une hôtellerie de pèlerins. Ils disent : « Homme de Galilée, écoute. »

Pierre se retourne et les regarde comme des bêtes rares. Il ne parle pas, mais son visage est tout un poème. Simon se contente de jeter un regard vers les cinq énergumènes et puis il sort, les laissant tous en plan.

Un des cinq reprend : « Je suis Samuel le scribe; celui-ci, c’est l’autre scribe, Sadoq, et celui-là le juif Eléazar, très connu et influent; cet autre, c’est Collascebona l’ancien; et ce dernier pour terminer, Nahoum. Tu saisis ? Nahoum ! » et le ton est tout à fait emphatique.

Pierre s’incline légèrement à chaque nom, mais au dernier il ne s’incline qu’à moitié, et il dit, avec la plus grande indifférence : « Je ne sais pas… jamais vu. Et puis… je ne comprends rien. »

« Rustre de pêcheur ! Sache que c’est l’homme de confiance d’Anne ! »

« Je ne connais pas Anne. C’est à dire je connais beaucoup de femmes qui s’appellent Anne. Il yen a une vraie champignonnière, même à Capharnaüm. Mais je ne sais de quel Anne, celui-ci est l’homme de confiance. »

« Celui-ci ? C’est à moi que tu dis : « celui-ci » ? »

« Mais que veux-tu que je te dise ? Âne ou oiseau ? Quand j’allais à l’école, le maître m’a appris à dire « celui-ci » en parlant d’un homme et, si je n’ai pas la berlue, tu es un homme. »

L’homme s’agite comme si cette parole l’écorchait vif. L’autre, le premier qui a parlé, explique : « Mais Anne est le beau-père de Caïphe… »

« Ah !… Compris !!! Et bien ? »

« Et bien sache que nous sommes indignés ! »

« De quoi ? Du temps? Moi aussi. C’est la troisième fois que je change de vêtement et maintenant, je n’ai plus rien de sec. »

« Mais ne fais pas l’imbécile ! »

« L’imbécile ? C’est la vérité. Si vous n’êtes pas mécontents du temps de quoi alors ? Des Romains ? »

« De ton Maître ! Du faux prophète. »

« Eh ! Cher Samuel ! Attention à ne pas m’éveiller ! Je suis comme le lac. D’une bonace à la tempête il n’y a qu’un instant. Fais attention à tes paroles… » En attendant sont entrés aussi les fils de Zébédée et d’Alphée et avec eux l’Iscariote et Simon. Ils se rapprochent de Pierre qui élève toujours plus haut la voix.

« Tu ne toucheras pas avec tes mains de plébéien les grands de Sion ! »

« Oh ! quels beaux seigneurs ! Et vous, ne touchez pas le Maître, parce que; autrement ! vous volez au puits, tout de suite pour vous purifier pour de bon à l’intérieur et à l’extérieur. »

« Je fais observer aux savants du Temple, dit tranquillement Simon, que la maison est une propriété privée. »

Et l’Iscariote renchérit : « Et que le Maître, j’en suis garant, a toujours eu pour la maison d’autrui, et la première entre toutes la maison du Seigneur, le plus grand respect. Qu’on traite la sienne avec le même respect. »

« Tais-toi, ver sournois. »

« Sournois, en quoi ! Vous m’avez dégoûté et je suis venu où il ne peut y avoir de dégoût. Dieu veuille que pour être resté avec vous je n’aie pas été complètement corrompu ! »

« Bref, que voulez-vous ? » demande sèchement Jacques d’Alphée.

« Et toi, qui es-tu ? »

« Je suis Jacques d’Alphée, Alphée de Jacob, et Jacob de Mathan, et Mathan d’Eléazar, et si tu veux, je te nomme tous mes ancêtres, jusqu’au roi David d’où je descends. Et je suis le cousin du Messie. Je te prie donc de parler avec moi de souche royale et de race juive, s’il déplait à ta grandeur de parler avec un honnête Israélite qui connaît Dieu, mieux que Gamaliel et que Caïphe. Allons. Parle. »

« Ton Maître et parent se fait suivre par des prostituées. Cette femme voilée est l’une d’elles. Je l’ai vue au moment où elle vendait de l’or. Et je l’ai reconnue. C’est la maîtresse de Sciammaï, elle l’a quitté. Cela déshonore ton parent. »

« De qui ? De Sciammaï le rabbin ? Alors ce doit être une vieille carcasse. Donc pas de danger… » dit l’Iscariote en plaisantant.

« Tais-toi, fou ! De Sciammaï de Elchi, le préféré d’Hérode. »

« Tiens ! Tiens ! Cela veut dire qu’elle ne le préfère plus, le préféré. »

« C’est elle qui était sa maîtresse. Pas toi. Pourquoi alors te mets-tu en peine ? » dit Judas de Kériot tout à fait ironique.

