Brétigny : Attaque de la Diligence

Brétigny : Attaque de la Diligence

Thème d’un nouveau film

clip_image002

Simple citoyen, je suis, donc un c… Mais je n’aime pas qu’on me le fasse sentir, ça m’déprime. Un train déraille à Brétigny. A la télé « on » me dit que :

1) Les rails de la gare de Brétigny ont été vérifiés la 4 juillet !!! Neuf jours après, quatre gros boulons boulonnés très fort qui serraient une éclisse sautent, juste après le passage d’un autre train qui n’a rien remarqué. Les quatre boulons bien longs ont gentiment tourné sur eux-mêmes avec leurs rondelles et écrous de serrage. Tout seul. Tous les quatre en même temps. En quelques minutes !!!

Braves gros boulons.

2) L’éclisse une fois déboulonnée, (elle pèse 10 Kg) mais ne tombe pas sur le côté, non ! Avec ses petits mollets vaillants elle enjambe le rail, et va s’installer plus loin, juste au milieu de l’aiguillage, là où ça fait dérailler les trains. Coquine va ! Des boulons derviches-tourneurs, une éclisse sauteuse : c’est nouveau, ça vient d’sortir (en France).

3) Quand les flics arrivent, ils se trouvent « en présence d’un groupe de jeunes » qui semblent porter secours aux victimes, mais les policiers se rendent compte que ces individus sont présents pour dépouiller les victimes et notamment les premiers cadavres.

Juste après l’accident, des projectiles sont lancés vers un camion de pompiers qui arrive pour porter les premiers secours.

Ben quoi ? Les « jeunes », après avoir renversé le gros cageot en métal, ils étaient tranquillement en train de ramasser les fruits sur le quai de la gare. Pourquoi on vient les déranger ? C’est vrai quoi, même les pompiers, y’a plus d’respect.

Juste après, on, me dit dans la télé que les gens y s’ont été formidables qu’on est ému, très ému.

Et moi, j’me dis dans ma p’tite tête que ça s’rait p’t’être bien les « jeunes » délogés par la police qui ont joué à l’attaque de la diligence. Comme dans les films à la télé, mais en mieux, parce qu’y a que les passagers qui ont été tués, pas les indiens ? Six morts pour quelques portefeuilles et quelques portables ? Pas possible !

C’est nouveau, ça vient d’sortir. Les c…, ça ose tout, c’est à ça qu’on les reconnait. Boucle-là, pose pas d’questions, pense pas aux boulons et va aux Champs-Elysées, où y’a un beau défilé militaire, avec la musique.

Circule ! Et là encore des sifflements et des drapeaux Algériens ! Exactement comme sur la route du tour de France ! Sifflements, doigts d’honneur sur le passage du peloton de gendarmerie (qui reste stoïque et baissent plutôt la tête) etc. …

Alors je me dis, mais…….. Suis-je encore en France ? J’ai dû louper quelque chose et je reste là sans rien faire comme tous les bons citoyens lambda !

Mais il va falloir réagir ! On ne peut plus tolérer ça !!!

Internet : Source inconnue.

Publicités

Apologie du crime, ou louange d’un fait?

Apologie : deux orientations possibles.

clip_image002

Questions des Disciples à Jésus.

Maitre, explique-nous !

(Être doué de conscience et de raison, ou louer une orientation vers l’inconscience et la déraison)

Apologie du crime, ou louange d’un fait, d’une orientation, de quelqu’un ou de quelque chose

Dans son sens originel, l’apologie est un genre littéraire visant à prendre la défense d’une personne, d’une idée ou d’un fait positif ou négatif. Le terme a évolué pour désigner un écrit, un discours ou une prise de position destiné à faire l’éloge d’une personne, d’une idée ou d’une doctrine. En France, la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 punit l’apologie des « crimes et délits, des crimes de guerre, des crimes et délits d’intelligence avec l’ennemi ou des crimes contre l’humanité». Définition du Petit Larousse : n. f. (gr. Apologia, défense). Discours ou écrit qui défend, justifie une personne ou une chose.

Discours ou écrit qui a pour but la justification, la défense de quelqu’un, de quelque action, de quelque ouvrage. Faire l’apologie de quelqu’un. Faire l’apologie de la conduite de quelqu’un. Faire l’apologie d’un livre.

Synonyme d’apologie : Glorification de quelqu’un, d’un fait ou de la chose, défense ou se défendre, justification, éloge, plaidoyer, panégyrique (parole, écrit à la louange de quelqu’un, d’un fait ou de quelque-chose)

Exemple d’apologie : Défendre et protéger l’orientation sexuelle contre nature, relève de l’apologie. Le déni de la cause fondamentale du VIH/SIDA, relève également de l’apologie du crime contre l’humanité, et, ou d’un fait mettant l’humanité en danger.

L’apologie de l’homo-sentimentalité est un fait positif. Rien ni aucune loi interdit d’avoir des sentiments avec une ou des personnes semblables.

L’apologie (louange) de l’homosexualité (du genre) ou de l’orientation sexuelle contre nature, est un fait négatif pouvant être interprété dans certains cas comme faisant l’apologie du crime (génocide). L’apologie de l’orientation contre nature relève de la déraison et de l’inconscience criminelle et délictuelle.

L’apologie de la drogue, du tabac, de l’alcool et de toute substance pouvant porter atteinte aux facultés de l’être humain, est un fait négatif et inconscient.

L’apologie de la raison et de la conscience, est un fait positif (qui va dans le bon sens) il en est de-même de l’apologie des droits et devoirs universels.

Faire l’apologie de l’anarchie (louange), est un fait négatif et déraisonnable.

L’apologie de la pédophilie est un crime, il en est de-même de l’apologie du harcèlement sexuel.

CBV (Christian-Bernard Vidal)

Se défendre contre les actes illégaux ou lorsque l’on est assigné en justice

Se défendre contre les actes illégaux ou lorsque l’on est assigné en justice

clip_image001

Frais de justice.

Les frais de justice correspondent à tous les frais engagés lors d’une procédure judiciaire. Ceux-ci comprennent ainsi :

1) les frais de procédure judiciaire,

2) les frais dus aux officiers ministériels

3) honoraires des avocats,

4) honoraires et frais d’experts.

Les frais de justice varient selon le type de juridiction, ainsi ils seront différents selon si le litige est porté devant le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal administratif, la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat, les Prud’hommes…

Ils varient également en fonction de la complexité du dossier et les honoraires des experts et avocats.

Vous pouvez être couvert par un contrat d’assurance d’aide juridique

L’avocat aide juridique (en contrat avec votre assureur) peut intervenir en cas de litige d’un assuré avec un tiers, (particulier ou administration) tant dans le cadre d’une procédure amiable que d’une procédure juridique.

D’ailleurs, selon l’article L127-2-3 du Code des Assurances :« L’assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions ».

L’assuré peut également choisir un avocat, que son intervention apparaisse nécessaire ou non pour l’assureur.

L’assuré dispose du libre choix de l’avocat aide juridique selon les dispositions légales, cependant, dans la pratique, il a souvent recours à celui proposé par l’assureur pour raison de cout et pour éviter les abus en matière d’honoraire (en matière judiciaire, la législation et le droit Européen interdisent les honoraires fixés en fonction du résultat en ce qui concerne les actes judiciaires, faisant partie du métier normal de l’avocat.)

Le Code des Assurances précise que l’assuré est libre de choisir son avocat, à l’article L127-3 : « Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir. »

L’article L127-5- 1 précise également que l’assureur ne peut pas négocier le montant des honoraires avec l’avocat désigné pour défendre l’assuré.

L’assuré peut cependant demander conseil à l’assureur pour le choix de l’avocat, qui ne pourra lui en communiquer les coordonnées que sur demande écrite.

Même si l’assuré a le libre choix de l’avocat aide juridique, dans la pratique, l’assuré a le plus souvent recours à l’avocat proposé par l’assureur.

En effet, lorsque les honoraires de l’avocat choisi par l’assuré dépassent le plafond des garanties protection juridique fixé par l’assurance, l’assuré préfère opter pour l’avocat indiqué par l’assurance plutôt que de devoir payer la différence.

Aide juridictionnelle  clip_image002

L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, …).

Selon vos ressources, l’État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).

· Versement

Bénéficiaires

Condition de nationalité et de résidence

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes :

· Français ou citoyen d’un État de l’Union européenne,

· ou d’une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

Si vous êtes étranger, il n’y a pas de condition de résidence si :

· vous êtes mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, bénéficiaire d’une ordonnance de protection,

· vous faites l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

· vous êtes maintenu en zone d’attente, faites l’objet d’un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d’une mesure d’éloignement, ou êtes placé en rétention.