« Homme ! Ne penses-tu pas que tu te déshonores en faisant l’espion ? demande Jude d’Alphée. Et ne penses-tu pas que celui-là se déshonore qui tombe pour pécher, et non pas celui qui cherche à relever le pécheur ? Quel déshonneur en résulte-t-il pour mon Maître et frère si Lui, en parlant, fait parvenir sa voix jusqu’aux oreilles profanées par la bave des luxurieux de Sion ? »

« Sa voix ? Ah ! Ah ! Il a trente ans, ton Maître et cousin et il n’est que plus hypocrite que les autres ! Et toi, et vous tous, vous dormez comme des sourds, la nuit… »

« Reptile impudent, hors d’ici ou je t’étrangle ! » crie Pierre auquel font écho Jacques et Jean, pendant que Simon se borne à dire : « Quelle honte ! Ton hypocrisie est si grande qu’elle ressort et déborde et tu baves comme une limace sur une fleur pure. Sors d’ici et deviens un homme car pour l’instant tu n’es que bave. Je te reconnais, Samuel. Tu as toujours le même cœur. Dieu te pardonne, mais va-t-en, loin de ma présence. »

Mais pendant que le Kériot avec Jacques d’Alphée retiennent le bouillant Pierre, voici qu’intervient Jude Thaddée. Dans sa démarche, il ressemble plus que jamais à son Cousin et il a dans le regard la même flamme azurée et son air en impose. Il crie comme un tonnerre : « C’est lui-même qu’il déshonore, celui qui cherche à déshonorer l’innocent. Les yeux et la langue, Dieu les a faits pour opérer des œuvres saintes. Le calomniateur les profane et les avilit, en leur faisant faire des œuvres mauvaises; Je ne me souillerai pas moi-même par un acte mauvais contre tes cheveux blancs. Mais je te rappelle que les méchants haïssent l’homme intègre et que le sot épanche sa malveillance, sans même réfléchir qu’il se trahit. Qui vit dans les ténèbres échange pour un reptile le rameau fleuri. Mais qui vit dans la lumière, voit les choses comme celles sont, et les défend, si on les attaque, par amour de la justice. Nous, nous vivons dans la lumière. Nous sommes la chaste et belle génération des fils de la lumière, et notre Chef c’est le Saint qui ne connaît pas la femme ni le péché. Nous le suivons et le défendons contre ses ennemis, pour lesquels, comme Lui nous l’a enseigné, nous n’avons pas de haine, mais au contraire nous prions pour eux. Apprends, vieillard, la leçon d’un jeune homme parvenu à la maturité parce que la Sagesse l’a instruit à ne pas tenir des propos irréfléchis et à ne pas être, en fait de bien, un propre à rien. Va et rapporte à celui qui t’a envoyé que ce n’est pas dans la maison profanée du mont Moriah, mais dans cette pauvre demeure que Dieu réside dans sa gloire. Adieu. » Les cinq n’osent pas répliquer et s’en vont.

Les disciples s’interrogent. Faut-il le dire ou pas à Jésus qui est encore avec les malades guéris ? Le dire, c’est mieux.

Ils vont vers Lui, l’appellent et ils le Lui disent. Jésus sourit tranquillement et répond : « Je vous remercie de votre défense… mais que voulez-vous y faire ? Chacun donne ce qu’il a. »

« Pourtant, ils ont un peu raison. On a des yeux pour voir et beaucoup voient. Elle est toujours à la porte, comme un chien. Elle te nuit. » disent plusieurs.

« Laissez-la. Ce ne sera pas elle la pierre qui me frappera la tête. Et si elle se sauve… ma joie me paiera bien de toutes ces critiques ! »

Tout se termine sur cette douce réponse.

La suite ici : http://www.rosaire-de-marie.fr/commandements-de-Dieu.htm

circulation et mouvement d’argent occulte

Jean-Jacques Augier. Trésorier de campagne présidentielle de François Hollande

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Après le scandale Cahuzac, peut –être une nouvelle affaire ?  Jean-Jacques Augier serait actionnaire de deux sociétés offshore dans les îles Caïmans par le biais de son holding financier Eurane. L’homme d’affaires et figure discrète du monde de l’édition a confirmé les faits mais affirme n’avoir « ni compte bancaire personnel ouvert aux Caïmans ni investissement personnel direct dans ce territoire. J’ai investi dans cette société par l’intermédiaire de la filiale d’Eurane en Chine, Capital Concorde Limited, un holding qui gère toutes mes affaires chinoises. L’investissement dans International Bookstores apparaît au bilan de cette filiale. Rien n’est illégal. »

Jean-Jacques Augier a mis le cap sur la Chine en 2004 pour créer un nouveau modèle de librairies à l’occidentale. C’est dans ce cadre qu’il crée en 2005, International Bookstores avec deux associés. Un Français installé en Chine comme lui et Jacques Rougeaux, un homme d’affaires chinois. Trois ans plus tard, le trésorier de François Hollande lors de la dernière campagne présidentielle « participe à la création d’une deuxième entité offshore, également localisée aux Caïmans »

Selon Jean-Jacques Augier, la création d’International Bookstores dans ce paradis fiscal ferait suite à la demande de l’un de ses partenaires chinois de l’époque. Au journal Le Monde qui l’interroge sur ces montages financiers. Il répond : « Vous me trouvez léger ? C’est à mettre sur mon caractère aventurier. Peut-être ai-je manqué de prudence. »

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Si le principe de création de sociétés offshore n’est pas illégal, on peut se poser des questions sur le fonctionnement des dites sociétés qui par le biais de fausse facturations, facilitent l’évasion fiscale. Ce procédé est bien connu, reste à pouvoir ou à vouloir en contrôler le fonctionnement et les mouvements d’argent vers les dites sociétés situées dans des paradis fiscaux.