À savoir : si l’affaire est devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), il suffit de résider habituellement en France.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

· 929 €pour l’aide juridictionnelle totale,

· 1.393 €pour l’aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

· 167 €pour les 2 premières personnes à charge,

· 106 €pour les personnes suivantes.

Exemple pour une personne mariée avec 4 enfants à charge : 929 € + 167 € (conjoint à charge) + 167 € (1er enfant, 2ème personne à charge) + 106 € x 3 ( 3 autres enfants) = 1581 € .

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.

Certaines personnes peuvent être dispensées de justifier leurs ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il s’agit :

· des allocataires du Fonds national de solidarité (FNS) et de l’allocation temporaire d’attente (Ata),

· des victimes d’infractions criminelles les plus graves (exemples : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol),

· des personnes saisissant le tribunal des pensions militaires ou la cour régionale des pensions.

À noter : si vous ne remplissez pas les conditions, l’aide peut être exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou du coût du procès.

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml#N10137

Sauvons la Planète. Protégeons l’environnement

Sauvons la Planète. Protégeons l’environnement !!!

clip_image002

Sur fond d’hypocrisie et de profit.

Que ne voit-on pas et que n’entendons nous pas en la matière « sur fond de publicité fortement médiatisée » et tenez-vous bien avec le concours et l’approbation des organisations non gouvernementales telle que le WWF et bien d’autres.

Un exemple avec nos relevés de comptes bancaires, nos factures téléphone / Internet, les déclarations d’impôts, etc. … : (Vous aussi faites un geste pour la planète, chez Orange « choisissez la facture électronique » à la Banque Postale « avez-vous pensé au e-relevé ? » avec une incitation à l’économie « le relevé est la garantie d’un gain de place et de temps. » pour les impôts, c’est la « e-déclaration avec mon service public.fr » y compris les paiements directs en ligne. J’en passe et des meilleures.

Qui va s’en plaindre ? Certainement pas le consommateur utilisateur qui y voit un gain de temps et d’argent (hors cout de l’abonnement internet) en plus de la facilité que cela procure. (Plus d’enveloppe ni de papier à lettre et encore moins de timbres poste à acheter) cerise sur le gâteau c’est tout le système administratif qui se met au « e-courrier » pour toutes les démarches administratives, donc le consommateur n’est pas le seul à faire des économies et ce n’est pas l’actuel gouvernement socialiste qui nous démentira.

Ce n’est pas tout, car dans leurs slogans, il est question de sauvegarder la forêt en utilisant le « e-courrier » dame, très juste, mais là ou le bas blesse c’est la publicité qui est faite en faveur des constructions immobilières en bois (c’est un geste écologique qu’ils vous diront dans les publicités !!!)

Stop, arrêtez de nous prendre pour des imbéciles, derrière tout ce tapage se cache l’appât du gain qui profite en premier aux entreprises concernées et à l’administration.

Ce qui est sur en ce qui concerne le métier de facteur, il est appelé à disparaitre faute de courrier à distribuer (actuellement il en est réduit à mettre dans nos boites à lettres davantage de pub que de courrier) et pourtant il y a eu une campagne contre cette pub qui envahi nos boites à lettres en nous invitant à coller sur nos boites une étiquette (Stop à la pub !!) en plus du courrier, c’est également la disparition des mandats de paiements (il est vrai qu’il y a belle lurette que le facteur n’apporte plus la pension retraite à la maison) les bureaux de poste se transformant en officines purement commerciales.

CBV

Affaire Cahuzac (Jean-Marc Ayrault protégé ?)

Affaire Cahuzac (Jean-Marc Ayrault protégé ?)

La majorité socialiste s’auto protège (un peu comme ils l’ont fait autrefois avec Mitterrand)

clip_image001

François Hollande était au courant du compte en Suisse détenu par Jérôme Cahuzac dès le 15 décembre, selon les déclarations d’Alain Zabulon, son directeur adjoint de cabinet. Cependant, Alain Vidalies, le ministre des Relations avec le parlement assure que le président de la République n’a pas ‘fermé les yeux’ et a apporté la ‘seule réponse’ possible, à savoir s’en remettre à la justice. « Il n’a pas fermé les yeux puisqu’il avait la certitude qu’une enquête serait faite’, a poursuivi Alain Vidalies, rappelant qu’Alain Zabulon ‘a redit des choses qui n’étaient pas nouvelles ».

En s’opposant à l’audition du Premier ministre, la majorité socialiste refuse que la vérité soit révélée dans l’affaire Cahuzac. Les socialistes de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Cahuzac ont rejeté, une fois encore, la demande d’audition de Jean-Marc Ayrault, provoquant la colère de l’opposition qui a décidé de suspendre sa participation à ses travaux.

Alain Zabulon, le directeur adjoint de cabinet de François Hollande, auditionné mardi 18 juin, par la commission d’enquête parlementaire sur les dysfonctionnements de l’État dans cette affaire, a relaté l’échange téléphonique qu’il a eu avec Michel Gonnelle, le 15 décembre, rapporte le Figaro.

Michel Gonnelle, le prédécesseur de Jérôme Cahuzac à la mairie de Villeneuve-sur-Lot, appelle Alain Zabulon, le 15 décembre 2012, à son domicile.

Michel Gonnelle ‘vivait très mal’ la pression

L’entretien téléphonique aurait duré entre 15 et 20 minutes. ‘Michel Gonelle m’a dit que depuis dix jours (les révélations de Mediapart datant du 4 décembre), il était l’objet d’une forte pression de journalistes qui l’accusaient d’être le détenteur d’un enregistrement’ a déclaré sous serment Alain Zabulon rapporte le Figaro. Toujours selon le directeur adjoint du cabinet du président, Michel Gonnelle ‘vivait très mal’ cette pression et a fini par délivrer cette ‘confession’. ‘A la réflexion, mon analyse est que Michel Gonelle a depuis des années un fardeau (…) Peut-être a-t-il vu en moi une porte de sortie’, a déclaré Alain Zabulon.

L’entretien entre François Hollande et Alain Zabulon

Après cet appel, Alain Zabulon se rend directement à l’Elysée et demande à rencontrer le président de la République à qui il rapporte cet échange. François Hollande lui aurait alors dit : ‘Si vous avez un nouveau contact (avec Michel Gonelle), dites-lui que ces éléments devront être portés à la connaissance de la justice’, toujours selon le Figaro. ‘Alain Zabulon ajoute, à l’adresse du président de la République: ‘J’ai de bonnes raisons de penser que les choses ne vont pas en rester là. Je pense qu’il serait bon que le ministre soit informé». Réponse du chef de l’État : ‘Oui, effectivement, préviens-le » rapporte le quotidien. Alain Zabulon s’est chargé d’appeler Jérôme Cahuzac et de le prévenir.

Pourquoi l’Elysée n’a pas saisi la justice ?

A la question : ‘Pourquoi n’avez-vous pas saisi la justice au titre de l’article 40 du code de procédure pénale qui impose à toute autorité de saisir le procureur de la République s’il a connaissance d’une affaire ?’, Alain Zabulon répond ‘Sur la base d’un témoignage oral qui appelle des interrogations quant à sa crédibilité et à sa cohérence, il n’y a pas d’élément pour que la présidence de la République saisisse la justice. C’était à l’intéressé lui-même de le faire, et depuis longtemps’ précises-t-il.

Respect de la vie privé et du domicile

Respect de la vie privé et du domicile

Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
Art. 12 « Nul ne fera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteinte à son honneur ou sa réputation »

Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Art. 8 «Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »

clip_image001

Code civil Français

Art. 9 « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé »

Violation de domicile, quels sont mes droits… (Code Pénal)

Parmi les droits fondamentaux dont jouit tout citoyen français, figure la protection du domicile : le domicile est inviolable. Il est interdit de s’introduire sans autorisation dans un domicile privé quelque soit le titre d’occupation ou l’affectation du local. Si l’intrusion est faite sans le consentement des propriétaires, elle est consécutive du délit de violation de domicile.

Violation de domicile commise par un particulier : L’article 226-4 du Code pénal puni toute personne qui s’introduit chez vous sans autorisation d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. La notion de domicile englobe propriétaire, locataire ou même occupant d’un hôtel. Il s’agit du lieu où le citoyen a le droit de se dire chez lui. Il suffit qu’il y ait violation du domicile que des violences soient commises (menaces, coups, escalades, bris de clôture, utilisation d’une clé).

La violation de domicile commise par un fonctionnaire :

Tout fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire commet un abus d’autorité s’il pénètre dans le domicile d’un citoyen contre son gré, hors les cas prévus par la loi.

En cas de crime ou de délit flagrant, un officier de police peut pénétrer dans un domicile pour y faire des constatations et perquisitions à la condition que la personne qui l’occupe assiste aux opérations

Ces cas prévus par loi rentrent dans une procédure particulière. Il faut aussi distinguer le jour et la nuit.

L’article 59 du Code de procédure pénale interdit à tout fonctionnaire qui veut faire une perquisitions ou une visite à domicile de se présenter après 21 heures et avant 6 heures du matin, sauf en matière de drogue et d’atteinte à la sûreté de l’Etat, avec l’accord du procureur de la république. Pendant le jour, la protection du domicile est réduite sauf autorisation délivrée par le juge d’instruction.

Code pénal français

CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité

Section 1 : De l’atteinte à la vie privée.

Article 226-1

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Article 226-2

Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Article 226-3

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende :

1° La fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente d’appareils ou de dispositifs techniques conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l’infraction prévue par le second alinéa de l’article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l’infraction prévue par l’article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l’article 706-102-1 du code de procédure pénale et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par négligence, en l’absence d’autorisation ministérielle dont les conditions d’octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ;

2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d’un appareil ou d’un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l’article 226-1 et le second alinéa de l’article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l’article 706-102-1 du code de procédure pénale lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.

Article 226-4

L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Article 226-4-1

Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Article 226-5

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

Article 226-6

Dans les cas prévus par les articles 226-1 et 226-2, l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Article 226-7

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article

121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 :

1° (Abrogé) ;

2° L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;

3° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35.

Section 2 : De l’atteinte à la représentation de la personne.

Article 226-8

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques.

Article 226-31

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;

2° L’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 ;

3° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;

4° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article

131-35.

5° Dans le cas prévu par les articles 226-1 à 226-3, 226-8, 226-15 et 226-28, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. La confiscation des appareils visés à l’article 226-3 est obligatoire.

Article 226-32

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l’article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d’expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.

Certaines dispositions de la Législation Française violent les obligations faites du respect de la vie privé et du domicile

(Nulle autorité publique d’Etat ou locale ne peut agir (s’immiscer) arbitrairement au domicile privé d’un particulier sans un mandat rédigé par une autorité judiciaire compétente (juge / procureur) et faisant foi.)

Origine et Création des allocations familiales

 

clip_image002

Origine et Création des allocations familiales

Les origines de la politique familiale remontent au moins au Second Empire (Napoléon III). En 1860, une circulaire impériale instaura en effet un supplément familial de traitement au bénéfice des marins et inscrits maritimes, à ma connaissance le premier du genre. Il s’agissait d’une indemnité de 10 centimes par jour et par enfant de moins de 10 ans, soit à peu près 5 % d’un salaire ouvrier journalier.

La suite : ici

En 1918, un syndicat patronal crée une caisse d’allocations familiales qui fera tâche d’huile, dans les années 30, on comptera plus de 200 caisses analogues.

En 1929, après un premier projet élaboré par Blain, un second projet de généralisation des allocations familiales est établi par l’avocat Maurice Eblé, avec la commission de législation de la C.F.T.C. ; ce projet est repris en proposition de loi par Jean Lerolle et voté.

Le 11 mars 1932, la loi Landry généralise les allocations familiales pour tous les salariés de l’industrie et du commerce, l’adhésion des employeurs à une caisse de compensation devenant obligatoire. Le montant des allocations peut varier selon les catégories professionnelles et d’un département à l’autre et l’intervention de l’État est encore limitée (fixation d’un taux minimum départemental, procédure d’agrément ministériel pour chacune des caisses)

Progressivement les aides familiales continuent à s’étendre, à la libération sous la houlette du GPRF et De Gaulle elles concerneront notamment les agriculteurs, les chômeurs, les assurés sociaux malades ou invalides et travailleurs âgés, puis la quasi-totalité de la population avec la loi du 22 août 1946.

1974, création de l’allocation de rentrée scolaire
1976, création de l’allocation de parents isolés qui garantie un minimum à ceux en charge de famille et dont les ressources sont limitées
En 1978, l’abandon de la condition d’activité professionnelle pour bénéficier des prestations sociales rentre en vigueur.